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Récupération acompte après opposition de la mairie sur projet extension

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Env. 10 message Morbihan
Bonjour tout le monde ,

Voilà petite question.

Nous avions prévu de faire une extension chez nous , nous avons donc démarcher plusieurs entreprises pour des plans et des devis.
Nous avons signé pour une extension avec l'une d'elles en avril 2015 avec un acompte de 5000€ demandé afin de démarrer la demande de travaux préalable en mairie. Les travaux devaient débuter mi juillet (inscrit dans le contrat).

Nous avons eu une opposition de la mairie car le projet n'est pas en conformité avec le PLU de la mairie. Pour être en conformite il aurait fallu que l'on fasse un carport de 40m² ( sachant que l'extension était de 20m²).
Nous avons quand même vu auprès de notre banque mais pas de financement possible pour le projet + carport.

Nous avons donc dis à l'entreprise que nous ne pouvions donné suite au projet puisque opposition de la mairie + refus de financement de la banque.

Après appel au responsable de l'entreprise , il me propose des travaux pour 5000€ car on perdra moins d'argent comme ça il me dit ! Nous on veut juste récupérer notre acompte.

Dans le contrat il y a une note : frais administratif (demande de travaux , devis , permis de construire,....) 500€ offert pour tout permis accepté.

Du coup , on pense être dans notre droit et demander le remboursement de 4500€. Surtout qu'on avait fait un credit pour cet acompte et on voudrait bien clôturer ce prêt !! 

J'aimerai vos avis sur le sujet.

Merci d'avance
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Légalement l'entreprise n'a pas à vous rembourser l'acompte, mais en plus, elle est en droit de vous demander le paiement de l'ensemble des travaux. Il faut vous arranger à l'amiable.
Il ne faut JAMAIS payer un acompte, et signer un devis avant acceptation du permis et le début des travaux
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

j'ai un doute, question pour les connaisseurs :
puisque l'entreprise était chargée du permis de construire, n'avait-elle pas obligation de vérifier la possibilité du projet par rapport au PLU et autres réglementations ?

Citation: Dans le contrat il y a une note : frais administratif (demande de travaux , devis , permis de construire,....) 500€ offert pour tout permis accepté.

et là, j'aurais tendance à interpréter : 500€ à payer si permis refusé
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Je peux me tromper, mais d'après des sujets que j'ai pu lire, l'entreprise n'est aucunement responsable du permis, ou alors, il faut une clause pour spécifier ce point.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Crying
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Morbihan
Merci de vos réponses mais elle me font un peu peur Crying

En fait le commercial nous a dit qu'il attendait le versement de l'acompte pour commencer la demande de travaux donc pas d'acompte = pas de demande de permis.
Je sais pas si on avait le choix de ne rien verser ?!

pour les 500€ de frais administratifs , nous on a interprété ça comme quoi si on avait un refus de permis on leur doit 500€ ( logique vu qu'ils ont quand même fait des démarches administratives) donc nous on voudrait récupérer notre acompte - les 500€ de frais.

le projet n'aboutit pas car le projet ne respecte pas le PLU , donc pas de notre faute . Est ce que ça joue dans la restitution de l'acompte ?
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Il faur en discuter avec la société, c'est la seule solution. Car en effet il faut mettre en avant qu'il n'ont pas bien fait leur travaille.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Morbihan
Ok merci . je vous tiendrais au courant. J'ai envoyé la semaine dernière une lettre en R/AR et un mail hier.

J'attends leur retour.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Récupérer un acompte versé est souvent compliqué mais dans le cas présent,
il me semble que le constructeur est en partie responsable de votre désistement.

S'il est clairement indiqué dans le devis, que le constructeur est en charge du dossier 
d'obtention d'autorisation d'urbanisme il devrait alors être tenu à un devoir de conseil 
qui s'étend à la faisabilité du projet demandé. (extension de 20 m2 et non pas 40 m2)

Quel est le soucis d’ailleurs ? 
Le projet initial empiète dans la zone minimale de recul et l'agrandir vous permettrait
de rejoindre la limite séparative ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Non seulement devoir de conseil, mais en plus c'est un professionnel, donc il doit et savoir prendre en compte toutes les contraintes, y compris réglementaires et légales.
En l'occurence, dans ce cas il a d'abord un devoir de résultat, qui n'est pas atteint correctement.

Donc, Je rejoins l'avis initial d'Elisa.

(mais Quand j'interprête, les "500 € offerts si permis accepté", je dirais que sur un devis à 10.000, on ne paye que 9.500 à la fin... puisque c'est offert).
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Morbihan
Merci !!

En fait on a un terrain de 800m² et la maison est presque au milieu. On voulait donc faire l'extension dans le prolongement de la salle à manger. Dans le PLU de la mairie toute construction doit être en limite séparative (pas applicable quand on a construit).
Pour notre extension , on est à 7m ou 10m des limites séparatives donc vraiment trop loin !!!
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