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Réception maison et réserve

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Env. 40 message Tarn
Bonjour à tous,

Jeudi 23 juillet 2015 nous réceptionner notre maison. Je n'étais pas pour le faire ce jour là car avec l'appel de fond des 95% nous n'avions pas reçu le CONSUEL et le RDV a été fixé par téléphone et non par recommandé avec accusé de réception. Mon conjoint voulant à tout pris avoir les clés je n'ai pas eu mon mot à dire... Bref passons.

Le jour J pas d'électricité, donc pas possibilité de tester les prises, volets roulants... 

Le conducteur de travaux avec qui ont a fait la réception nous dis : "vous allez me remettre le chèque des 5%, on mettra une date derrière et on l'encaissera qu'à cette date (...)" je lui répond que non, nous avons 8 jours pour émettre des réserves vu qu'on ne se fait pas assister par un expert et que nous allons mettre toute la partie électricité en réserve puisque nous ne pouvons pas tester cette partie là.

Là le ton à changé. Il commence à hausser la voie, à me dire : "mais on fait pas la réception là? vous n'allez pas mettre l'électricité en réserve, vous avez la garantie de bon achèvement (...)". Je lui répond que c'est la loi, qu'on est pas obligé de remettre le chèque aujourd'hui, que s'il y a des reverses les 5% seront consignés, que de toute façon on aurait du avoir le CONSUEL avant la réception, avec l'appel de fond des 95%. 
Il me répond : "à bon vous m'apprenez quelque chose là". 

Mon conjoint à eu "l'intelligence" de partir dehors et me laisser seule pendant cette discutions très agréable entre le conducteur de travaux et moi même. Le conducteur de travaux n'a pas cessé d'hausser la voie pendant bien 5 minutes, je me suis sentie bien seule mais je ne me suis pas laissée "démonter".

Ce matin, lundi 27 juillet, appel du grand patron de notre constructeur à mon conjoint pour nous informer que nous n'avons pas voulu remettre le chèque des 5%, que nous sommes dans l'illégalité, qu'il faut les consigner ou bien leur envoyer le chèque et qu'il l'encaisseront quand les réserves seront levées.

Donc voilà j'ai quelques petites questions :
- ai-je eu raison de ne pas donner le chèque des 5% le jour de la réception ?

- le délais est bien de 8 jours pour consigner les 5% ?

- en ayant émis des réserves sur l'électricité, puis-je leur "faire confiance" et envoyer le chèque?

- il y a une pigne sur la porte d'entrée, il faut le mettre en réserve?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et attends vos réponses 
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 100 message Charente Maritime
Pour moi vous avez bien fait ! je vous met un lien qui j'espère vous sera utile Bon courage
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/669-la-re[...]a-reception-des-travaux
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Bonjour,


Friskye a écrit:Bonjour à tous,

Jeudi 23 juillet 2015 nous réceptionner notre maison. Je n'étais pas pour le faire ce jour là car avec l'appel de fond des 95% nous n'avions pas reçu le CONSUEL et le RDV a été fixé par téléphone et non par recommandé avec accusé de réception. Mon conjoint voulant à tout pris avoir les clés je n'ai pas eu mon mot à dire... Bref passons.

Le jour J pas d'électricité, donc pas possibilité de tester les prises, volets roulants... 

Le conducteur de travaux avec qui ont a fait la réception nous dis : "vous allez me remettre le chèque des 5%, on mettra une date derrière et on l'encaissera qu'à cette date (...)" je lui répond que non, nous avons 8 jours pour émettre des réserves vu qu'on ne se fait pas assister par un expert et que nous allons mettre toute la partie électricité en réserve puisque nous ne pouvons pas tester cette partie là.

Là le ton à changé. Il commence à hausser la voie, à me dire : "mais on fait pas la réception là? vous n'allez pas mettre l'électricité en réserve, vous avez la garantie de bon achèvement (...)". Je lui répond que c'est la loi, qu'on est pas obligé de remettre le chèque aujourd'hui, que s'il y a des reverses les 5% seront consignés, que de toute façon on aurait du avoir le CONSUEL avant la réception, avec l'appel de fond des 95%. 
Il me répond : "à bon vous m'apprenez quelque chose là". 

