Que faire en cas d'absence du constructeur à la réception Résolu

Bonjour,

Nul besoin de jurisprudence, la loi est claire. C'est le Maitre d'ouvrage qui réceptionne ou à défaut un juge.

Dans les faits, lorsque vous réceptionnez avec le constructeur, tout est fait d'un commun accord. En l’absence de constructeur, le maitre d'ouvrage fait attester son acte de réception devant témoin et n'y a t'il pas meilleur témoin qu'un officier ministériel qu'est un huissier.

De ce fait si un huissier prend acte de votre réception, vous êtes chez vous et si vous ne pouvez entrer chez vous, vous êtes libre de faire venir un serrurier.

Par contre, ne pas oublier de faire suivre par "pli recommandé" ou en enveloppe à fenêtre, la liste de vos réserves dans les 8 jours.

Si vous êtes sur du fait que le constructeur ne sera pas présent à la réception, vous pouvez d'office mandater un huissier, dès le début, réceptionner et faire ouvrir la maison. Ensuite, vous faites le tour de la maison, le huissier établi la liste de réserve puis dépose lui même le constat chez le constructeur... incontestable légalement.

Bonsoir,

Comment et quand avez vous signalé la convocation de réception à votre constructeur ?
Où en êtes-vous dans les payements et avez-vous en main tous les éléments tels que le consuel par exemple ?

mistigri34,


Il a reçu la convocation 9 jours avant la date prévue pour la réception.
Pour les paiements, il ne me reste que les 5% à payer mais je n'ai ni le consuel ni la RT2012.
Suis-je en droit de refuser le chantier pour l'absence de RT2012 ? (alors qu'elle figure au contrat).

J'oubliais, convocation LRAR, bien sûr !

Je pense qu'il aurait fallut exiger le consuel et la RT 2012 AVANT le payement des 95%.
Les travaux sont-ils effectivement terminés ?

Les travaux ne sont pas terminés mais le chantier est habitable

Voici ce que j'ai trouvé concernant la présence ou non du constructeur à la réception :
http://www.eurojuris.fr/fr/particuliers/patrimoine/construct[...]se-ouvrage#.VsHgd0AnOYE
et donc :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]936456488&fastPos=9

Votre maison est habitable sans le consuel Bizarre

Le consuel est un due au paiement des 95%

Je sais qu'il a le consuel (je l'ai vu, je n'ai pas de doute sur le fait que je l'aurai)

L'absence de RT2012 est elle suffisante pour refuser la réception ?

Pour ce qui est du serrurier, j'ai trouvé la réponse.
Le logement appartient au constructeur jusqu'à la réception.
je ne peux faire intervenir un serrurier qu'à partir du moment ou la réception a été prononcée.

Bonjour,

mms31 a écrit:

...
Le logement appartient au constructeur jusqu'à la réception.
...

Non, le logement vous appartient dès la première pierre.
Mais il est sous la garde du constructeur jusqu'à la réception.
Cela veut dire qu'il en est responsable, autant des biens (vols, inondations par des fenêtres laissées ouvertes...) que des personnes (accidents de chantier...).
Pour cette raison, il peut vous en interdire l'accès libre.

mms31 a écrit:

...
je ne peux faire intervenir un serrurier qu'à partir du moment ou la réception a été prononcée.

Oui.
La réception est aussi le fait qui marque le transfert des responsabilités.

Merci pour ces précisions

Il me reste donc juste une question :
L'absence de RT2012 est elle suffisante pour refuser la réception ?

aamoi a t'elle une réponse ?

Citation:

J'ai convoqué mon constructeur à la réception de ma maison (chantier CCMI).

Or, je suis sûr qu'il ne viendra pas.

Citation:

Je sais qu'il a le consuel (je l'ai vu, je n'ai pas de doute sur le fait que je l'aurai)

Si il ne vient pas à la réception, comment aurez-vous le consuel ?
Et comme déjà dit, le consuel doit vous être donné au moment des 95%.

Pourquoi voulez-vous réceptionner si les travaux ne sont pas terminés ?

Justement, je ne sais pas si je dois réceptionner car on n'a pas la RT2012 alors qu'elle est au contrat :

L'absence de RT2012 est elle suffisante pour refuser la réception ?
Quelqu'un sait-il répondre à cette question svp ?

mms31 a écrit:

Justement, je ne sais pas si je dois réceptionner car on n'a pas la RT2012 alors qu'elle est au contrat :

L'absence de RT2012 est elle suffisante pour refuser la réception ?
Quelqu'un sait-il répondre à cette question svp ?

Je ne sais pas mais par contre je suis certaine qu'il faut le consuel au réglement des 95%.
Comment voulez-vous émettre des réserves si vous n'avez pas EDF ?
http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/96-l[...]e-stade-des-95-pourcent

Citation:

Comment voulez-vous émettre des réserves si vous n'avez pas EDF ?

