Puis-je annuler mon ccmi? (Loire)

Pour le CCMI , vous pouvez arrêter à tout moment car effectivement la date du compromis pour le terrain doit être antérieure à celle figurant sur le CCMI

Faites attention tout de même que les dates soient bien indiquées sur les contrats car les constructeurs parfois font signer sans date et ensuite mettent celles qui les arrangent


Ensuite si le contrat CCMI n'a pas été envoyé en recomandé avec AR , vous pouvez l'annuler à tout moment

Le coup de la réponse est bizarre ils ont un délai légal pour répondre.
Cordialement

Alors si le ccmi a bien été envoyé en RAR.

Pour les dates, j'ai bien mentionné 17 Juin pour le CCMI et 21 Juin pour le compromis.


Pour la réponse du permis je ne sais pas. ça fait 4 mois et demi qu'on l'a posé et toujours aucune réponse écrite, ils nous ont juste dit quand on est allé les voir qu'il était en sursis à statuer.

Comment dois-je m'y prendre? Je leur envoie une lettre?
Vous auriez un modele de lettre ou un article de loi pour que je puisse arreter le plus rapidement possible?

J'ai bien vu pour les dates, mais il aurait pu figurer d'autres dates sur les documents

Pour le texte , tu devrais pouvoir trouver sur le forum car ce type de souci revient régulièrement

stephplr77 a écrit:

J'ai bien vu pour les dates, mais il aurait pu figurer d'autres dates sur les documents

Pour le texte , tu devrais pouvoir trouver sur le forum car ce type de souci revient régulièrement

Oui quand j'ai dis "j'ai bien mentionné, ça voulait dire "j'ai bien mentionné sur les contrats."

Je ne trouve pas de lettre type par contre je pense avoir trouver la loi:

"Article L 231-4 du code de la construction L231-4 Alinéa 1 a
Et d'une manière plus générale, la loi "Spinetta"

C'est bien ça?

Madame,Monsieur,

J'ai bien reçu le contrat de construction signé avec vous le 17/06/2014 pour la construction d’une maison situé à......................
Comme le stipule l’article L231-2 du Code de la Construction et de l’habitation:

« Article L231-2
Le contrat visé à l'article L.231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire »

Hors cela n’a pas été mentionné sur notre CCMI car nous n’avions aucun droit réels ni titre de propriété à la date de la signature. Nous vous informons donc par la présente lettre que nous ne donnerons pas suite à cet engagement et que nous résilions ce contrat.

Je vous prie d’agréer,Madame Monsieur, mes respectueuses salutations.

Est ce que c'est bon si j'envoie ça?

Bonjour,

Je n'ai jamais trop aimé ces façons de faire, car votre cst en engageant des frais pour réaliser votre PC ne pouvait certainement pas imaginer que vous alliez lui planter un couteau dans le dos...
En effet, il est dans son tord, mais ce ne sont pas des choses à faire de votre part...

Je met un gros doute sur vos véritables raisons. Vous "abandonnez le projet" alors que vous êtes maintenant au final propriétaire ???... vous entubez le constructeur, c'est tout.
Pour ce genre de choses, les archi ont raison, au moins eux se font payer le premier bout de papier.
Là, le constructeur à bosser pour rien, il a eu tord de vous faire confiance.

Non pas tout à fait.

Deja je ne suis pas propriétaire.vu que je n'ai pas reçu le PC, je n'ai pas signé le terrain.

Et deuxiemement, c'est moi qui me suis fait entuber. J'avais dis au constructeur que je ne ferais pa construire si les travaux commençaient après décembre. Il m'a mis en confiance en appelant la mairie et m'a dit qu'il n'y aurait aucun soucis.

Aujourd'hui on me dit pas avant Avril, et je sais que le constructeur savait que ce serait compliqué. le responsable urbanisme m'a dit qu'il lui avait expliqué tout ça .

OK, il n'est pas clair.
J'avais cru comprendre aussi que vous étiez au final propriétaire.

Pour vos démarche, si vous avez déjà envoyé le contrat en AR (après délais de 7 jours), vous pouvez en effet envoyer votre courrier en AR.

