Remboursement PRE en lotissement par constructeur

Bonjour,

Vous parlez bien de PRE?
En matière de fiscalité, "environ" n'existe pas; il faut des dates précises.
Votre lotisseur peut-il demander le remboursement de la PRE qu'il a acquittée? Oui, sous certaines conditions:
- En était-il redevable? (Demande PA déposée AVANT le 1er/07/2012, mention dans son arrêté de PA),
- L'a-t-il réellement acquittée?
- Date de dépôt de votre demande de PC? Ce ne pourrait être qu'un moyen supplémentaire de pression, sans être éventuellement rédhibitoire vis à vis du lotisseur,
- Et bien évidemment, le compromis, qui est un contrat liant 2 parties sur la chose et sur le prix, doit contenir tous les éléments de la transaction, rappelés dans l'acte authentique. Aucuns frais supplémentaires ne pouvaient vous être opposés, et donc:
- Que vient faire le "commercial de l'agence" dans cette demande?? (outre le fait bien entendu qu'il avait commis une bourde en omettant la mention de cette participation)
Votre problème (ou votre force) va venir du fait que tous les colotis vont demander la même chose!!
@+

Nos permis de construire date de fin 2011, la PRE est inscrite sur le permis d amenager et non sur nos permis de construire et rien n est précisé sur le compromis et donc non plus sur l acte en terme remboursement du lotisseur, le commercial rentre en jeu dans le sens ou il a du manipuler le lotisseur afin qu il se fasse rembourser cette participation en argumentant que par sa "combine" ces frais d agence seraient moins cher que ces conccurents commerciaux

J ai fini par trouver ca qu en pensez vous ? Cependant ce n est pas des colotis contre un lotisseur mais des colotis contre la mairie

J oubliais de préciser même si je pense que ca n a aucune influence sur son droit que le lotisseur a déjà payé

Http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CET[...]te=CETATEXT000007633140 forcément si j oublié le lien ca ne veut plus rien dire

Re,

Ce jugement confirme qu'il ne peut y avoir double imposition (au lotisseur et au constructeur), d'une même participation.
Ce n'est pas votre cas, dans la mesure où ce n'est pas la commune qui vous la réclame, mais un tiers.
Le lotisseur l'a bien payée, mais son montant devait vous être notifié dans le compromis, puisqu'il s'agit d'un élément de la transaction.
De votre coté, la mairie ne l'a pas portée dans l'arrêté de votre PC puisqu'elle a été imposée dans l'arrêté de PA (je présume, puisque payée).
Unissez-vous pour agir, si toutefois les autres intéressés sont dans le même cas que vous!
@+

C'est effectivement ce que je comprenais au sujet du texte et c est bien le problème malgré que pensant notre recours fondé ( moi et mes colotis) je ne trouve rien comme jurisprudence identique à notre situation.

Bonjour,

Donc pour résumer (si j'ai bien compris ce qui n'est pas écrit):
- Il y a eu compromis puis acte authentique entre le lotisseur (vendeur), et vous,
- Puis est intervenue l'agence, vous demandant à part d'acquitter la PRE, non de la rembourser puisque ce n'est pas elle qui l'a payée.
- Quel est le montant en jeu et nombre de personnes concernées?
- Là ce n'est plus du ressort du TA.
@+

Bonjour et merci pour les réponses, la PRE à bien était payée par le lotisseur, le commercial nous a demander de faire un chèque au vendeur nous "menacant" que les PC etant en cours d instruction ne serait pas acceptés si nous ne remboursions pas après l acte notarié d'un montant de 2113,46 et nous sommes 8 dans le lotissement .une autre précision, le notaire suite À échange de mail,nous à écrit qu il avait demandé au commercial si tout était compris dans le prix de vente et le commercial lui a répondu oui. Pour finir, je vous rapelle que aucun PC ne mentionnent le paiement de la participation par les constructeurs à la mairie, contrairement au PA.

Re,

Le maire ne pouvait vous demander la PRE puisque déjà imposée au lotisseur; donc pas de conséquences à l'époque de l'instruction des PC.
On ne sait pas comment s'est traduite la menace; en tout cas, si vous voulez récupérer quelque chose... "y a plus qu'à"!!
@+

OK merci pour la comfirmation, sinon à part le site d un lien que j ai donné plus haut, vous ne sauriez pas comment trouver une affaire faisant jurisprudence ? Bien que ce cas doit être rare.

Re,

Qu'en dit votre notaire qui, lui, connaît le dossier?
S'il n'a pas réponse lui-même, le notariat dispose d'un service juridique. Je pense que vous seriez bien inspiré(e) de vous rapprocher de l'étude pour préparer votre éventuel dossier de "réclamation"... ou d'assignation!
@+

Il dit qu il avait pourtant demandé au commercial si tout était compris dans le prix et donc après la comfirmation, qu il n était pas au courant de cette " transaction", et que ca pourrait être assimilé à un dessous de table.

Bonjour,

ça OK, mais pour les suites à donner???
@+

Il ne se prononce pas (parapluie)