Achèvement de travaux au sens fiscal

Bonjour,

Premier message sur le forum, après de nombreuses lectures...

Je me permet d'ajouter une information concernant la notion d'achèvement des travaux.
Sur le formulaire H1 lui-même, téléchargeable à l'adresse ci-dessous, il est écrit en bas de la dernière page, au point 30 ;

Citation:

Date d’achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescrip[...]tiveformulaire_3168.pdf

Les postes comme l'adduction d'eau, le branchement au réseau électrique, ne sont pas mentionnés, et donc à mon sens on peut considérer que la construction ne peut être affectée à l'usage d'habitation tant que ces postes ne sont pas achevés.

A bientôt
Guillaume

Je relance le débat car pour ma part j'ai déclaré loger au 1er janvier dans ma construction. A ce jour, le consuel, n'est pas passé et la maison n'est pas relié au réseau électrique. Les impôts me relancent et me forcent a déclarer le formulaire H1. Je leur stipule que le raccordement n'est pas réalisé et que c'est une cause d'excuse marqué sur leurs imprimés. Ils demandent au maire de constater que la maison est habitable.
Dans mon cas, ça impacte aussi la taxe d'habitation car celle ci est calculée une fois le formulaire H1 envoyé. Manque à gagner 1100 + 800. Suite prochainement

Bonjour,

Vous avez déclaré loger dans la construction au 1er janvier, mais l'habitiez-vous effectivement à cette date?
Car le consuel est une chose (pour le compteur définitif), mais disposer de l'électricité par un autre moyen (compteur de chantier) et habiter effectivement la maison est une autre chose. Et dans ce cas, difficile de justifier que la construction n'est pas habitable!!!
N'essayez pas avec ça d'aller devant le tribunal Administratif!
@+

"(1) La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal, notion différente de celle prévue a l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, s'entend de locaux utilisables, c'est a dire, notamment, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminées."
Texte écrit sur lettre de mise en demeure des impôts.

Mes locaux ne sont pas branchés sur les réseaux extérieurs

CQFD

Re,

Ce Qu'il Faut Dire aux impôts, certes, et Ce Qu'il Faut Démontrer justement, si vous y habitez effectivement depuis le 1er janvier, ce qu'on ne sait toujours pas!
Pour prouver l'inhabitabilité, le mieux est encore de ne pas occuper les lieux. Mais bon, à chacun sa façon de voir, l'important étant d'être en position de force, or là...
@+

Coucou, le sujet m'interresse également car la construction a pris beaucoup de temps (2ans) et n'est toujours pas finie. Les impôts nous relancent pour ce fameux imprimé.

Nous sommes raccordé à l'EDF, consuel accordé. Idem pour l'eau.

Mais la fosse n'est pas posée donc on a pas d'assainissement pour le moment. Ca se passe comment ? On déclarera le logement fini au sens fiscal une fois l'assainissement effectué ?

Merci d'avance,
Aurélie

Bonjour à tous,

un "petit" hors sujet...
Concernant le délai de revente de la maison devant un notaire, laquelle des deux dates est prise en compte (fiscale ou DACCT) ?
Ca peut être important pour un auto-constructeur et la fin de sa responsabilité en cas de revente...

Quelqu'un aurait des infos (liens, jurisprudence,...) ?

Merci
A+

Bonjour DavidF

DavidF a écrit:

Bonjour à tous,

un "petit" hors sujet...
Concernant le délai de revente de la maison devant un notaire, laquelle des deux dates est prise en compte (fiscale ou DACCT) ?
Ca peut être important pour un auto-constructeur et la fin de sa responsabilité en cas de revente...

Quelqu'un aurait des infos (liens, jurisprudence,...) ?

Merci
A+

Dans quelle "perspective" parlez vous de délai de revente?
- Fiscale?
- Responsabilité décennale du constructeur?
- Autre?
@+

Bonjour,

lelie.dion a écrit:

Coucou, le sujet m'interresse également car la construction a pris beaucoup de temps (2ans) et n'est toujours pas finie. Les impôts nous relancent pour ce fameux imprimé.

Nous sommes raccordé à l'EDF, consuel accordé. Idem pour l'eau.

Mais la fosse n'est pas posée donc on a pas d'assainissement pour le moment. Ca se passe comment ? On déclarera le logement fini au sens fiscal une fois l'assainissement effectué ?

Merci d'avance,
Aurélie

Ce ne sont pas les relances qui font l'habitabilité de la maison!
Vous déclarerez lors de l'achèvement, qui n'est pas réalisé si vous ne disposez pas de l'assainissement, et que vous ne pouvez donc l'utiliser.
Le post précédent est un peu différent, dans la mesure où la maison doit être occupée, et le raccordement EDF (même de chantier) existant. Sinon, pas d'électricité (bougie), pas d'achèvement.
@+

Merci

deffrey a écrit:

Bonjour,

Vous avez déclaré loger dans la construction au 1er janvier, mais l'habitiez-vous effectivement à cette date?
Car le consuel est une chose (pour le compteur définitif), mais disposer de l'électricité par un autre moyen (compteur de chantier) et habiter effectivement la maison est une autre chose. Et dans ce cas, difficile de justifier que la construction n'est pas habitable!!!
N'essayez pas avec ça d'aller devant le tribunal Administratif!
@+

Oui j'ai déclare comme résidence principale au 1er janvier l'adresse de mes travaux ou je campe de plus en plus confortablement.

Le consuel permet d'affirmer que la maison est aux normes de sécurité pour les occupents et pour le réseau électrique Erdf. Sans ce sésame par de raccordement de la maison au réseau électrique. Je ne suis donc pas relier au réseau électrique. Pour la lumière bougies, pour les travaux, rallonge jusqu'au compteur de chantier en limite de propriété. Je suis dans mon droit et ça les embête. Sinon ils m'auraient redressé.

deffrey a écrit:

Bonjour DavidF

DavidF a écrit:

Bonjour à tous,

un "petit" hors sujet...
Concernant le délai de revente de la maison devant un notaire, laquelle des deux dates est prise en compte (fiscale ou DACCT) ?
Ca peut être important pour un auto-constructeur et la fin de sa responsabilité en cas de revente...

Quelqu'un aurait des infos (liens, jurisprudence,...) ?

Merci
A+

Dans quelle "perspective" parlez vous de délai de revente?
- Fiscale?
- Responsabilité décennale du constructeur?
- Autre?
@+

Merci deffrey
Pour la responsabilité décennale oui...

David

Bonjour,

Dans le cas d'un constructeur professionnel, c'est la date de réception.
Dans le cas de l'auto constructeur, c'est la date d'achèvement (DAACT), puisqu'il n'y a pas réception, non l'acte de vente.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.99261572,d.d24

@+

Merci deffrey

A+