Recours gracieux pour faire annuler un pc..

Http://crj.univ-reunion.fr/fileadmin/Fichiers/CRJ/Les_manife[...]GIZIANO_-_juin_2013.pdf



J'ai trouvé ma réponse ici.


Ouii il faut notifier au détenteur du pc également le recours gracieux par lrar sinon pas de recours contentieux possible par la suite.

Mais par contre il y a une histoire de délai de 15 jours a respecter.. Mais ces quinze jours commencent ils à partir de la date du recours ou alors à partir de la fin du délai de 2 mois.,,,? This is the question..

"Par conséquent, si l'envie vous prend d'ataquer une autorisation d'urbanisme, veillez bien à ce que l'autorité ayant délivré l'autorisation litigieuse, ainsi que le bénéficiaire voire les bénéficiaires de celle-ci en aient été informés, et ce par letre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours."

Bonjour,

Tout est dans le R 600-1 du CU:
- Le recours (gracieux ou contentieux), doit être fait DANS le délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage sur le terrain (R 600-2),
- Notification de ce recours auprès de l'autorité compétente doit être envoyée en LR/AR auprès du bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification initiale (donc ce peut être hors du délai des 2 mois), sinon, le recours contentieux ultérieur serait irrecevable.
@+

Merci pour la réponse.

Le fait de ne pas informer le pétitionnaire n'a aucune influence sur le recours gracieux mais sur le recours administratif..si le recours gracieux était refusé.. Jusque là c'est clair..


Mais est ce que cela serait un frein pour un recours au niveau civil pour occultation de l'ensoleillement etc?

Bonjour
Le motif du recours , c'est occultation de l'ensoleillement ?

Re,

- Recours gracieux= recours administratif,
- Recours contentieux= TA.
- Le recours gracieux (devant l'autorité qui a délivré le PC), comme le recours contentieux (TA) concernent l'autorisation de construire (urbanisme).
Ils sont donc totalement distincts (juridiquement), du droit des tiers ayant intérêt à agir dans le cadre d'un "trouble de voisinage" (bruit, ensoleillement, odeurs...) porté devant une juridiction civile.
@+

Motif du recours gracieux auprès du maire: Blabla sans fondement.. Car le pc respecte en tous points le plu.. Il n' y a rien à redire.. J'ai eu la confirmation de l'instructeur au téléphone.. Le recours gracieux sera donc refusé.


Mais comme il y a vice de forme (pas de lrar pr notifier ce recours gracieux au pétitionnaire), est ce que cela est un obstacle pour attaquer le permis pr occultation de l'ensoleillement? D'où ma question.. Donc d'après Defrey c'est 2 choses distinctes.. Donc la construction peut etre arretée ou démolie??

"
Le principe
Traditionnellement, les tribunaux retiennent que la privation d’ensoleillement ou de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Ainsi, la construction d'un immeuble voisin ou de la surélévation d’une construction voisine peut ainsi être à l’origine d’un trouble anormal de voisinage, quand bien même la construction serait conforme aux autorisations administratives.
Dans ce cas, la personne subissant la perte d’ensoleillement ou de vue peut ainsi être indemnisée, sans avoir à démontrer l’existence d’une faute de la part de son voisin.
Exemple
Un arbre ayant suffisamment poussé au fil des années pour masquer entièrement la vue et l'ensoleillement dans la pièce à vivre du voisin devra être coupé à une hauteur permettant de s'assurer de la cessation du trouble. C'est ce qu'a décidé la CA de Versailles dans un arrêt redu le 17 décembre 1999, à propos d'un figuier ayant atteint la hauteur de 6 mètres, et dont le feuillage très fourni masquait la vue et l'ensoleillement du séjour des voisins. La "privation du bénéfice de clarté, de la vue et de l'ensoleillement" constituait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. CA Versailles, 17 décembre 1999.
L’évolution du principe
Pour déterminer ce qui constitue un trouble anormal de voisinage, les tribunaux se référent au contexte et à l'environnement où se situe la construction.
Or, l’urbanisation progressive des communes situées dans les banlieues des grandes villes et notamment de Paris, a eu pour conséquence la perte de vue et d’ensoleillement de nombreuses propriétés. Eu égard à la nécessité de construire des logements dans ces régions, les jugesestiment le plus souvent que, dans ce cas, la privation d’ensoleillement ou de vue n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, il est désormais constant que "n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont la conséquence inévitable de l’urbanisation progressive des communes situées dans les banlieues de grandes villes et particulièrement de Paris, et de la concentration des constructions sur des terrains de dimensions modestes" (Cour d’Appel de Paris, 28 mars 1995).
En pratique, dans les zones fortement urbanisées, la perte d’ensoleillement ou de vue n’est que très rarement qualifiée de trouble anormal de voisinage.
Dès lors, pour caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage, la nuisance semble devoir être excessive et constituer un abus de droit pour la partie ayant fait édifiée l'immeuble à l’origine de la perte d'ensoleillement ou de vue.
Exemple
La Cour d'Appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 29 février 2008, rappelait "qu'en milieu urbain dans une zone de construction pavillonnaire, les conditions d'environnement peuvent évoluer sans qu'il en résulte nécessairement des troubles anormaux de voisinage" (CA Colmar, 29 février 2008).
Sanction
Si les juges retiennent l’existence d’un trouble anormal de voisinage, alors la partie victime de ce trouble pourra obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble et /ou l’allocation de dommages intérêts."

Bonjour,

Paulomaulo a écrit:

Motif du recours gracieux auprès du maire: Blabla sans fondement.. Car le pc respecte en tous points le plu.. Il n' y a rien à redire.. J'ai eu la confirmation de l'instructeur au téléphone.. Le recours gracieux sera donc refusé.


Mais comme il y a vice de forme (pas de lrar pr notifier ce recours gracieux au pétitionnaire), est ce que cela est un obstacle pour attaquer le permis pr occultation de l'ensoleillement? D'où ma question.. Donc d'après Defrey c'est 2 choses distinctes.. Donc la construction peut etre arretée ou démolie??

- Il n'y a pas vice de forme pour le recours gracieux, par contre, votre éventuel recours contentieux serait irrecevable.
- Si en plus vous faites recours alors qu'il n'y a pas vice...!
- Le recours au civil c'est autre chose; encore faut-il que le trouble anormal soit avéré (existe), et vous citez vous-même des arrêts qui vous sont défavorables en ce qui concerne l'ensoleillement.
@+
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Merci deffrey pour votre message.
Vous avez bien éclairé ma lanterne..