Avez-vous déjà payé quelque chose ?

PS : j'émets aussi un gros doute sur le validité de votre contrat par rapport à cette phrase que je pense abusive :

Citation:

Les travaux commenceront dans un delai de 4 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives

Car je pense que les conditions doivent-être levées pour que les travaux puisse débuter.
Imaginez que vous n'ayez pas eu l'autorisation du crédit et que els travaux commence par exemple.....

Ok, je vais appeler le commercial avant et j'enverrais la lettre ensuite.

Et concernant cette phrase, je ne me suis pas vraiment posé la question

Moi c'est surtout la phrase du dessus qui m’intéresse:

" Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 6 mois après la signature du contrat."

Ça veut bien dire que 6 mois après la signature le ccmi est caduc non? sachant que je n'ai rien fait pour empêcher la réalisation des condition suspensives.

Ah, oui, j'ai compris de travers...

... Mais par contre je suis aussi en train de penser que la raison d'annuler un CCMI car on n'était pas propriétaire lors de la signature est assez biscornu...

Car, en effet, la loi dit
"Le contrat doit comporter les énonciations suivantes : La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire "

... mais, en contrepartie, l'obligation de propriété du terrain est cité en condition suspensive....

"I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; "

... donc, si condition suspensive il y a, c'est que contrat il y a....

joe42 a écrit:

Moi c'est surtout la phrase du dessus qui m’intéresse:

" Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 6 mois après la signature du contrat."

Ça veut bien dire que 6 mois après la signature le ccmi est caduc non? sachant que je n'ai rien fait pour empêcher la réalisation des condition suspensives.

je le comprends comme çà aussi.

Ça m'embrouille tout ça

Quelqu'un peut-il me dire s'il est sure que ma lettre permettra l'annulation?

... Moi je n'en suis plus si sur que ça... Adhérez à l'AAMOI et demandez leur.

J'ai relu depuis le début , vous avez la réponse de Steph dès le 1er message.

=> Bred... edit : erreur dsl .
=> Joé42 : si c'était pour moi, je n'enverrais pas cette lettre, vous n'êtes pas à 12 jours et dans 12 jours le contrat sera caduque pour non réalisation des conditions suspensives.
caduque si on veut puisqu'à la base il n'aurait pas du être signé (relire la réponse de Steph) et que, de ce fait il est illégal.

bref, attendez le 18 pour faire le courrier : vous aurez 2 motifs puisque vous pourrez ajouter la non-réalisation des conditions suspensives.

***** a écrit:

=> Bred, tu dis "... mais, en contrepartie, l'obligation de propriété du terrain est cité en condition suspensive.... " je n'ai pas retrouvé ,
et si c'est le cas çà n'a rien à faire là puisque c'est simplement la condition de base pour pouvoir rédiger-signer un CCMI.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=85C0097FDE7B7FDD26ECF65FB5E8A395.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159020&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20141205

Citation:

Article L231-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 I.-

Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

donc, ce qui pourrait dire qu'il peut être conclu si la condition suspensive de non-propriété est levé, et là, c'est le cas.

***** a écrit:

=> Joé42 : si c'était pour moi, je n'enverrais pas cette lettre, vous n'êtes pas à 12 jours et dans 12 jours le contrat sera caduque pour non réalisation des conditions suspensives.
caduque si on veut puisqu'à la base il n'aurait pas du être signé (relire la réponse de Steph) et que, de ce fait il est illégal.

bref, attendez le 18 pour faire le courrier : vous aurez 2 motifs puisque vous pourrez ajouter la non-réalisation des conditions suspensives.

Cela aussi, c'est ambigüe..... désolé....
Car si un CCMI n'est pas valable tant que les conditions suspensives ne sont pas levé, AUCUN CCMI n'est valable, vu qu'ils sont évidement tous signé avant l'obtention du PC.....

