Accord permis sous conditions, maison ne nous plait plus Résolu

Bonjour


prenez-trouvez un notaire !!!! ils partageront les honoraires. = ça ne vous coutera pas 1 euro de plus.


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Citation:

J'ai appeler la mairie, ils n'ont dit que le permis une fois accepté ne pouvait plus être refusé.

je ne sais pas qui vous avez au téléphone mais il faut arrêter de les appeler et leur écrire en LR + AR ... ça leur laissera le temps de chercher les bonnes réponses .
c'est valable pour tout : une info-réponse orale ne vaut RIEN.

à reception d'un permis accordé, il faut l'afficher sur le terrain pour démarrer la période de recours des tiers , ce délai de recours est de :
- 2 mois pour les particuliers (les voisins la plupart du temps)
- et 3 mois de recours administratif (s'ils se rendent compte qu'ils ont fait une bourde !!!)


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on ne peut pas zoomer sur l'image, mais il y a un règlement de lotissement ? non respecté ?
la faute est imputable au cst (pour le reste aussi) mais déposer un permis sans tenir compte de ce reglement, franchement...

et votre construction a une vue directe avec le bâtiment classé ? c'est rare dans un lotissement ...
et si pas de vue directe : l'avis ABF devrait être un avis simple, pas un avis conforme.

je ferais un joli courrier à la mairie en leur demandant :
d'accepter le permis avec toutes ces erreurs SANS prescriptions, ou de le refuser ... sinon : recours pour le faire annuler (habituellement on le fait dans l'autre sens, mais rien n'empêche) pour non respect du POS et non respect du règlement de lotissement.

Jejeher a écrit:

En fait, notre garage est avancé d'environ 50cm par rapport au reste de la maison. L'ABF veut que toute la façade soit dans le meme alignement. Donc aligner le garage et le reste de la maison.

Alors, j'y reviens, je n'avais pas fait attention à ça...

Si c'est ça, le permis NE PEUT PAS être accordé !!!!

- Ou bien il est accordé suivant les plans déposés, dont le garage avancé
- Ou bien il est refusé avec obligation d'en déposer un nouveau, avec de nouveaux plans conformes aux prescriptions d'alignement !!!!!

Citation:

on ne peut pas zoomer sur l'image, mais il y a un règlement de lotissement ? non respecté ?

la faute est imputable au cst (pour le reste aussi) mais déposer un permis sans tenir compte de ce reglement, franchement... 

Le règlement de lotissement est respecté. C'est autre choses qui nous a été demandé suite à l'avis des ABF?

Le terrain est sur un lotissement de 4 parcelles. C'est un champs qui était au bord d'une petite rue qui a été séparé. 
Il y a bien l'eglise mais j'ai un doute sur le visuel. 

Citation:

Si c'est ça, le permis NE PEUT PAS être accordé !!!! 

- Ou bien il est accordé suivant les plans déposés, dont le garage avancé 
- Ou bien il est refusé avec obligation d'en déposer un nouveau, avec de nouveaux plans conformes aux prescriptions d'alignement !!!!!

Et on fait quoi?? La mairie me dit qu'ils ne peuvent pas m'envoyer un refus de permis maintenant qu'il est accordé.. 

Je suis pris d'un doute....

Dites moi, qui a déposé le permis ????
C'est vous même à la Mairie, ou bien c'est le constructeur avec délégation ??

ET...... qui a reçu cet "accord de permis avec modifications obligatoires de plans", qui n'existe pas en droit.... ( si nouveaux plans, nouvelle demande )

C'est vous, ou bien le constructeur.....

Je me trompe peut-être, mais mon petit doigt me dit que c'est le constructeur qui a déposé avec votre accord, que c'est lui qui a reçu un refus, et qu'il fait le forcing pour vous faire accepter de nouveaux plans pour redéposer une nouvelle demande....

Je me trompe sûrement, je suis tellement mauvais esprit...