Mon conjoint à eu "l'intelligence" de partir dehors et me laisser seule pendant cette discutions très agréable entre le conducteur de travaux et moi même. Le conducteur de travaux n'a pas cessé d'hausser la voie pendant bien 5 minutes, je me suis sentie bien seule mais je ne me suis pas laissée "démonter".

Ce matin, lundi 27 juillet, appel du grand patron de notre constructeur à mon conjoint pour nous informer que nous n'avons pas voulu remettre le chèque des 5%, que nous sommes dans l'illégalité, qu'il faut les consigner ou bien leur envoyer le chèque et qu'il l'encaisseront quand les réserves seront levées.

Donc voilà j'ai quelques petites questions :
- ai-je eu raison de ne pas donner le chèque des 5% le jour de la réception ?
OUI  car sinon ils auraient pu encaisser le chèque et vous auriez du vous battre après pour qu'ils fassent les répérations. 
- le délais est bien de 8 jours pour consigner les 5% ?
Non, il est pus grand.
Vous avez huit jours pour constater des problèems, et à l'issu de ces huits jours s'il ya des problèmes vous devez consigner. Je vous conseille de vous rapprocher de la Caisse des Dépots et Consignations pour cela.
 
- en ayant émis des réserves sur l'électricité, puis-je leur "faire confiance" et envoyer le chèque?
Ils vous ont prouvé qu'ils n'étaient pas des gens de confiance car une réception ne se fait pas sans electricité.
Non, vous enverrez votre chèque à la CDC. Et ils l'auront quand ils auront lever toutes les réserves. 

- il y a une pigne sur la porte d'entrée, il faut le mettre en réserve?
Tous les défauts visibles doivent être mis en réserve. envoyer vite un courrier recommandé où vous reprenez la liste des réserves à la réception + les réserves complémentaires trouvées .
Tout ce que vosu ne pouvez pas tester doit être en mis réserve : Fonctionnement des équipements invérifiable en absence de l'électricité
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et attends vos réponses 

Vous avez signé quoi  jeudi ? un proces verbal de reception avec réserves et une liste de réserve ?
Vosu avez un exemplaire signé par le constructeur de ce procès verbal ?
Vous avez le consuel maintenant ?

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Friskye a écrit:Bonjour à tous,
Bonjour,

Jeudi 23 juillet 2015 nous réceptionner notre maison. Je n'étais pas pour le faire ce jour là car avec l'appel de fond des 95% nous n'avions pas reçu le CONSUEL et le RDV a été fixé par téléphone et non par recommandé avec accusé de réception. Mon conjoint voulant à tout pris avoir les clés je n'ai pas eu mon mot à dire... Bref passons.
Bon déjà vous cumulez les boulettes, la réception doit être déclarée par courrier AR et à l'appel de fond des 95% vous devez avoir TOUS les certificats relatifs aux réseaux (consuel, qualigaz etc..), ce n'est pas sérieux de la part du constructeur.

Le jour J pas d'électricité, donc pas possibilité de tester les prises, volets roulants... 

Le conducteur de travaux avec qui ont a fait la réception nous dis : "vous allez me remettre le chèque des 5%, on mettra une date derrière et on l'encaissera qu'à cette date Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu aussi ? (...)" je lui répond que non, nous avons 8 jours pour émettre des réserves vu qu'on ne se fait pas assister par un expert et que nous allons mettre toute la partie électricité en réserve puisque nous ne pouvons pas tester cette partie là.

