Taxe d urbanisme

Bonjour,

Pour vous répondre de façon très précise, il faudrait bien entendu disposer de plus d'éléments.
- On ne sait pas s'il y avait un bénéficiaire du PC ou deux, et donc qui était bénéficiaire principal,
- On ne sait pas s'il y a eu transfert partiel de l'autorisation vers le second,
- On ne sait pas QUI a reçu le dernier avis,
- On présume que l'acte notarié ne comporte aucune convention sur ce sujet,
- On ne sait pas qui avait reçu le premier avis de recouvrement de la TLE alors exigible,
- Ce qui est sûr, c'est que dans ce genre de montage, il y a deux choses à envisager:
* le volet "urbanisme", concernant la construction,
* Le volet "fiscal", c'est à dire le paiement de la taxe. Les titulaires (successifs ou pas) de l'autorisation d'urbanisme sont solidaires; tous peuvent être tenus au paiement en cas de défaillance de l'un d'eux (art.1929 4° du CGI alors applicable).
* Il n'appartient pas au trésor Public de faire le partage des taxes. Soit celui-ci est fait en amont et il y a éventuellement 2 titres (transfert partiel avant émission du titre de paiement), soit un seul titre. Et la jurisprudence confirme toujours la solidarité.
- L'ATD est donc la suite logique dans le cadre de la solidarité à laquelle vous êtes tenus envers votre voisin.
* La levée n'intervient qu'après paiement, car le comptable ne peut pas -normalement- vous dégréver de la taxe puisque vous en êtes solidaires,
* reste à savoir si cet ATD a été signifié dans les règles: Avez-vous reçu au préalable un avis de mise en recouvrement? Sinon, vous pourriez vous servir de cet argument pour faire pression.
* Si le voisin ne paye pas... c'est votre banque (le tiers détenteur) qui est obligée de répondre (en payant), et tout rentrera dans l'ordre... sauf à vous faire rembourser!!!
@+

Tout d abord merci de prendre de votre temps pour me répondre.
Le Pc dépose en avril 2010 indique mon nom uniquement . Pour info nous n'étions pas encore propriétaire du terrain.
Je suis incapable de vous dire s il y a transfert partiel vers le second. Ce que je peux vous dire c est que les demande de modifications arrivaient à mon domicile de l'époque. Sur mon acte notarié, il y a une feuille à l entête du ministère de l'écologie du développement et l' aménagement durable pour une fiche complémentaire/autres demandeurs pour une demande de permis et autres autorisations d'urbanisme au nom et adresse de l'epoque du voisin.
Le 1er avis envoyé en octobre 2010 indique nos deux noms mais l adresse est la mienne de cette période. J'ai donc envoyé une photocopie en AR a ce voisin.
Mon voisin est passe chez le notaire en décembre 2010 et nous en mars 2011 car mon notaire a exigé que le constructeur face modifie le PC en PC valant division.
Sur le 1er avis dans la colonne décompte dans la partie "catégorie de construction " il est indique comme suit :
5-1 à 80m²
5-81 à 170m²
Sur mon acte notarié, je ne vois rien indiquant une convention sur ce sujet. Je vous avouerai que je ne suis pas du tout cale l'a dessus.
Le dernier avis est arrive en avril 2012 en indiquant toujours les 2 noms mais à l adresse du voisin. Pour le coup je ne sais pas si celui ci a été envoyé 2 fois. Pour ma part je l ai renvoyé en AR a ce dernier.
D ailleurs ce dernier avis prends en compte le dégrevement que le voisin a eu pour son PTZ.(je ne l ai pas pris en compte dans mes paiements)
Il y a une différence avec le 1er car il y a un récap du précedent décompte et un nouveau tableau avec nouveau décompte et cette fois ci  sur la colonne categorie de construction il est indique comme suit:
4 et ensuite les différends montants selon les différentes taxes (la DTE m a indique qu il s agissait de la part du voisin)
5-1à 80m² et les montants allouées pour chaque taxe
5- 81 à 170m² et les montant de chaque taxe
la DTE a precise que le 5 correspondait à ma part.
Donc aucune erreur de paiement pour moi.
La mise en recouvrement l'année dernière à été envoyé avec mon nom et un bout du nom de mon voisin à peine 2 lettres. D ailleurs celle ci à été envoyé à l'adresse du vendeur (qui est un voisin) qui a diviser son terrain. C'est ma voisine qui me la remis et ce courrier a été édité deux fois par le trésor public. La 2eme lettre identique je l ai mis directement dans la boite aux lettres de ce dernier. Il faut savoir que nous étions en bon terme avec lui au début mais que très rapidement nous avons cesse toute communication car nous avions été pris escusez moi du terme mais pour des "cons" sur différends sujets liés au bon voisinage après construction.
C'est à cause de ce courrier que l'année dernière j ai effectue les demarches pour prouver mes paiement et que je me suis deplace a la DDT qui m a explique ma part et l autre et c est moi qui est explique a l agent du tresor public. Pour cette rencontre j avais demande qu il m envoit un mail récapitulant, voici un extrait:
"suite à votre passage à la DDT et à votre passage au guichet de la tresorerie.....et à votre demande ce jour, je vousonfirme que vous avez paye l'integralité de la partie principale de la taxe d urbanisme du permis de ........correspondant au lot 5 qui vous concerne, (mon adresse) pour un montant de .....
Le lot 4 concerne la quote part de M A pour le meme permis mais pour l adresse X"
J espere que j ai pu vous eclaire et merci de m aider.  J4ai réussi à faire envoyé un courrier par le tresor publis à l employeur de ce dernier pour qu'il est le meme avis detenteur. C est d 'ailleurs moi meme qui est du leur indique ou il travallait et que celui qui lui donne son salaire n est rien d autre que le tresor public car il est fonctionnaire municipale !!!!!! un vrai comble.
J avais fourni mes relevés de compte  pour les 2 périodes de paiement pour prouver les montants des chèques débites et les reçu des AR envoyés pour montres ma bonne foi.
merci pour votre réponse

