DP: la mairie demande un plan intérieur r-d-c et 1er étage ?

Bonjour,

Ucelina a écrit:

Bonjour à tous

Comme dit dans le titre, je m'interroge sur la demande de pièces complémentaires du service urbanisme de ma commune, suite au dépôt d'un dossier de déclaration préalable de travaux pour un projet de surélévation (surface inférieure à 40 m²).

Ils me demandent les plans intérieurs du rez-de-chaussée et du futur 1er étage afin de vérifier les calculs de densité...?

Est-ce que quelqu'un parmi vous peut me dire si c'est une pièce obligatoire svp ? Il me semble que non.

Merci

Ce n'est effectivement pas une pièce obligatoire, et les surfaces de plancher sont déclaratives. Si vous déclarez 100 m² alors que vous en faites 110, c'est votre problème et vous pourrez avoir des soucis à l'avenir. Ils peuvent éventuellement vous le faire remarquer si cela est flagrant (vous faites 200 m² au lieu de 100), mais pas vous demander ce genre de pièces complémentaires.

--> articles R. 431-35 et suivants du code de l'urbanisme

Bonjour Brouuu,
Merci de votre réponse. Je suis d'accord avec vous d'autant plus qu'on ne compte pas "gruger". Néanmoins ça me dérange de fournir une pièce non obligatoire et surtout des plans intérieurs ça ne les regardent pas.
En plus, ils m'ont quand même dit que c'était pour "se protéger" vis à vis du contrôle de la légalité... mouai
et clairement dit que les impôts pouvaient les demander !