Là le ton à changé. Il commence à hausser la voie, à me dire : "mais on fait pas la réception là? vous n'allez pas mettre l'électricité en réserve, vous avez la garantie de bon achèvement (...)". Je lui répond que c'est la loi, qu'on est pas obligé de remettre le chèque aujourd'hui, que s'il y a des reverses les 5% seront consignés, que de toute façon on aurait du avoir le CONSUEL avant la réception, avec l'appel de fond des 95%. 
Il me répond : "à bon vous m'apprenez quelque chose là". 
Vous avez bien fait de lui tenir tête, les réserves c'est votre dernier levier pour le faire venir après la réception.
Faire confiance aux assurances pour régler rapidement les problèmes futurs c’est se mettre le doigt dans l’œil jusqu'à l'épaule.
Vous avez donc raison de mettre toute l'électricité en réserve puisque non testable.

Mon conjoint à eu "l'intelligence" de partir dehors et me laisser seule pendant cette discutions très agréable entre le conducteur de travaux et moi même. Le conducteur de travaux n'a pas cessé d'hausser la voie pendant bien 5 minutes, je me suis sentie bien seule mais je ne me suis pas laissée "démonter".

Ce matin, lundi 27 juillet, appel du grand patron de notre constructeur à mon conjoint pour nous informer que nous n'avons pas voulu remettre le chèque des 5%, que nous sommes dans l'illégalité, qu'il faut les consigner ou bien leur envoyer le chèque et qu'il l'encaisseront quand les réserves seront levées.
Vous êtes totalement dans la légalité.
Soit ce "grand patron" ne connait pas le cadre juridique de son métier soit il a voulu vous mettre la pression, dans les 2 cas c'est peu reluisant

Donc voilà j'ai quelques petites questions :
- ai-je eu raison de ne pas donner le chèque des 5% le jour de la réception ?
Absolument! Une fois que le constructeur a le chèque en main vous n'existez plus.

- le délais est bien de 8 jours pour consigner les 5% ?
Oui, si vous n'étiez pas assisté par un pro le jour de la réception, vous avez un délais de 8 jours pour envoyer les réserves en pli recommandé et ensuite vous pouvez consigner les 5% à la caisse de consignation et de dépôt (dans un délais raisonnable).

- en ayant émis des réserves sur l'électricité, puis-je leur "faire confiance" et envoyer le chèque?
NON surtout pas, un fois les 5% encaissés vous pourrez vous rouler par terre plus personne ne répondra à vos appels.

- il y a une pigne sur la porte d'entrée, il faut le mettre en réserve?
J'en sais rien, c'est une maison d'occasion que vous payez?
Accepteriez vous un éclat sur le pare brise d'une voiture neuve?
Vous pouvez TOUT mettre en réserve, une tuile posée de travers, la sonnette qui fonctionne mal, des traces sur enduit et bien sur des menuiseries cabossées.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et attends vos réponses 
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Franchou a tout dit !
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 40 message Tarn
Franchou a écrit:
Friskye a écrit:Bonjour à tous,
Bonjour,

Jeudi 23 juillet 2015 nous réceptionner notre maison. Je n'étais pas pour le faire ce jour là car avec l'appel de fond des 95% nous n'avions pas reçu le CONSUEL et le RDV a été fixé par téléphone et non par recommandé avec accusé de réception. Mon conjoint voulant à tout pris avoir les clés je n'ai pas eu mon mot à dire... Bref passons.
Bon déjà vous cumulez les boulettes, la réception doit être déclarée par courrier AR et à l'appel de fond des 95% vous devez avoir TOUS les certificats relatifs aux réseaux (consuel, qualigaz etc..), ce n'est pas sérieux de la part du constructeur.

Le jour J pas d'électricité, donc pas possibilité de tester les prises, volets roulants... 

Le conducteur de travaux avec qui ont a fait la réception nous dis : "vous allez me remettre le chèque des 5%, on mettra une date derrière et on l'encaissera qu'à cette date Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu aussi ? (...)" je lui répond que non, nous avons 8 jours pour émettre des réserves vu qu'on ne se fait pas assister par un expert et que nous allons mettre toute la partie électricité en réserve puisque nous ne pouvons pas tester cette partie là.

