Délai PC si pièces manquantes Résolu

Bonjour,

- Si le dossier a été envoyé en LR/AR, l'accusé de réception détermine le point de départ du délai (2 mois cas général) (R 423-1 du CU).
- Un récépissé est envoyé au demandeur (ART R 423-3 et R 423-5 du CU),
- Le délai d'instruction court à compter de la date de réception en mairie d'un dossier complet (R 423-19 et R 423-22 du CU),
- La mairie doit demander les pièces manquantes dans le 1er mois d'instruction (R 423-38 et 39 du CU) pour que le nouveau point de départ du délai débute à la date de réception des documents; au delà du 1er mois, la demande n'aura pas pour effet de modifier le point de départ du délai d'instruction (R 423-41).
Dans votre cas, soit la mairie demande (LR/AR) les pièces manquantes dans le 1er mois, et le délai d'instruction ne débutera que lorsque vous aurez fourni les documents, soit elle vous les demande hors délai, et cela n'aura pas de conséquences sur le point de départ initial.
Votre constructeur n'est donc pas au fait des règles administratives!
@+

Merci pour cette réponse précise et rapide !

En théorie, le permis sera instruit en l'état et une demande de pièce complémentaire vous sera adressée dans le mois qui suit (ça peut être 10 jours comme 30), ce qui aura pour effet d'ouvrir un nouveau délai d'instruction de deux mois à compter du dépôt de la pièce manquante. Le mois suivant, une autre pièce complémentaire pourra vous être adressée (c'est parfois ubuesque, ça nous est arrivé mais il s'agissait d'un cas très particulier) ! Dans notre cas, dépôt du permis en décembre 2013 et délivrance en mai 2014.

Bonjour,

Mayaz a écrit:

En théorie, le permis sera instruit en l'état et une demande de pièce complémentaire vous sera adressée dans le mois qui suit (ça peut être 10 jours comme 30), ce qui aura pour effet d'ouvrir un nouveau délai d'instruction de deux mois à compter du dépôt de la pièce manquante. Le mois suivant, une autre pièce complémentaire pourra vous être adressée (c'est parfois ubuesque, ça nous est arrivé mais il s'agissait d'un cas très particulier) ! Dans notre cas, dépôt du permis en décembre 2013 et délivrance en mai 2014.

Si c'est ce qui vous a été dit (ou fait), ce n'est pas exact!
L'art. R 423-40 du CU est très clair: Si une deuxième demande de pièces complémentaires est nécessaire, elle devra:
- être exhaustive (la dernière),
- être notifiée (LR/AR) dans le 1er mois d'instruction, pour établir une nouvelle date de début délai,
- sinon (hors délai), elle n'aura aucune incidence sur la date de début d'instruction.
@+

C'est ce qui a été fait pour notre dossier :
- fin novembre 2013 : dépôt du PC
- fin décembre 2013 : 1ère demande de pièce complémentaire
- fin janvier 2014 : dépôt de la pièce complémentaire
- fin février 2014 : demande d'une autre pièce complémentaire
- fin mars 2014 : dépôt de la deuxième pièce complémentaire
- fin mai 2014 : acceptation du PC

Il y a les textes réglementaires et il y a les pratiques ....

Bonjour,

Je n'en doute pas, mais la deuxième demande est hors délai, donc sans incidence; le début d'instruction est bien fin janvier, non fin mars. D'où l'intérêt... et la nécessité de suivre les dossiers, la preuve!
@+

Le débat que ce sujet provoque prouve bien qu'il y a la loi... et son interprétation !

J'ai appelé mon CST pour lui dire que le fait de déposer l'attestation RT2012 plus tard repousserait le délai de 2 mois... Il m'a dit que non car il s'était arrangé avec la mairie de manière à ce qu'elle n'en tienne pas compte de ce retard... Visiblement, ça ne pose aucun souci !
Du coup le délai cours à partir du dépôt (enregistré le 16 mars), la mairie sait qu'elle recevra l'attestation la semaine prochaine et comme ça tout le monde est content
Bon, j'espère que ça va le faire sinon 3 semaines d'attente supplémentaire pour rien

Le gros problème c'est qu'il y a très peu de bureaux d'étude chargés des attestations thermiques et cela crée un retard conséquent, il semblerait que les mairies soient plutôt compréhensives... Vous avez été confrontés au même problème ?

Il n'y a pas vraiment débat dans le sens où Deffrey a complètement raison. C'est pas tant une question d'interprétation : les textes réglementaires cités semblent plutôt univoques sur ce sujet. Le hic c'est que lorsqu'une mairie prend certaines latitudes sur les délais, on se voit mal saisir le tribunal administratif pour, au final, allonger encore ces même délais !!!
Si les personnes de l'urbanisme sont compréhensives et peuvent diligemment instruire votre permis, le dépôt d'une pièce complémentaire n'aura peut-être aucune incidence sur les délais d'instruction initialement prévus : après tout, les deux mois d'instruction sont un maximum. Dans notre cas, le permis devait passer par la Mairie, la DDT, la communauté d'agglo ... Les deux mois étaient quasiment incompressibles.

En effet, en ce qui nous concerne il y a un accord pour ne pas rallonger le délais.

On a reçu le récépissé, quelle date compte pour le coup ? La date de dépôt (14 mars) ou la date de signature du maire (19 mars) ?

Bonjour,

C'est la date de réception en mairie, par remise directe, ou AR de l'envoi en recommandé. (art. R 423-19 du CU).
@+

Autre question de date... En cas de pièce manquante, celle-ci doit être notifiée dans le premier mois. De la même manière, qu'est-ce qui fait foi : la date de réception du recommandé ou la date inscrite sur la demande de pièces complémentaires ?

Nous avons passé le 1er mois depuis le 14 avril (car le récépissé a bien été validé au 14 mars), mais on vient de recevoir un recommandé de la mairie ce samedi 18 avril qu'on a pas encore pu récupérer...

Bonjour,

La notification (art. R 423-38 du CU) s'entend de la date de réception(présentation) du recommandé.
Dans le cas de l'exercice du droit de préemption par la commune, il a été jugé que la date à retenir était la date d'Accusé de réception.
Pour vous, le recommandé aurait dû vous parvenir au plus tard le 14 avril (DANS le 1er mois).
Le délai d'instruction ne doit donc pas être impacté, mais vous devez quand même fournir les pièces au risque d'essuyer un refus.
@+

Fantastique, merci !