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Lotisseur qui impose la clôture en retrait d'un mètre sur le

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Membre utile Env. 700 message Pyrenees Orientales
Bonsoir,
Voilà, je vais vous exposer mon problème, à vrai dire plutôt mon interrogation.
Je suis un train de faire construire sur une parcelle achetée dans un lotissement( une ZAC). Evidemment, ce lotissement dispose de son propre cahier des charges, qui complète le PLU(ou plutôt qui ajoute des contraintes par rapport au PLU).
Dans ce règlement, il est stipulé que les clôtures donnant sur la voie publique sont réalisées par le lotisseur 1M en retrait sur la parcelle. Donc en gros, j'achète un terrain de 410m2, mais je perds au final environ 30m2 puisque ceux-ci se retrouvent en dehors de mon jardin(la clôture étant sur mon terrain en retrait d'1 mètre).
Evidemment, j'étais au courant en achetant cette parcelle, mais je voudrai savoir si il y a moyen que je récupère cette bande d'1m, en déplaçant la clôture, dans la mesure ou j'ai payé cette bande, et que je ne peux pas y accéder.
Je joints le plan de la parcelle : Donc toute la bande verte correspond au mètre que je me fais entuber, vu que j'ai payé cette surface, que la limite de ma propriété est bien stipulée en rouge, mais la clôture est en retrait d'un mètre sur mon terrain. Je comprends bien que les lotisseurs font des règlements, mais pour autant peuvent-ils se permettre d'attaquer mon droit à la propriété?
D'avance merci pour vos réponses.
.Plan parcelle
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour

C'est quoi comme cloture ?
un grillage avec une haie ?
Adhèrent AAMOI
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Membre utile Env. 900 message Jura
Oui, c'est vrai que la nature de la clôture est important, car s'il s'agit d'un haie végétale, celle-ci doit de toute façon être planté en retrait de la limite,
Et dans ce cas ton lotisseur prendrait en charge la clôture, ce qui peut être intéressant,
C'est le cas de certaine parcelles vers chez nous, c'est le lotisseur qui a planté les haies,
Bon, après, tu ne pourras pas choisir les essences...
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Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
Bonjour,

Notre règlement de lotissement comporte la même règle sauf que les clôtures sont à notre charge.

Cette règle est parait-il illégale car le code civile précise que tout propriétaire peut se clore entièrement, en limite donc.


On a fait part de cette règle qui est en contradiction avec le code civile avec le maire et le lotisseur privé qui sont d'accord pour qu'on ne respecte pas cette règle, on peut donc désormais se clore en limite.
Nous avons quand même déposé une demande de modification du règlement officiellement en se basant sur le PLU de la zone concerné.
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Membre utile Env. 1000 message Plan D'orgon (13)
Interessant ce sujet, nous avons un peu la même contrainte.
En bordure de plusieurs parcelles, il coule une roubine, que le lotisseur va diriger au travers d'un U bétonné. Pour l'entretien de celle-ci, qui ne sera pas fait par les futurs acquereurs des terrains en bordure mais par la mairie me semble t-il, il nous est exigé un retrait de 2,5m pour la clôture afin que l'engin puisse passer et nettoyer la roubine 1 fois par an.
A savoir que nous seront propriétaire jusqu'au milieu de la roubine.

Pensez-vous que ce retrait soit légal ?
Notre projet en cours : http://t5de110m2entre13et84.forumconstruire.com
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Membre utile Env. 700 message Pyrenees Orientales
Oui en effet, je n'ai pas donné assez de précision.
Alors la bande verte correspond a une haie plantée par le lotisseur, ce qui ne me dérange pas dans la mesure ou l'essence choisie me plait bien. Par contre ce qui me dérange c'est la clôture rigide, elle même faite par le lotisseur, qui est planté à l'intérieur des limites de ma propriété(1m).
Concrètement, j'ai 1m de ma propriété qui va servir d'urinoir aux chiens du quartier.
Le lotisseur me maintient bec et ongle qu'il est tout à fait dans son droit, que cela fait parti du cahier des charges du lotissement et que donc ce n'est pas contestable. Maintenant, reste à savoir si le lotisseur est au dessus du code civil.

King Nothing, merci beaucoup pour ton information. Je vais me renseigner au près d'un avocat, mais je vais quand même attendre d'avoir la conformité
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Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
Je pense qu'il s'agit surtout d'un abus de pouvoir pour vendre le terrain au m² moins cher qu'il ne le serait si il avait tout simplement prévu des espaces verts autours des lots.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est un réglement courant.... avalisé par la mairie. Peu de chances de recours, hormis les infos données par King Nothing : article 647 du code civil.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Mais en complément,
Dans le reglement de mon lotissement c'est : "en façade, cloture = haie vive doublée éventuellement d'un grillage à au moins 50 cm à l'intérieur de la propriété".

Résultat : toutes les clotures sont en limite, aucune en retrait. La nuance, c'est que ce n'est pas le lotisseur qui a installé les clotures, mais chaque propriétaire.
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Membre utile Env. 300 message Cher
Odilon44 a écrit:C'est un réglement courant.... avalisé par la mairie. Peu de chances de recours, hormis les infos données par King Nothing : article 647 du code civil.

C'est intéressant, mais... Il y a peut-être une possibilité de recours en tant qu'acheteur vis-à-vis du lotisseur.

Je m'explique, dans ces conditions, il peut tout de suite soustraire les 30m2 de la surface totale pour recalculer le prix au mètre carré auquel il a VRAIMENT acheté son terrain. Lors de l'achat, n'a-t-il donc pas été trompé sur le prix et la surface ? De plus, le fait que par le biais du réglement le lotisseur réattribue "officiellement" cette surface à la voie publique ne change rien au fait que c'est un détournement de l'usage pour lequel elle a été vendue. N'est-ce-pas là une forme de tromperie ?

A défaut de retrouver ses 30m2, je pense qu'un tribunal pourrait examiner ce litige et peut-être décider de lui attribuer des dommages et intérêts.

Cdt,
d
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Membre utile Env. 700 message Pyrenees Orientales
Je vous remercie pour vos réponses.
Je pense que le sujet mérite d'être approfondi. Je vais essayer de savoir si il existe une jurisprudence, sinon je vais prendre contact avec un avocat.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Vous avez aussi peut-être un projet d'agrandissement de voie et vous avez une obligation d'alignement.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre utile Env. 700 message Pyrenees Orientales
Bonsoir Bred, je ne comprends pas l'histoire du projet d'agrandissement de voie.
Le lotissement est tout neuf, les trottoir est déjà fait(lui il vient bien en limite de ma propriété).
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Contactez la mairie et voyez avec eux si il n'y a pas un projet arreter au niveau d'un agrandissement de route.
Ce n'est pas parce que le lotissement est nouveau qu'il n'y a pas de projet dans le futur.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre utile Env. 700 message Pyrenees Orientales
Ah ok. Bon ça m'étonnerait, dans la mesure où la rue est déjà très large(double sens, les trottoirs déjà existants) et la haie et les arbres déjà plantés par le lotisseur.
Mais bon de toute façon je prendrai RDV avec le type de l'urbanisme pour connaître leur positionnement.
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En cache depuis le jeudi 27 novembre 2025 à 06h27
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