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Delais pour la declaration achévement des travaux

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 469 fois
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Env. 200 message Nord
Bonjour à tous,

combien de temps avons nous une fois la déclaration d'ouverture du chantier pour faire la déclaration de fin de chantier ? En respectant le "ne pas interrompre le chantier plus d'un an" ??
car comme pas de fin de chantier pas de taxe fonciere sur le batî ?? il doit y avoir une loi la dessus
Merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
Oui, il y a sans doute une loi... mais il y a aussi des agents municipaux (assermentés) qui se baladent, par-ci, par-là
Ingénieur conseil pour l'utilisation du bois dans la construction - BET Bois
Picto recompense Membre utile
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De : Montlhery (91)
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Env. 200 message Nord
Merci de votre réponse.
Je parlais pour éviter les litiges et pour eviter des interprétations subjectives....
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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
OPEN a écrit:Merci de votre réponse.
Je parlais pour éviter les litiges et pour eviter des interprétations subjectives....

On va dire ça comme ça , mais c'est bien parce que c'est Noël
Parce que quand on commence par dire : "car comme pas de fin de chantier pas de taxe fonciere sur le bâti", si c'est pas pour couillonner l'Administration, je m'interroge...
Remarquez, c'est pas que je vous jette la pierre, mais je pense qu'il vaut mieux éviter de le claironner sur des forums...
Ingénieur conseil pour l'utilisation du bois dans la construction - BET Bois
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Env. 200 message Nord
Je ne claironne pas du tout au contraire je m'interroge au contraire
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Membre utile Env. 1000 message Saint Valery En Caux (76)
Je ne pense pas qu'il y ai de délais du moment que tu n'y habite pas.

Mes beau parent on autoconstruit leur maison en une 12aines d'année. Et pas de taxe pendant ce temp la. Le maire est justement le voisin donc il savait très bien ou en était les travaux. Des lors qu'ils ont emménagé alors que la façade n'était pas finI, le maire leur a demandé de procéder à la déclaration de fin de chantier.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le principe n'est pas celui-ci (DAACT=impôts).
- La DAACT concerne l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme (PC),
- La H1 déclenche l'imposition foncière (ou l'exo temporaire); mais il s'agit de l'habitabilité de la maison, tout à fait différent
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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De : La Rochelle (17)
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Env. 200 message Nord
Merci pour les deux derniers posts

meilleurs voeux pour cette nouvelle année
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour

Meilleurs vœux pour 2016 à tous les "forumeurs" et leur famille!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 200 message A Côté De Sierck (57)
deffrey a écrit:Bonjour,

Le principe n'est pas celui-ci (DAACT=impôts).
 - La DAACT concerne l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme (PC),
 - La H1 déclenche l'imposition foncière (ou l'exo temporaire); mais il s'agit de l'habitabilité de la maison, tout à fait différent
.
@+

Une nouvelle construction sans chauffage ni électricité, ni accessibilité sauf traverser 10 mètres de gadoue avec des bottes, aujourd'hui (1er janvier, hiver), peut-elle être considérée comme habitable ?
Où peut-on trouver cette description "d'habitabilité" ?
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Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Saint Valery En Caux (76)
À mon avis, on parle d'habitabilité par le fait que vous l'habitiez. Les conditions que vous cité ne sont que "confort" du point de vu fiscal.

Comme l'a très bien expliquer deffrey, on peut très bien habité une maison pas fini. Et des lors que tu l'habite tu est taxable.
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De : Saint Valery En Caux (76)
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Jola54 a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Le principe n'est pas celui-ci (DAACT=impôts).
 - La DAACT concerne l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme (PC),
 - La H1 déclenche l'imposition foncière (ou l'exo temporaire); mais il s'agit de l'habitabilité de la maison, tout à fait différent
.
@+

Une nouvelle construction sans chauffage ni électricité, ni accessibilité sauf traverser 10 mètres de gadoue avec des bottes, aujourd'hui (1er janvier, hiver), peut-elle être considérée comme habitable ?
Où peut-on trouver cette description "d'habitabilité" ?


Les critères de "l'habitabilité" au sens fiscal, ont été abordés en long en large sur ce forum, jurisprudences et textes à l'appui.
Donc petite recherche
...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 200 message A Côté De Sierck (57)
deffrey a écrit:Les critères de "l'habitabilité" au sens fiscal, ont été abordés en long en large sur ce forum, jurisprudences et textes à l'appui.
Donc petite recherche
...
@

Une bonne année à toi et merci pour le lien.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-189721_start-15.php

PS: rien trouvé de plus d'intéressant mais la fonction "rechercher" à peut-être ses limites (ou les miennes ... )
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : A Côté De Sierck (57)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Merci pour le merci
!

Par exemple:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]1mtXeq3mC7pnK_8S1-UFHwg

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque
l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres
intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements
d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple :
pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux
s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties
communes.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 200 message A Côté De Sierck (57)
deffrey a écrit:Bonjour,

Merci pour le merci
!

Par exemple:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]1mtXeq3mC7pnK_8S1-UFHwg

Et ben, il y en a des choses intéressantes sur le net !!
Le tout est effectivement de les trouver, un 2ème merci à toi
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : A Côté De Sierck (57)
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En cache depuis le vendredi 27 mars 2020 à 20h39
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