Là le ton à changé. Il commence à hausser la voie, à me dire : "mais on fait pas la réception là? vous n'allez pas mettre l'électricité en réserve, vous avez la garantie de bon achèvement (...)". Je lui répond que c'est la loi, qu'on est pas obligé de remettre le chèque aujourd'hui, que s'il y a des reverses les 5% seront consignés, que de toute façon on aurait du avoir le CONSUEL avant la réception, avec l'appel de fond des 95%. 
Il me répond : "à bon vous m'apprenez quelque chose là". 
Vous avez bien fait de lui tenir tête, les réserves c'est votre dernier levier pour le faire venir après la réception.
Faire confiance aux assurances pour régler rapidement les problèmes futurs c’est se mettre le doigt dans l’œil jusqu'à l'épaule.
Vous avez donc raison de mettre toute l'électricité en réserve puisque non testable.

Mon conjoint à eu "l'intelligence" de partir dehors et me laisser seule pendant cette discutions très agréable entre le conducteur de travaux et moi même. Le conducteur de travaux n'a pas cessé d'hausser la voie pendant bien 5 minutes, je me suis sentie bien seule mais je ne me suis pas laissée "démonter".

Ce matin, lundi 27 juillet, appel du grand patron de notre constructeur à mon conjoint pour nous informer que nous n'avons pas voulu remettre le chèque des 5%, que nous sommes dans l'illégalité, qu'il faut les consigner ou bien leur envoyer le chèque et qu'il l'encaisseront quand les réserves seront levées.
Vous êtes totalement dans la légalité.
Soit ce "grand patron" ne connait pas le cadre juridique de son métier soit il a voulu vous mettre la pression, dans les 2 cas c'est peu reluisant

Donc voilà j'ai quelques petites questions :
- ai-je eu raison de ne pas donner le chèque des 5% le jour de la réception ?
Absolument! Une fois que le constructeur a le chèque en main vous n'existez plus.

- le délais est bien de 8 jours pour consigner les 5% ?
Oui, si vous n'étiez pas assisté par un pro le jour de la réception, vous avez un délais de 8 jours pour envoyer les réserves en pli recommandé et ensuite vous pouvez consigner les 5% à la caisse de consignation et de dépôt (dans un délais raisonnable).

- en ayant émis des réserves sur l'électricité, puis-je leur "faire confiance" et envoyer le chèque?
NON surtout pas, un fois les 5% encaissés vous pourrez vous rouler par terre plus personne ne répondra à vos appels.

- il y a une pigne sur la porte d'entrée, il faut le mettre en réserve?
J'en sais rien, c'est une maison d'occasion que vous payez?
Accepteriez vous un éclat sur le pare brise d'une voiture neuve?
Vous pouvez TOUT mettre en réserve, une tuile posée de travers, la sonnette qui fonctionne mal, des traces sur enduit et bien sur des menuiseries cabossées.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et attends vos réponses 


Merci pour votre réponse, ça me rassure.
En ce qui concerne les 5% je suis bien contente d'avoir parcouru le forum et internet avant le jour J, mais j'avais quand même un doute face au conducteur de travaux et sa réaction. Ils vont être consignés dans les prochains jours.

Le jour de la réception je n'ai pas "voulu" mettre la porte d'entrée en réserve sachant qu'elle aurait dû l'être justement à cause de la réaction du conducteur de travaux, de peur de m'en prendre encore plein la tête, en sachant que j'avais l'option des 8 jours pour constater de nouvelles réserves. Il nous a dit qu'il allait contacter le fournisseur...

Au sujet des nouvelles réserves qui peuvent être émises suite à la réception, y a-t-il un certain formalisme à respecter pour le courrier, mis à part le recommandé avec accusé de réception? des modèles types? ou on énumère juste les nouvelles réserves?
Merci par avance.
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Env. 40 message Tarn
Bourikette a écrit:Bonjour,


Friskye a écrit:Bonjour à tous,

Jeudi 23 juillet 2015 nous réceptionner notre maison. Je n'étais pas pour le faire ce jour là car avec l'appel de fond des 95% nous n'avions pas reçu le CONSUEL et le RDV a été fixé par téléphone et non par recommandé avec accusé de réception. Mon conjoint voulant à tout pris avoir les clés je n'ai pas eu mon mot à dire... Bref passons.

