Coût architecte construction garage (Orne)

Bonjour,

Votre garage va créer de l'emprise au sol, non constitutive
de surface de plancher.
Vous n'avez donc pas besoin de recourir à un architecte.

Merci
Ce sont deux mairies qui m'ont dit qu'il fallait recourir à une architecte.
Elles se seraient trompées?

Cela a été vrai un temps, avant publication de ce décret:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE[...]42&categorieLien=id

J'ai du mal à y voir clair.
Voilà ce qui est écrit sur le site officiel "service public":

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Oui, ce décret modificatif n'est pas toujours mis en évidence.
On se contente souvent de relayer le texte initial.


Objet : correction de l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
Notice : la réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors œuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Cet effet non souhaité de la réforme est corrigé, en précisant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte

Excellente nouvelle!
Donc j'ai juste besoin d'un PC mais pas d'architecte.
Merci!

Ou simple déclaration préalable si l'emprise au sol est inférieure à 40 m2
et si votre projet est situé en zone urbaine d'une commune disposant d'un PLU.

Merci beaucoup

VanH a écrit:

Ou simple déclaration préalable si l'emprise au sol est inférieure à 40 m2
et si votre projet est situé en zone urbaine d'une commune disposant d'un PLU.

Bonjour,
êtes vous sur des 40m²?
Il me semble que c'est 20 maintenant?

Non, je pense que c'est toujours d'actualité (réforme mars 2012 )
L’intérêt étant de faciliter les extensions...je pense pas qu'ils aient fait marche arrière.

Par contre cela n'est pas valable dans le cas présent, puisque l'emprise au sol
porte le projet à + de 170 m2.
S'il n'y a pas lieu de recours à un architecte, cela ne
permet pas de bénéficier de la réforme des extensions.
Donc c'est bien un PC et non une DP. ( méa culpa )

VanH a écrit:

Non, je pense que c'est toujours d'actualité (réforme mars 2012 )
L’intérêt étant de faciliter les extensions...je pense pas qu'ils aient fait marche arrière.

Par contre cela n'est pas valable dans le cas présent, puisque l'emprise au sol
porte le projet à + de 170 m2.
S'il n'y a pas lieu de recours à un architecte, cela ne
permet pas de bénéficier de la réforme des extensions.
Donc c'est bien un PC et non une DP. ( méa culpa )

Ah d'accord!
Et quid si le garage n'est pas accolé à la maison?

Comme son nom l'indique, c'est réforme des extensions.

Si garage isolé, le seuil DP/PC est dans tous les cas de 20 m2.
(Zone urbaine où pas, PLU où pas )

Bonjour,

Je vous conseille d'aller voir le service urbanisme de votre commune.
Ils vous donneront toutes les démarches à réaliser.

Cordialement.

Willy Wacrenier.

Ben2506 a écrit:

Bonjour,
Dépassant le seuil des 170m2, je dois malheureusement faire appel à un architecte pour le permis de construire.

C'est quand même consternant... Je suis malade et je dois malheureusement aller consulter un médecin avec d'aller chez le pharmacien. J'ai un procès et de dois malheureusement me faire défendre par un avocat.
Les architectes ont vraiment un gros gros travail de mise en évidence de tout ce qu'ils apportent à leurs clients, économies comprises.