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Probleme concernant le CERFA du permis de construire (Eure)

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 651 fois
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Env. 10 message Eure
Bonjour, 
Nous avons déposé une demande de permis de construire pour une création de boxes à chevaux & garage chez nous.
Le bâtiment est annexe et éloigné de la maison sur une partie de notre terrain et fera une surface d'environ 120m2 (30 m2 de garage, 60m2 de boxes chevaux, 30m2 de remise foin)

Nous avons eu un retour de la direction du territoire comme quoi le tableau des surfaces est mal rempli.
J'ai donc appelé, et on m'a indiqué d'ajouter 90m2 (120-30 de stationnement) dans la case : Surface créée (B) ligne Habitation.
Or pour moi, il ne s'agit pas d'habitation puisque ce sont des boxes.
Or la personne m'a bien répété que comme il s'agit d'annexe, c'est bien habitation, parce que Exploitation agricole n'est pas pour moi vu que je suis un particulier.

Ma question est que faire ? en mettant comme ils me demande, j'ai l'impression que je vais être taxé en impot dessus alors que ca n'est pas habitable, et ca fait passer la surface habitation de 110 (maison) à 200 (110 + 90)

Merci de votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Pour vos travaux d'architecture, le mieux pour pour être sûr de ne pas se faire arnaquer, c'est d'avoir plusieurs devis !

Conseil : allez dans la section «devis architecte - construction de maison» de ce site, vous remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de architectes de votre région. Comme ça pas de prise de tête, vous comparez les prix et les services et vous êtes sûr de ne pas vous faire avoir.

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-1-devis_architecte.php

Bonne journée !
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
A mon avis, il ne faut pas mettre bâtiment annexe
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Votre projet est considéré comme bâtiment annexe, puisque
non contigu à la construction principale et non destiné à l'habitation.
(tout comme le seraient un bûcher, abri jardin... etc)

Par défaut le bâtiment annexe se voit donc affecté la même destination
que le local principal (l'habitation dans votre cas )

Ceci dit, s'il était considéré comme agricole, votre PLU en interdirait
peut-être la construction... (Quelle réglementation d'urbanisme sur votre commune ?
PLU, carte communale ?)

Concernant la taxe d'aménagement, (imprimé surfaces taxables du cerfa) 
cela va dépendre de la configuration du bâtiment selon qu'il soit fermé où pas.
Si par exemple la remise foin n'est pas fermée sur les 4 faces ou si l'une des faces ne s'élève
pas sur toute la hauteur, alors vous serez exempté de TA.
La partie garage sera toujours soumise à la taxe si non close, mais considérée
à l'unité de stationnement.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, les annexes sont bien prises en compte.
Mais là, avant de comprendre le mode de calcul...mystère... 
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Eure
Bonjour VanH, 

Merci de votre réponse très claire qui élimine mes doutes.

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le jeudi 11 juillet 2024 à 18h19
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