Colonne "ne concourant pas à l'habitabilité"

Bred

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Le 12/10/2015 à 11h41 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Bonjour,

Maison réceptionné en 2009 - CCMI.

Je pense savoir orienter ma défense, mais je voudrais vos avis - merci d'avance -

J'ai une fissure pas très jolie et j'ai fait intervenir la DO.

Conclusion DO : j'ai un drain qui n'est pas raccordé à un bassin.
OK. (je ne pense pas que ce soit vraiment la raison car je n'ai jamais d'eau qui sort pas ce drain, et c'est pour cela que je ne l'ai jamais branché, mais bon... pas le sujet.)

... sauf que :

Tous ce qui est drainage, "trottoir", bassin, etc... est stipulé dans une colonne du contrat "ne concourant pas à l'habitabilité"...alors que tout cela était spécifié dans la G12 et que le drain réalisé ne correspond pas aux prescriptions (il a été réalisé en bas de fondation alors qu'il était stipulé à 1 mètre de la façade avec trottoir).

Dans ma logique, qui dit "ne concourant pas à l'habilité" n'est donc pas obligatoire pour pouvoir habité la maison en sécurité.
Il semble que ce ne soit pas la cas car l'expert de la DO écrit que c'est parce qu’il y a un manque la connexion au bassin... qui était chiffré à ma charge dans cette colonne...

Dans sa réponse me disant que c'est ma faute car je n'ai pas fait la connexion au basse, il me cite l'article 1792 (et les suivant) :

Citation: Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

... sauf que quand je lis ce texte, je pense comprendre que ce n'est donc pas de ma responsabilité...

Si les travaux de drainage et de raccordement mettait en jeux la sécurité de l'ouvrage, il n'a pas à être dans une colonne "ne concourant pas à l'habilité", qui pour moi n'est donc pas une obligation.

Votre avis et conseils ?

Merci d'avance.

Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Le 12/10/2015 à 20h36 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Citation: ... sauf que quand je lis ce texte, je pense comprendre que ce n'est donc pas de ma responsabilité...

Sauf s'il entend prouver la cause étrangère.

Pour le reste, je suis d'accord.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Le 12/10/2015 à 21h07 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Merci pour ta réponse !

Si d'autre avis/expérience peuvent me guider dans mon sentiment (ou mon erreur), je suis preneur.

Je vais faire une réponse bien senti à la DO, je ne voudrais pas paraitre ridicule.

Merci d'avance.

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zaf34

Le 12/10/2015 à 21h13 Membre utile Env. 1000 message Montpellier (34)

Peut t on considèrer que cette fissure compromet aujourd'hui la solidité de l ouvrage ou le rend impropre a sa destination?

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Bred

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Le 12/10/2015 à 22h49 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Hé hé !... bien vu en effet...
Le rapport de l'expert n'est pas tourné dans ce sens (tu m'étonnes...) il parle juste de "fissures de dilatations et causée par une absence de drainage"...
Mais il omet de parler de certaines choses (fissure traversante extérieur / intérieur et fissure dans le seuil de garage allant en profondeur ...)

Sauf que c'est le terme "absence de drainage" qui me dit que je peut donc faire pointer l'erreur de suivie de l'étude de sol et du manquement d'obligation du cst de laisser le drainage dans le terme ambiguë "ne concourant pas à l'habitabilité" alors qu'il joue un rôle dans le temps sur la pérennité de la structure...

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aamoi

Le 13/10/2015 à 00h11 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,
Nous pensons surtout que la DO doit intervenir "avant toute recherche de responsabilité" (article L. 242-1.du code des assurances)
Elle doit donc se prononcer seulement sur le désordre affectant l'ouvrage et si techniquement il entre dans le champs d'action de la DO.

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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Bred

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Le 13/10/2015 à 01h00 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Ah oui, je comprends. Merci.