Le jour J pas d'électricité, donc pas possibilité de tester les prises, volets roulants... 

Le conducteur de travaux avec qui ont a fait la réception nous dis : "vous allez me remettre le chèque des 5%, on mettra une date derrière et on l'encaissera qu'à cette date (...)" je lui répond que non, nous avons 8 jours pour émettre des réserves vu qu'on ne se fait pas assister par un expert et que nous allons mettre toute la partie électricité en réserve puisque nous ne pouvons pas tester cette partie là.

Là le ton à changé. Il commence à hausser la voie, à me dire : "mais on fait pas la réception là? vous n'allez pas mettre l'électricité en réserve, vous avez la garantie de bon achèvement (...)". Je lui répond que c'est la loi, qu'on est pas obligé de remettre le chèque aujourd'hui, que s'il y a des reverses les 5% seront consignés, que de toute façon on aurait du avoir le CONSUEL avant la réception, avec l'appel de fond des 95%. 
Il me répond : "à bon vous m'apprenez quelque chose là". 

Mon conjoint à eu "l'intelligence" de partir dehors et me laisser seule pendant cette discutions très agréable entre le conducteur de travaux et moi même. Le conducteur de travaux n'a pas cessé d'hausser la voie pendant bien 5 minutes, je me suis sentie bien seule mais je ne me suis pas laissée "démonter".

Ce matin, lundi 27 juillet, appel du grand patron de notre constructeur à mon conjoint pour nous informer que nous n'avons pas voulu remettre le chèque des 5%, que nous sommes dans l'illégalité, qu'il faut les consigner ou bien leur envoyer le chèque et qu'il l'encaisseront quand les réserves seront levées.

Donc voilà j'ai quelques petites questions :
- ai-je eu raison de ne pas donner le chèque des 5% le jour de la réception ?
OUI  car sinon ils auraient pu encaisser le chèque et vous auriez du vous battre après pour qu'ils fassent les répérations. 
- le délais est bien de 8 jours pour consigner les 5% ?
Non, il est pus grand.
Vous avez huit jours pour constater des problèems, et à l'issu de ces huits jours s'il ya des problèmes vous devez consigner. Je vous conseille de vous rapprocher de la Caisse des Dépots et Consignations pour cela.
 
- en ayant émis des réserves sur l'électricité, puis-je leur "faire confiance" et envoyer le chèque?
Ils vous ont prouvé qu'ils n'étaient pas des gens de confiance car une réception ne se fait pas sans electricité.
Non, vous enverrez votre chèque à la CDC. Et ils l'auront quand ils auront lever toutes les réserves. 

- il y a une pigne sur la porte d'entrée, il faut le mettre en réserve?
Tous les défauts visibles doivent être mis en réserve. envoyer vite un courrier recommandé où vous reprenez la liste des réserves à la réception + les réserves complémentaires trouvées .
Tout ce que vosu ne pouvez pas tester doit être en mis réserve : Fonctionnement des équipements invérifiable en absence de l'électricité
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et attends vos réponses 

Vous avez signé quoi  jeudi ? un proces verbal de reception avec réserves et une liste de réserve ?
Vosu avez un exemplaire signé par le constructeur de ce procès verbal ?
Vous avez le consuel maintenant ?

Merci pour votre réponse.

Oui jeudi nous avons signé un procès verbal de réception avec réserves et la liste des réserves. Il a été fait et signé en deux exemplaires, dont un nous a été remis.

