Terrain plus constructible l'année prochaine

Bonjour,

Vous pourrez renouveler le permis de construire autant de fois que nécessaire, dans l'absolu.
Mais cela ne vous permettra pas de conserver les règles actuelles.
Comment cela se fait-ce que le terrain devient non-constructible ?

Vous pouvez toujours déposer un CUa (certificat d'urbanisme de simple information, qui vous permet de cristalliser les règles actuelles pendant un an et demi, mais la possibilité d'un sursis à statuer y sera certainement inscrit.
D'ailleurs, c'est la réponse que vous risquez d'avoir après le dépôt d'un permis de construire en fonction de la raison pour laquelle le terrain devient inconstructible.

Plus d'informations sur le sursis à statuer : http://gmr-avocats.fr/2012/03/25/decision-de-sursis-a-statue[...]e-comment-la-contester/

Mais pour l'instant : pourquoi ce terrain devient-il inconstructible, et en quoi le devient-il exactement ?

+1
... e tsavoir qu'un terrain va devenir inconstructible, c'est assez étrange.

Dans tous les cas, il faut mettre dans les conditions d'achat : obtention du PC (donc terrain constructible).
Si jamais il passe non constructible par la suite (pour quel motif ? rédaction de nouveau PLU en cours ?), alors effectivement toutes les extensions et autres constructions, risquent d'être interdites.

Bonjour,
merci pour vos réponses,il y a un changement de PLU,du coup certains terrains constructibles passent en agricole.
ça gueule pas mal dans cette commune,il y a une réunion mercredi soir .
Je ne pense pas le prendre,ça risque d'être compliqué.

Bonjour,

Si il passe en zone agricole, un sursis à statuer vous sera sûrement opposé si vous déposez quelque chose.
La solution d'Odilon me paraît bonne : une clause suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire pour une maison individuelle.

Je vais à la réunion demain, j'en saurais plus. La conseillère immobilière m'a dit que je pourrais faire ce que je veux après sauf revendre une partie de mon terrain pour construire une autre maison.Il faut aussi que je sache si c'est la date du dépôt de permis qui compte ou la date d'obtention. Je vais voir tout ça demain soir .

Bonjour,

C'est la date d'obtention qui compte. Et de toute façon, comme je vous l'ai déjà dit, il vous sera sûrement opposé un sursis à statuer.
Que vous a dit la conseillère immobilière exactement ? Faire ce que vous voulez, à savoir ?

De la part de l'immo, ça sent l'argument commercial pas très fondé....
"Tu fais ce que tu veux", je l'interpreterais "débrouille-toi"...

Bonjour
Je suis allé à la réunion, le terrain est constructible jusque fin d'année. Si rien n'est déposé avant l'année prochaine il redevient agricole. Le PLU actuel est valable jusqu'au 31.12 ensuite c'est le nouveau qui prend le relais.
Merci pour vos avis

Bonjour,

Ils vous ont dit que c'était la date de dépôt qui comptait ?

Bonjour, oui c bien la date de dépôt qui compte.

Bonjour,

Je n'en suis pas sûr du tout, puisque cela reviendrait à vous accorder une autorisation sous un document qui n'est plus en vigueur, et ce sans CU, sans lotissement...
La jurisprudence à propos de l'application de l'article L. 421-6 est constante en ce sens !

Je vais voir le maître d'oeuvre mercredi, je vais faire au plus vite pour pour avoir le permis cette année. Ce sera plus sûr...

Bonjour,

Cette histoire est très étrange.
La commune n'a pas du tout engagé de révision de son Plan d'Occupation des Sols? Car seules ces communes verront leur document d'urbanisme (POS) devenir caduc (loi ALUR). Ce n'est pas le cas des communes ayant engagé la révision du POS en PLU.
Ma commune l'a engagé en 2010 et même si ça n'a toujours pas abouti, il lui reste jusqu'au 27/03/2017.

Bonjour ,
actuellement il y a 40 ha constructibles sur la commune et l'année prochaine il en restera moins de 7
Il n'y a plus que 3 zones constructibles sur la commune et plus de mitage.