Mais si leur conclusion soulève un problème (manque ou mauvaise finition du drainage) qui indirectement met en avant un manquement du constructeur de son obligation à suivre les prescription de l'étude de sol, et même si en effet dans l'état actuel cela ne semble pas mettre en jeux la sécurité (quoiqu'on ne sait jamais...) je pense que pour laisser une trace il serait important que je fasse une réponse à la DO du type (en raccourci) et avec documents en copie à l'appui :

Le maitre d’œuvre n'a pas réalisé les travaux prescris dans l'étude de sol, estimant qu'ils ne "concourent pas à l'habitabilité" et les a laissé donc au bon vouloir du maitre d'ouvrage non sachant.

Nous, maitre d'ouvrage, comprenons dans vos conclusions qu'en ne mettant pas en cause le maitre d’œuvre, ces travaux non réalisé et décris dans la G12 ne peuvent donc pas mettre en péril la sécurité des occupants et la pérennité de l'ouvrage.

(un bonus car l'expert avance une hypothèse jamais soulevé :
De plus, nous, maitre d'ouvrage notons que vous soulevez le problème d'un manque de drainage entièrement périphérique alors qu'il n'est décris ni dans la G12, ni dans le contrat CMI, et que celui ci ne peut donc pas mettre en péril la sécurité des occupants et la pérennité de l'ouvrage.)

Votre avis ?

Merci encore.

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aamoi

Le 13/10/2015 à 19h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Il ne faut pas "laisser une trace", il faut "faire une notification" reprenant les termes des obligations de la DO.

Pour le reste je suis désolé mais je n'ai pas compris :

Citation: ces travaux non réalisé et décris dans la G12

Citation: alors qu'il n'est décris ni dans la G12, ni ...

Il est décrit ou pas ?

Par ailleurs ce qui est en travail réservé et chiffré est en principe indispensable, même si c'est dans une colonne qui n'a rien à faire dans un contrat. Je ne suis donc pas sûr que ce type de courrier pourrait vous être favorable.

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Bred

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Le 13/10/2015 à 20h42 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Merci pour la réponse (encore).

Il y a en effet deux réponses qui se croisent et je n'ai pas été assez précis :

- Dans la G12 il est marqué qu'il faut faire un drainage à 1.00 m de la maison, et un trottoir périphérique uniquement en amont de la maison. Ces travaux m'ont été laissé en travaux réservé, dans une colonne intitulé "ne concourant pas à l'habitabilité" avec le bassin de rétention (et d'autre choses, mais hors sujet).
J'estime -peut-être à tord- qu'en tant que maitre d'ouvrage je ne suis pas un sachant et que la définition de "ne concourant pas à l'habitabilité" est dans le sens "non utile pour l'utilisation et la sécurité", donc non obligatoire...
Les "choses obligatoires" sont bien stipulés dans le même tableau : une colonne à côté nommé "concourant à l'habitabilité" énumère par exemple les branchements ED/Eau, mur de soutènement, etc... et que j'ai réalisé.

Autre "sujet" croisé :

- Dans le rapport de l'expert de la DO, il conclue que les fissures sont dû à la dilatation (OK) mais aussi à un manque de "drainage périphérique" : ce drainage "périphérique" n'est stipulé nul part, ni dans la G12, ni dans le CCMI (seul un "drainage en amont" est stipulé dans la G12)... je ne sais pas trop quoi faire de cette conclusion qui sous entends donc qu'il manque quelque chose qui n'est prévu nul part.

(Pour info, un drainage à été réalisé par le cst, en amont de la maison, mais accolé à celle ci (pas à 1 mètre), en pied de fondation du mur enterré (maison sur 1/2 sous-sol enterré). Le conduc m'avait expliqué qu'il gardait à leur charge ce drainage car il était important et obligatoire celui ci... mais que par oral...)

Merci d'avance.

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aamoi

Le 14/10/2015 à 17h40 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

encore désolé mais j'ai toujours du mal

Bred a écrit:...- Dans la G12 il est marqué qu'il faut faire un drainage à 1.00 m de la maison, ... Ces travaux m'ont été laissé en travaux réservé ...(Pour info, un drainage à été réalisé ... Le conduc m'avait expliqué qu'il gardait à leur charge ce drainage car il était important et obligatoire celui ci... mais que par oral...)...

