Eco PTZ et Revenu n-2 et nombre enfants n-2 ?

Bonsoir, nbre d'enfants au moment de la demande!

Bonsoir,

Je confirme : revenus N-2 et enfant né et à naître au moment de la demande.

Bonne soirée,
Ratatouille49

Bonjour

Merci pour vos réponses.

Ci joint le lien du bofip :

Extrait du bofip :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9609-PGP.html

B. Conditions à remplir pour bénéficier de la possibilité de cumul
1. Condition de ressources
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Pour les avances remboursables dont l’offre de prêt a été émise depuis le 1er janvier 2014, le montant des revenus du foyer fiscal de l'emprunteur, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI (revenu fiscal de référence), ne doit pas excéder un plafond de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.

Pour l'appréciation de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence (RFR), il y a lieu de faire application mutatis mutandis des précisions apportées au II-B § 250 à 340 du BOI-IR-RICI-280-20-10.

La composition du foyer fiscal de l'emprunteur est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt.

Lorsque plusieurs foyers fiscaux distincts sont co-emprunteurs d’une seule et même avance, la condition tenant au montant du RFR s’applique indépendamment à chacun d’eux. Toutefois, le RFR d’emprunteurs de foyers fiscaux distincts vivant en concubinage doit être apprécié globalement. Il convient donc dans ce cas de totaliser les RFR des foyers fiscaux, appréciés à la date de l’émission de l’offre de prêt, des deux emprunteurs concubins au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, et de comparer ce total au plafond applicable pour un couple éventuellement majoré pour personnes à charge.

La possibilité de cumuler le bénéfice d’un éco-prêt à taux zéro et celui du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique s’applique également lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ou un propriétaire qui participe à un éco-prêt à taux zéro souscrit par le syndicat de copropriétaires. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond à celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI.