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Quelles démarches administratives ?

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 683 fois
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Env. 10 message Gironde
Bonjour à toutes et à tous,

Je me décide à m'inscrire après plusieurs mois de farfouillage sur ce site.
Je ne suis pas une experte des forums, aussi excusez-moi par avance de mes maladresses éventuelles.

Je sollicite votre aide pour une question d'urbanisme :
Nous avons fait construire notre maison il y à 2 ans et nous en avons profité pour construire un local non équipé (pas de chauffage) de 45m² accolé à la maison qui était destiné à loger mes parents d'ici quelques années.

Suite à des soucis de santé, ils sont obligés d'avancer leur retour en France et je dois m'occuper des formalités pour rendre habitable ce local ; mon mari lui s'occupe des travaux.

Je lis tout et son contraire sur les démarches. Je crois comprendre que les annexes aux habitations sont considérées comme des "habitations" et que par conséquence, il n'y a pas lieu de demander un changement de destination.
Une simple déclaration préalable semblerait suffisante. 
Seulement le local fait plus de 40m² et la surface de notre maison fait 138m² ...on dépassera donc les 170m².

Je ne m'y retrouve plus alors si vous aviez quelques conseils, ce serait vraiment gentil.
Merci d'avance pour votre aide
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 30 message Lot Et Garonne
Je ne te donnerais pas de réponse, mais tu peux toujours te rapprocher du centre des impôts, ils te diront quoi faire. Sinon si les travaux ne sont qu'intérieur je ne vois pas pourquoi il faudrait dire quelque chose, juste déclarer des pièces en plus peut être. Le plus important est de le déclarer à l'assurance.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Comment a été déclaré (administrativement) votre local ? A-t-il été créateur de surface de plancher ou pas ?
Est-ce que des modifications de l'aspect extérieur de ce local seront prévues ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,
Merci pour vos 1ères réponses.
Sur le permis de construire, il était déclaré comme "local non chauffé - stockage". A mon avis, cela doit être assimilé à un garage par la mairie.
Il n'y aura aucune modification de l'aspect extérieur ; nous avions pris les devant à l'époque, il y a déjà toutes les portes et fenêtres nécessaires.
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre utile Env. 1000 message Var
Local de stockage et garage ne sont pas la même chose, le garage étant du stationnement et étant ainsi traité de manière différente qu'un simple local de stockage. Le garage ne créera pas de surface de plancher, le local de stockage oui.

Quand vous regardez le formulaire CERFA de votre permis de construire, vous avez l'impression que ce local a été comptabilisé en surface de plancher ou pas ? Vous pouvez aussi comparer ce qui a été déclaré fiscalement dans le volet... fiscal.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Gironde
Je n'ai pas le CERFA du PC, nous étions passé par un maitre d'oeuvre à l'époque et je pense que c'est lui qui a conservé ce document. J'ai par contre le PC accordé ou il est mentionné 138m² de surface plancher soit la surface de notre maison actuellement (hors local)
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre utile Env. 1000 message Var
Attention tout de même aux différentes surfaces (de plancher, habitable, SHON, etc.). Si vous êtes bien sûre qu'il s'agit de surface de plancher quand vous parlez de la surface de votre maison, ce fameux local n'a pas été déclaré en surface de plancher, et vous devez donc le déclarer en déposant une demande d'autorisation d'urbanisme.

Pour 45 m², c'est un permis de construire !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Gironde
Oui, pour les 138m², c'est de la surface plancher, j'en suis sûr.
Donc, si je comprends bien, je dois déposer une demande de PC et passer par un architecte car l'ensemble sera > à 170m²?

Une dernière question et j'arrête de vous déranger : si nous décidons de ne transformer qu'une partie de ces 45m², ce ne sera plus un PC mais une DP à déposer ?

Merci beaucoup Brouuuu !
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,

Attention : il faut faire recours à un architecte seulement si une de constructions excédent 170m2 de surface de plancher ! Cette règle ne s'applique pas pour 2 constructions distinctes sur un même terrain même si on additionne les 2 et que cela fait plus de 170m2 (j'espère que je suis claire !). Ensuite, pour les annexes, le seuil pour passer d'une dp à un pc est de 20m2. Le seuil de 40m2 n'est applicable qu'aux extensions. Si l'annexe n'avait pas été déclarée comme constitutive de surface de plancher à l'epoque, votre aménagement s'apparente donc effectivement à de la création de sp. À vous de voir combien de m2 vous souhaitez "convertir" et de voir quelles formalités suivre ensuite.