Il nous a remis le CONSUEL le jour de la réception, donc ça va, même si cela aurait du être fait avant...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Citation: Ce matin, lundi 27 juillet, appel du grand patron de notre constructeur à mon conjoint pour nous informer que nous n'avons pas voulu remettre le chèque des 5%, que nous sommes dans l'illégalité, qu'il faut les consigner ou bien leur envoyer le chèque et qu'il l'encaisseront quand les réserves seront levées.


Bonjour,

La prochaine fois, dites lui de vous l'écrire et s'il ose le faire, envoyez nous une copie .
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Dans votre courrier, vous pouvez noter 3 colonnes:
Numéro de la réserve/ descriptif de la réserve/ délai nombre de jours que vous donnez au constructeur pour lever la reserve.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
+1,

Pour la forme des réserves supplémentaires, faites un pli recommandé et pas un courrier classique comme ça le cst ne pourra pas dire qu'il a reçu une enveloppe vide.

Essayez de vous procurer un générateur pour tester l'électricité et envoyez au plu vite votre demande de raccordement.
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Env. 60000 message
Bonjour,

Pour consigner la somme à la caisse des dépôts (gratuit), il faut l'accord écrit du constructeur. S'il ne vous en donne pas un, conservez l'argent sur votre compte.

Nous somme passé par là, batailler pour faire respecter nos droits. Et ça paye car en ce moment ils sont en train de régler tous les problèmes. Quand je vois des récits où les gens attendent 8 mois (et encore ce n'est pas fini) ... et on a trouvé un accord financier pour un point.

On a eu droit à:
"c'est la première fois que je vois ça"
"il y a la garantie parfait achèvement pour ça"
"vous connaissez la loi?" -> réponse : "oui, regardez là sur le papier" -> "ah mais je ne suis pas administratif moi"
"nous n'encaisserons pas le chèque avant la levée des réserves"
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Env. 40 message Tarn
Franchou a écrit:+1,

Pour la forme des réserves supplémentaires, faites un pli recommandé et pas un courrier classique comme ça le cst ne pourra pas dire qu'il a reçu une enveloppe vide.

Essayez de vous procurer un générateur pour tester l'électricité et envoyez au plu vite votre demande de raccordement.

Quand nous avons le consuel jeudi nous n'avons pas perdu de temps, prise de rdv vendredi, le raccordement a été fait lundi matin, dans l'après-midi le contrat avec EDF et aujourd'hui le rdv pour la mise en service a été fixé au 05/08/15. Cela a été assez rapide.
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Env. 40 message Tarn
chamtec a écrit:Bonjour,

Pour consigner la somme à la caisse des dépôts (gratuit), il faut l'accord écrit du constructeur. S'il ne vous en donne pas un, conservez l'argent sur votre compte.

Nous somme passé par là, batailler pour faire respecter nos droits. Et ça paye car en ce moment ils sont en train de régler tous les problèmes. Quand je vois des récits où les gens attendent 8 mois (et encore ce n'est pas fini) ... et on a trouvé un accord financier pour un point.

On a eu droit à:
"c'est la première fois que je vois ça"
"il y a la garantie parfait achèvement pour ça"
"vous connaissez la loi?" -> réponse : "oui, regardez là sur le papier" -> "ah mais je ne suis pas administratif moi"
"nous n'encaisserons pas le chèque avant la levée des réserves"

J'ai eu la caisse des dépôts au téléphone ce matin qui m'a communiqué les infos à leur envoyer. Pour l'accord du constructeur elle m'a informé qu'il été obligatoire sauf si dans le contrat il y a une clause qui indique que les 5% peuvent être consignés. A vérifier ce soir n'ayant pas le contrat sur moi.
J'ai eu droit aux mêmes phrases que vous. Au mot près c'est exactement ça. Je suis vraiment déçu que ça se passe comme ça, alors que jusque là il ni avait pas eu de problème.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Les 5% sont prévus dans la loi régissant le CCMI.

Toute clause qui exclurait la consignation des 5% est illégale et réputée non écrite.

Vous n'avez pas besoin de l'accord du cst pour consigner.
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Picto recompense Membre ultra utile
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