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Indivision aménagement post-construction et accord unanime

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Super bloggeur Env. 60 message Calas (13)
Bonjour à tous,
Je suis actuellement le propriétaire d'une moitié de maison en indivision.
Les maisons ont étés construites collée sur un seul terrain.
A ce jour nous ne sommes toujours pas sortit de l'indivision, et aucune convention d'indivision, d'attribution de lot ou autre n'as était faite.

Mon problème, c'est que mon voisin a la bétonnière facile. En effet, il construit des murs, des abris de jardin....a tout va dans l'indivision.
Toutes ces constructions sont faites dans sa future parcelle, mais un de ces murs à réduit la largueur de ma future servitude.

Mes questions :
- Il y a t-il un texte de loi stipulant que toutes constructions au seins d'une indivision doit être effectué après accord unanime de tout les indivis ?
- Puis-je lui faire démolir ses constructions ?
- Vers qui dois-je me tourner pour ces démarches ?

Merci pour votre aide.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 60
De : Calas (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le statut de l'indivision est règlementé au code civil dans les articles 815 et suivants, notamment pour vous les 815-9 et 815-13,
- C'est une indivision un peu particulière dans la mesure où les lots sont déterminés; mais attention quand même (815-13)!!
- Votre notaire est le mieux placé pour répondre à vos questionnements, puisqu'il y a un acte qui fixe les limites de votre indivision.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 60 message Calas (13)
@deffrey
Bonjour et merci.
Ce qui m'embête c'est que rien n'est précisé dans l'acte de propriété. Il y fait mention d'une convention d'indivision mais je n'en voit pas !
Concernant le 815-13 étant donné que je n'ai pas donné mon accord pour ces travaux je ne pense pas que cet article me pose problème..a voir !
Je vais me rapprocher de mon notaire, qui il me semble à oublié pas mal de chose concernant l'acte d'indivision (comme notifier une servitude de passage pour accéder à mon lot).
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 60
De : Calas (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- S'il est fait mention d'une convention d'indivision, elle doit exister, à moins que l'acte lui-même constitue la convention, avec toutes précisions nécessaires (art. 1873-2 et suivants du code civil),
- Si la servitude de passage n'est pas mentionnée, comment contester l'empiètement du mur?? Je dirais même, comment vous prévaloir du droit de passage??
Pour le coup, le notaire
...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mardi 12 mars 2024 à 18h47
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