Lotisseur qui impose la clôture en retrait d'un mètre sur le
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Bonsoir,
Voilà, je vais vous exposer mon problème, à vrai dire plutôt mon interrogation.
Je suis un train de faire construire sur une parcelle achetée dans un lotissement( une ZAC). Evidemment, ce lotissement dispose de son propre cahier des charges, qui complète le PLU(ou plutôt qui ajoute des contraintes par rapport au PLU).
Dans ce règlement, il est stipulé que les clôtures donnant sur la voie publique sont réalisées par le lotisseur 1M en retrait sur la parcelle. Donc en gros, j'achète un terrain de 410m2, mais je perds au final environ 30m2 puisque ceux-ci se retrouvent en dehors de mon jardin(la clôture étant sur mon terrain en retrait d'1 mètre).
Evidemment, j'étais au courant en achetant cette parcelle, mais je voudrai savoir si il y a moyen que je récupère cette bande d'1m, en déplaçant la clôture, dans la mesure ou j'ai payé cette bande, et que je ne peux pas y accéder.
Je joints le plan de la parcelle : Donc toute la bande verte correspond au mètre que je me fais entuber, vu que j'ai payé cette surface, que la limite de ma propriété est bien stipulée en rouge, mais la clôture est en retrait d'un mètre sur mon terrain. Je comprends bien que les lotisseurs font des règlements, mais pour autant peuvent-ils se permettre d'attaquer mon droit à la propriété?
D'avance merci pour vos réponses.
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Voilà, je vais vous exposer mon problème, à vrai dire plutôt mon interrogation.
Je suis un train de faire construire sur une parcelle achetée dans un lotissement( une ZAC). Evidemment, ce lotissement dispose de son propre cahier des charges, qui complète le PLU(ou plutôt qui ajoute des contraintes par rapport au PLU).
Dans ce règlement, il est stipulé que les clôtures donnant sur la voie publique sont réalisées par le lotisseur 1M en retrait sur la parcelle. Donc en gros, j'achète un terrain de 410m2, mais je perds au final environ 30m2 puisque ceux-ci se retrouvent en dehors de mon jardin(la clôture étant sur mon terrain en retrait d'1 mètre).
Evidemment, j'étais au courant en achetant cette parcelle, mais je voudrai savoir si il y a moyen que je récupère cette bande d'1m, en déplaçant la clôture, dans la mesure ou j'ai payé cette bande, et que je ne peux pas y accéder.
Je joints le plan de la parcelle : Donc toute la bande verte correspond au mètre que je me fais entuber, vu que j'ai payé cette surface, que la limite de ma propriété est bien stipulée en rouge, mais la clôture est en retrait d'un mètre sur mon terrain. Je comprends bien que les lotisseurs font des règlements, mais pour autant peuvent-ils se permettre d'attaquer mon droit à la propriété?
D'avance merci pour vos réponses.
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2 Membre utile 0 Membre utileOui en effet, je n'ai pas donné assez de précision.
Alors la bande verte correspond a une haie plantée par le lotisseur, ce qui ne me dérange pas dans la mesure ou l'essence choisie me plait bien. Par contre ce qui me dérange c'est la clôture rigide, elle même faite par le lotisseur, qui est planté à l'intérieur des limites de ma propriété(1m).
Concrètement, j'ai 1m de ma propriété qui va servir d'urinoir aux chiens du quartier.
Le lotisseur me maintient bec et ongle qu'il est tout à fait dans son droit, que cela fait parti du cahier des charges du lotissement et que donc ce n'est pas contestable. Maintenant, reste à savoir si le lotisseur est au dessus du code civil.
King Nothing, merci beaucoup pour ton information. Je vais me renseigner au près d'un avocat, mais je vais quand même attendre d'avoir la conformité
Alors la bande verte correspond a une haie plantée par le lotisseur, ce qui ne me dérange pas dans la mesure ou l'essence choisie me plait bien. Par contre ce qui me dérange c'est la clôture rigide, elle même faite par le lotisseur, qui est planté à l'intérieur des limites de ma propriété(1m).
Concrètement, j'ai 1m de ma propriété qui va servir d'urinoir aux chiens du quartier.
Le lotisseur me maintient bec et ongle qu'il est tout à fait dans son droit, que cela fait parti du cahier des charges du lotissement et que donc ce n'est pas contestable. Maintenant, reste à savoir si le lotisseur est au dessus du code civil.
King Nothing, merci beaucoup pour ton information. Je vais me renseigner au près d'un avocat, mais je vais quand même attendre d'avoir la conformité
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