Bonjour,

- Il y a eu visiblement des erreurs de commises à l'origine dans le dossier PC et taxes d'urbanisme!!! Le notaire n'avait pas ficelé le dossier correctement au regard des risques courus...
- D'ailleurs, je ne comprends pas (enfin je vois un peu!!) que depuis le 1er avis d'octobre 2010 la TLE ne soit pas totalement réglée.
- Vous avez demandé au TP d'émettre un ATD auprès de l'employeur du voisin; mais en contrepartie, qu'avez vous obtenu pour vous??? Car votre banque est tenue de régler la somme demandée si celle-ci est disponible sur votre compte!
- Il faudrait donc que le TP rentre en relation directe avec votre banque, pour lui donner les bonnes consignes dans l'attente de la réponse de l'employeur du voisin (ça se pratique!).
- Sauf que si le voisin a déjà sur le dos d'autres saisies sur salaire qui atteignent la limite de la quotité exigible, ça va se compliquer! Il faudra chercher du coté de sa banque... et le temps va passer.
- Dans ce dossier, c'est malheureusement en 2010 qu'il aurait fallu réagir vite!!.
@+

C'est malhereusement l ignorance qui me met dans cette situation. Et j en veux terriblement au constructeur car pour moi j achetais un terrain qu il me proposait avec une maison et pas les problemes du voisin qui achete l autre partel !!!!
A savoir que le Tresor public a emis le tiers detenteur aupres de l employeur de mon mari et pas ma banque. Du fait que mon mari est paye le 10 de chaque mois, l agent m a conseillé de dire a l employeur de mon mari d attendre que la paie de novembre soit regle pour envoyer un courrier pour leur annonce qu il  fera le necessaire pour decembre. Cela doit laisser le temps a l autre employeur de repondre. Mais voila, il faut attendre et si l employeur de mon mari est tout de meme plus reactif dans la redaction du courrier, ne vont il pas emettre cette main levee pour l autre ????? j ai pourtant tout prouver au tresor public l annee derniere et je me retouve encore dans cette situation !!! Si ce cher voisin ne paie pas, comment puis je faire ? A savoir que ce dernier a comme meme regle le 1er versement et c est le second paiement l annee d apres qu il n a pas regle. Il a pour moi deja prouve qu il etait un co titulaire de cette taxe et son nom est bien sur les 2avis !!!!! Quoi qu il arrive le tresor public sera payer d une facon ou une autre mais je souhaite qu il s acharne sur celui qui n a pas paye en premier lieu.
Le tresor public a avoue que ces problemes etaient reguliers a partir du moment ou il y a avait un permis de construire pour 2 maisons accolées!!!!
merci d avance

Re,

- Comme je vous l'ai écrit, le TP doit récupérer la créance. Vous êtes solidairement tenus au paiement, dans la mesure où il n'y a qu'un seul PC!
- Certes, le Trésor vous a confirmé que vous aviez payé votre part, mais au regard de la comptabilité publique, la totalité n'a pas été acquittée. Tout est dit.
- Comme je l'ai également écrit, l'émission d'un ATD doit respecter un certain formalisme; ce serait un point à étudier dans votre dossier, pour inciter le comptable à donner main levée auprès de l'employeur de votre mari.
- Essayez de vous battre pour que l'ATD s'applique à la bonne personne.
@+