Un travail réservé que le conduc garde à la charge du constructeur et que la DO vous reproche de ne pas avoir terminé. C'est pas simple...
J'en resterais toujours à ma recommandation initiale sur les conditions d'intervention de la DO :

Citation: Nature de la garantie

Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code.

La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :

- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ;

- affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ;

- affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil.

...

Exclusions

La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :

a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;

b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;

c) De la cause étrangère.

Or ici cette exclusivité n'a rien d'évident puisque le drain installé n'est pas conforme et que l'expert prétend qu'un drain périphérique non prévu serait nécessaire. Il donc appartient à la DO de rechercher une responsabilité après l'indemnisation (article L.212-12 du code des assurances).

En outre elle devra démontrer que les travaux réservés sont une cause étrangère et ce n'est pas gagné...[/i]

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Le 15/10/2015 à 09h16 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

aamoi a écrit:
Un travail réservé que le conduc garde à la charge du constructeur et que la DO vous reproche de ne pas avoir terminé. C'est pas simple...

Non, ce n'est pas ce que j'essaye d'expliquer :

- La G12 dit qu'il faut un drainage à 1 m. en amont de la maison + 1 trottoir + Un bassin de rétention : Ces travaux ont été mis en travaux réservé dans une colonne "ne concourant pas à l'habitabilité" et non réalisé.

- Le constructeur à mis en place un autre drain non conforme au prescription de la G12 car accolé a la maison et sans trottoir, et que la DO me reproche de ne pas avoir terminé car non connecté au bassin, alors que le bassin est désigné comme "non concourant à l'habitabilité".

Citation: Or ici cette exclusivité n'a rien d'évident puisque le drain installé n'est pas conforme et que l'expert prétend qu'un drain périphérique non prévu serait nécessaire. Il donc appartient à la DO de rechercher une responsabilité après l'indemnisation (article L.212-12 du code des assurances).

Donc, si je comprends bien, il faut que déjà j'essaye de faire changer l'avis de la DO pour qu'il me propose une indemnisation.

Je pense que mon seul moyen pour faire changer d'avis la DO pour qu'il me propose une indemnisation, est de démontrer que :

- Le drain réalisé n'est pas conforme à la G12.

- Que les travaux laissés à ma charge étant nommé "non concourant à l'habitabilité" sont au contraire "concourant à l'habitabilité" et donc le cst m'a induit en erreur sur leur importance.

- Et que la conclusion de l'expert de la DO expliquant qu'il faudrait un drain périphérique n'a jamais été prévu.

Je suis dans l'idée ou pas ?
Merci encore.

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aamoi

Le 15/10/2015 à 23h12 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonsoir,

Depuis le début de ce post j'essaie de vous faire abandonner la réclamation fondée sur cette colonne qui n'est pas déterminante pour la prise en charge du désordre, et qui dans tous les cas relève de l'appréciation d'un juge du fond.

Mais ce n'est manifestement pas facile... Crying

Pour le reste vous êtes bien dans l'idée (en rappelant qu'il n'a pas à rechercher de responsabilité avant l'indemnisation).

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Bred

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Le 16/10/2015 à 09h05 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

OK, merci.

J'insiste sur la définition de la colonne car il est stipulé dans le CR de la DO que l'une des causes du désordre est que la connexion à un bassin n'a pas été réalisé comme stipulé dans le contrat (un truc tourner autrement mais qui veut dire ça).

Donc en me ciblant en tant que fautif dans leur CR, la DO émet donc un avis sur qui est responsable (au contraire de leur mission donc), donc il faut bien que je m'en défende !

Mon but concret n'est pas tant de déterminer qui est le fautif et de me faire indemniser si c'est inutile, mais de me faire plus expliquer si les désordres sont à corriger ou pas, si ils peuvent mettre en péril la structure et donc la sécurité dans le temps, car ce n'est pas clair du tout.

Donc, en demandant plus d'éclaircissement sur cela, je me défendrais en parlant du non respect de la G12, de l’ambiguïté du titre de la colonne "non concourant à l'habitabilité" et pour finir de l’hypothèse de la DO concernant le besoin d'un drain périphérique non prévu au contrat ou dans la G12.

Merci.
cordialement.

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