Recours permis de construire

Bonjour,
En théorie oui, par contre, en pratique, je ne vois pas bien comment celà pourrait aboutir...
As-tu des éléments de contexte ? une idée en tête ?

Un des colotis a posé un permis de construire pour un R+1 diviser en quatre appartements qu'il revendra selon ses dires.
Le PLU l’autorise et le règlement du lotissement ne l’interdit pas non plus.
Ou il peut y avoir une faille, c’est que lors de la signature devant le notaire, celui-ci nous a remis ( ainsi qu’aux autres acquéreurs) le règlement du lotissement sur lequel il est écrit a main levé « certifié conforme a la demande du permis d’aménager » daté et signé.
La demande du permis d’aménager précisait «les lots créés seront destinés a de l’habitat individuel ».
Nous avons cru naïvement, je l’admets et aussi sans connaitre les lois, que ce qui était décrit dans ce permis d’aménager ferait foi et qu'ainsi nous n’aurions pas ce problème.
Merci.

Ok je vois...
Permis accepté ?
PArce que de la construction à la revente en 4 lots, (j'imagine, d'une nouvelle copropriété), il y a un pas.... et donc
C'est plutôt donc copropréité à l'intérieur de la copropriété du lotissement qui me semble bizarre...

En tout cas, tu peux prendre une copie de la demande de PC à la mairie....
Sinon, qu'est ce qui serait génant, si toutefois, tout serait légal ?

Bonjour,

- Un tiers ayant intérêt à agir peut faire recours contre une autorisation; l'ASL est un tiers.
- Un R+1 divisé en quatre logements n'est à priori pas une maison individuelle.
Selon l'annexe III de l'arrêté du 26/10/2010 la définition en est:

Maison individuelle
Une maison individuelle est un bâtiment à usage d'habitation comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée

- Si le PLU l'autorise ET le règlement de lotissement aussi, sur quel fondement contester l'autorisation?
- L'arrêté du PA apportait-il des précisions ou confirmations allant dans le sens de la demande (habitat individuel)?
- Si oui, c'est sur cet arrêté -opposable- qu'aurait dû se fonder le règlement de lotissement.
- Sans prescription particulière de ce PA, difficile de contester la légalité du règlement de lotissement, même si en accordant le PA le maire entérinait de fait le contenu du dossier de demande!
- A mon avis, en fonction des réponses apportées, la faille éventuelle se situe soit dans la mauvaise interprétation de la définition de maison individuelle, soit dans l'établissement du règlement.
@+

oui Deffrey, tout à fait. c'est là que je voulais en venir... mais il manque des billes...

Merci pour ces premières réponses :
En fait c'est dans les documents remis (notice descriptive) dans le dossier du permis d’aménager ou il est stipulé : pour de l'habitat individuel.

C'est pour cela que je m'interroge sur le PC : description d'une habitation individuelle (que le proprio va découper "à la sauvage") et là je ne sais pas comment...
Ou bien description d'un batiment avec 4 logements ?
ou bien encore simplement une fanfaronade du proprio, genre "je suis dans les affaires, jm'y connais, je vais faire plus malin que vous..."

Odilon44 a écrit:

Ok je vois...
Permis accepté ?
PArce que de la construction à la revente en 4 lots, (j'imagine, d'une nouvelle copropriété), il y a un pas.... et donc
C'est plutôt donc copropréité à l'intérieur de la copropriété du lotissement qui me semble bizarre...

En tout cas, tu peux prendre une copie de la demande de PC à la mairie....
Sinon, qu'est ce qui serait génant, si toutefois, tout serait légal ?

Je vais essayer de répondre sans trop préjuger des futurs occupants:
D'avoir deux terrasses a l’étage(une pour chaque famille) avec une vue plongeante sur mon jardin;quatre famille qui rentrent et qui sortent avec des vehicules cela induira forcement plus de gêne que une seule famille enfin tout les tracas peuvent etre multiplier par quatre.

Bonjour,

Oui, la gêne de votre point de vue paraît réelle. Avez-vu pu voir ce permis de construire ?

Cdt,
Denise

denise17 a écrit:

Bonjour,

Oui, la gêne de votre point de vue paraît réelle. Avez-vu pu voir ce permis de construire ?

Cdt,
Denise

Bonsoir , je devrais obtenir les documents demain après-midi , mais j'ai eu l'opportunité de voir le projet et je sais comment est prévu la construction.
Bonne soirée.