Perso j'ai mis tout ce qui est de prêt ou de loin électrique en réserve (chauffage, volet roulant, porte de garage, sonnette, lumière et bien sur les prises).
J'avais le consuel mais le constructeur avait refusé le branchement avant la réception.. tant pis pour lui.

Oui bien sûr, c'est toujours faisable (comme expliqué par l'aamoi), mais ce n'est pas normal ni légal vu les 95% déjà payés.
En cas de gros problèmes : consuel négatif ou matériel électrique défaillant, je doute que les 5% suffisent à rattraper les défauts.

Bonjour,

Je suis d'accord sur l'absence de consuel mais je ne trouve pas de réponse à ma question qui devient pressante :

Peut-on refuser une réception pour non RT2012 ?

Je pensais que l'AAMOI pourait me répondre ?

Avez vous posé la quastion sur la liste de diffusion de l'aamoi ? je ne l'ai pas vu passé ...

Euh, ben non, comment on fait ?

Je vous ai envoyé par MP la marche à suivre...

pour votre question je ne pense pas que le non respect de la RT2012 puisse compromettre l'habitabilité, donc puisse être une raison suffisante pour refusé la livraison ...

Bonjour,

La question est pertinante.

Est-ce que la réceptionabilité se limite à l'habitabilité ?
Comment est défini le fait que ce soit habitable ?

Merci

Disont qu'il est plus facil de faire des démarche en justice de son salon que de son paillasson ...

Alors si rien n’emperche de vivre dans la maison pourquoi ne pas la réceptionner ?

La réflexion se situe surtout sur le respect obligatoire de la RT 2012.
Les travaux de reprise, selon la technique de pose de l'isolant par exemple, pourrait engendrer une impossibilité d'habiter le logement.

Réceptionner une maison non-conforme à la réglementation en vigueur pourrait peut-être se retourner contre le MO... et sur le CMiste qui se rend coupable d'un défaut de conseil.

C'est délicat.

La réception est "juste" le fait que le constructeur n'a plus la garde du chantier.
Cela n'implique pas d'accepter le faite que la maison ne soit pas conforme, il suffit de le mettre en réserve.

Si la réparation nécessite un relogement temporaire , cela devrait être à la charge du constructeur et/ou au garant ( aucune certitude sur ce point néanmoins)

Bonjour,

Nic0s a écrit:

Disont qu'il est plus facil de faire des démarche en justice de son salon que de son paillasson ...
...

Oui, mais... réceptionner et habiter dans la maison, ça veut aussi dire vivre avec les ouvriers qui lèveront les réserves.
Vous serez chez vous, avec vos meubles, vos objets de valeur, vos enfants.
Si les réserves sont minimes, OK.
Si elles sont plus importantes :

Êtes-vous prêts à laisser vos clés ou à prendre des journées de congés?
Êtes-vous prêts à supporter les bruits de travaux le mercredi avec les enfants?
Êtes-vous prêts à bouger vos meubles? (par exemple, s'il manque les plinthes)
Êtes-vous prêts à supporter la poussière? (une connaissance a renoncé à faire re-recasser l'escalier béton. Trop de poussières partout).

Le constructeur s'est engagé sur un délai. Tant que celui-ci n'est pas atteint, vous n’êtes pas sur le paillasson, mais dans votre ancien logement.
Au-delà, il vous doit des indemnités de retard.

Nic0s a écrit:

...
Alors si rien n’emperche de vivre dans la maison  pourquoi ne pas la réceptionner ?

Au-delà de l’habitabilité, réceptionner, c'est aussi payer 95% de la maison.
Elle peut être habitable au sens strict, mais les 5% restant suffiront-ils pour couvrir les réserves?

MMS31 a déjà payé les 95%, n'a pas reçu le consuel donc EDF pas encore branché.
Je ne comprend pas pourquoi autant de questions sur la RT2012 alors que le reste n'est déjà pas respecté.

Merci pour vos réponses
Spoonman, zadene et fr205.
Je suis surpris par certains message limite agressif alors que je demande simplement si quelqu'un connait la règlementation.
J'ai refusé la réception pour le motif de l'absence de RT2012 (entre autre mais j'ai quand même 42 réserves en tout, de différents niveaux de gravité).
Mon constructeur m'attaque en justice pour ce motif qu'il juge abusif.
Je vous tiendrais donc au courant.

mms31 a écrit:

Mon constructeur m'attaque en justice pour ce motif qu'il juge abusif.

vous avez reçu un papier (officiel) dans ce sens ou c'est juste dit dans une conversation?

On a recu l'assignation

Mais il y a un motif pour ne pas réceptionner sans le consuel ... qui est un due au 95%