Citation:

Les parties conviennent que les conditions suspensives seront realisées dans un délai de 6 mois après la signature du contrat.

il est donc convenue que si les conditions suspensives ne sont pas levée dans un délais de 6mois.
- si c'est du fait du cst (la date de dépot de la demande du PC doit être envoyé), pas de problème.
- si c'est du fait du maitre d'ouvrage (pas de crédit, pas propriétaire, etc...) celui-ci serait automatiquement responsable volontairement donc de casser le contrat, et serait donc sanctionner....

... encore faut-il que cette clause ne soit elle pas abusive...

...pour moi, ce n'est pas aussi simple que cela...

En fait si je suis un peu pressé, c'est pour ça que j'essaie de voir si je peux passer par cette faille.

Et je viens de relire les conditions suspensives:

-Acquisition par le maitre de l'ouvrage de la propriété du terrain

C'est vrai que c'est litigieux...

Par contre dans la case

-Titre de propriété ou droit réel acquis:
-Date de signature:...........................

Il n'y a rien de mentionné, or selon cet article:
Article L231-2
Le contrat visé à l'article L.231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire

Ca me parait clair non?

joe42 a écrit:

...
Par contre dans la case

-Titre de propriété ou droit réel acquis:
-Date de signature:...........................

Il n'y a rien de mentionné, or selon cet article:
Article L231-2
Le contrat visé à l'article L.231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire

Ca me parait clair non?

oui, pour moi aussi c'est clair et largement abordé sur le forum.

mais pour plus de certitude, suivez les conseils de Bred : adhésion AAMOI

=> Bred, toutes mes excuses pour avoir apporté contradiction à tes écrits

Oui je sais pour l'AAMOI, malheureusement j'aurais aimé regler ça rapidement car ça me fait tomber à l'eau un autre projet d'attendre...

Pour moi, ça ne l'est pas... si vous trouvez que c'est clair qu'un CCMI est valable que si le maitre d'ouvrage est propriétaire du terrain lors de la signature, pourquoi le fait d'être propriétaire est dans les clause suspensive... ce serait inutile.

Le problème est identique pour le PC, pour le crédit, pour la DO.....
Dans le texte de loi, il est stipulé que le contrat doit contenir :

Citation:

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Alors que dans les conditions suspensives :

Citation:

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

... ça se mort la queue, et je ne serai pas aussi catégorique en affirmant que oui, le contrat est dénonçable pour la raison de manque de quelque chose alors qu'elles sont dans les conditions suspensives qui sont elles soumises à une date butoir.....

... en fait, la raison la plus simple de casser le CCMI serait le retard dans l'obtention du permis qui devrait donc se faire dans les 6 mois à partir de la date désigné, cette raison me semble la plus clair.

Bred a écrit:

Pour moi, ça ne l'est pas... si vous trouvez que c'est clair qu'un CCMI est valable que si le maitre d'ouvrage est propriétaire du terrain lors de la signature, pourquoi le fait d'être propriétaire est dans les clause suspensive... ce serait inutile.

Le problème est identique pour le PC, pour le crédit, pour la DO.....
Dans le texte de loi, il est stipulé que le contrat doit contenir :

Citation:

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Alors que dans les conditions suspensives :

Citation:

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

... ça se mort la queue, et je ne serai pas aussi catégorique en affirmant que oui, le contrat est dénonçable pour la raison de manque de quelque chose alors qu'elles sont dans les conditions suspensives qui sont elles soumises à une date butoir.....
....

je me suis excusée pour t'avoir contredit , j'ai rectifié mes écrits, je n'interviendrai plus sur ce sujet, peux pas mieux faire.

***** a écrit:

je me suis excusée pour t'avoir contredit , j'ai rectifié mes écrits, je n'interviendrai plus sur ce sujet, peux pas mieux faire.

Oui, merci *****, mais ce n'est pas qu'à vous que je destine mes messages et mes réponses, mon intervention est une réponse/question générale, et si j'insiste c'est que je pense que le doute est raisonable, et que personne ne l'a levé jusqu'à maintenant.
Cordialement.

J'ai vu le notaire et selon lui c'est plutot l'article 231-4 qui me serait favorable:


Article L231-4


I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente


Donc la promesse de vente est bien un minimum pour un CCMI