Melissa
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Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,
Du coup, vous allez demander un permis de construire pour un bâtiment déjà construit.
J’espère que le PLU n'a pas changé...
Il aurait été plus simple, mais c'est toujours facile de le dire après coup , de faire un PC il y a 2 ans sur l'ensemble du projet.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Gironde
Et oui, malheureusement, nous ne pouvions pas à l'époque imaginer l'évolution de la santé de mes parents.
Bref, en tout cas, un grand merci pour toutes vos interventions, j'y vois plus clair même si ça ne sera pas forcément plus simple pour autant !!
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, ce ne serait pas logique de solliciter un PC... alors que ce local est déjà couvert par un PC!!
Dans les obligations de PC ou de DP, la notion importante est celle de "travaux" ou de "changement de destination".
Dans votre cas, il n'y a ni travaux (extérieurs), ni changement de destination, mais transformation de plus de 5m² de surface close et couverte en surface de plancher.
- C'est donc l'art. R 421-17(g) du CU qui s'applique: votre projet est soumis à DP.
- Vérifiez bien quand même si cette surface, non comptée en SP pour le PC, ne l'a pas été pour la SP taxable, afin d'éviter le double paiement!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Gironde
Bonjour deffrey,

Intéressant point de vue. J'ai effectivement pu lire à plusieurs reprises que "les annexes d’un bâtiment principal sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal". Dans notre cas, il n'y aura donc ni travaux extérieur, ni changement des destination mais uniquement création de SP.

Vous semblez tout aussi sûr de vous que Brouuu et Meli#, comment m'assurer de la procédure ? hormis questionner la mairie. (la jeune demoiselle qui renseigne au service de l'urbanisme nous a déjà induit 2 fois en erreur par le passé) ?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ce n'est pas un point de vue!!!
Je suis sûr... de ce que dit le code, qui s'impose à tous, et doit être appliqué par tous!
- Votre "local" fait partie de la construction (local accessoire) Art. R 421-17(b) du CU,
- Il ne correspond pas à une des sept autres destinations que l'habitation, reprises à l'antépénultième paragraphe du R 123-9 du même code,
- Ce local a été construit avec le PC initial, et ne sera pas modifié extérieurement,
- Vous devez donc déposer une DP en invoquant l'application des dispositions du R 421-17(g) du CU.
- Bien évidemment, les IF et la TH seront impactées,
- Par contre, renseignez vous en mairie, car cette "extension" de SP peut vous faire supporter un supplément de PFAC; voir le contenu exact de l'arrêté du Conseil Municipal dans ce sens.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Deffrey a raison, j'oublie souvent le g) de cet article... (qui ne me plaît pas beaucoup d'ailleurs).
Désolé !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour Brouuu,

Ce (g) permet pourtant à la mairie de faire régulariser officiellement ce genre de situation, tant du point de vue de l'urbanisme que au regard des impôts.
Oooh combien de garages et d'autres pièces techniques sur plans devraient subir les dispositions de ce "petit" g!!!
@+
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,

Pardonnez-moi si j'ai été maladroite deffrey, mon but n'était certainement pas de remettre en cause votre jugement. La situation est donc clarifiée : ce sera une simple DP.

Merci beaucoup à nouveau à tous ! Ce forum est vraiment une mine d'or et les gens qui prennent du temps pour répondre font preuve d'une grande gentillesse, c'est particulièrement appréciable.
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre utile Env. 1000 message Var
deffrey a écrit:Bonjour Brouuu,

Ce (g) permet pourtant à la mairie de faire régulariser officiellement ce genre de situation, tant du point de vue de l'urbanisme que au regard des impôts.
Oooh combien de garages et d'autres pièces techniques sur plans devraient subir les dispositions de ce "petit" g!!!
@+

Il ne me plaît pas parce que je le zappe sans arrêt, rien de plus.
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Messages : Env. 1000
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Ancienneté : + de 14 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Pupucette a écrit:Bonjour,

Pardonnez-moi si j'ai été maladroite deffrey, mon but n'était certainement pas de remettre en cause votre jugement. La situation est donc clarifiée : ce sera une simple DP.

Merci beaucoup à nouveau à tous ! Ce forum est vraiment une mine d'or et les gens qui prennent du temps pour répondre font preuve d'une grande gentillesse, c'est particulièrement appréciable.


Maladroite pourquoi?
Je voulais simplement dire que ce n'est pas un point de vue, mais la lecture du code.
... Et merci d'avoir remercié!

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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