Jejeher a écrit:

Citation:

Si c'est ça, le permis NE PEUT PAS être accordé !!!! 

- Ou bien il est accordé suivant les plans déposés, dont le garage avancé 
- Ou bien il est refusé avec obligation d'en déposer un nouveau, avec de nouveaux plans conformes aux prescriptions d'alignement !!!!!

Et on fait quoi?? La mairie me dit qu'ils ne peuvent pas m'envoyer un refus de permis maintenant qu'il est accordé.. 

S'il est accordé, c'est avec les plans déposés à l'origine, point barre.....
Et ce qu'une secrétaire de mairie vous répond au téléphone, heu......

La demande a été déposé par le constructeur. Nous avons reçu directement l'accord de permis et l'avis des ABF à notre domicile. 

SI nous ne voulons pas modifier les plans et aller au refus. Qu'elle est la démarche? 

Youps,

complément-correction de ce que j'ai posté plus haut :
avis simple ou conforme de l'ABF, puisque la mairie l'a noté en prescription : c'est une obligation à suivre.

Citation:

Si l'arrêté de PC reprend les prescriptions de l'ABF, il n'importe plus que l'avis de ce dernier soit simple ou conforme: ce sont les mentions de l'arrêté du PC qui comptent... et s'imposent au bénéficiaire, comme étant des obligations à respecter. En fait, ce sont elles qui conditionnent l'octroi du PC.

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Jejeher a écrit:

Le règlement de lotissement est respecté...
Et on fait quoi??...

ce que vous voulez, dsl je n'ai pas les bonnes lunettes, aujourd'hui c'est repos et on ne peut pas obliger les gens à donner les bonnes infos... pour les aider

bon courage pour la suite.

Vous avez signé un contrat avec un plan bien défini et décrit, non?
Aujourd'hui, il s'avère qu'on va vous construire une maison qui ne respecte pas ce plan, le contrat n'est donc pas rempli. Vous envoyez une lettre recommandé à votre constructeur pour lui signifier la rupture unilatérale sans indemnité.
Et svp, prenez VOTRE notaire!

Jejeher a écrit:

Nous avons reçu directement l'accord de permis et l'avis des ABF à notre domicile. 

SI nous ne voulons pas modifier les plans et aller au refus. Qu'elle est la démarche? 

Comment pourriez vous aller à un refus si vous avez obtenu le permis ????????????

En clair, la Mairie vous a délivré un permis sur la base de VOS plans, et elle s'est assise sur l'avis de l'ABF.

Donc, de deux choses l'une:
1) vous posez votre panneau de permis réglementaire, et vous attendez peinard que l'ABF dépose un recours contre ce permis pour non respect de son avis...
ou
2) Vous tenez compte de l'avis de l'ABF, mais dans ce cas il faut à minima déposer une demande de permis modificatif avec des modifs qui ne vous plaisent pas, et attendre l'accord de la Mairie sur ces modifications....

Et la solution 2, c'est celle qui apparemment a été retenus par votre constructeur, qui sait qu'il est responsable des conneries faites au départ sur ce dossier, et qui ne veut prendre aucun risque....

elisa21 a écrit:

Youps,

complément-correction de ce que j'ai posté plus haut :
avis simple ou conforme de l'ABF, puisque la mairie l'a noté en prescription : c'est une obligation à suivre.

Citation:

Si l'arrêté de PC reprend les prescriptions de l'ABF, il n'importe plus que l'avis de ce dernier soit simple ou conforme: ce sont les mentions de l'arrêté du PC qui comptent... et s'imposent au bénéficiaire, comme étant des obligations à respecter. En fait, ce sont elles qui conditionnent l'octroi du PC.

.

Donc ce permis ne pouvait pas être accepté en l'état, puisqu'il ne correspondait pas aux prescriptions. Il fallait déposer une demande de permis modificatif. CQFD

Et s'il est revenu accepté, c'est une erreur/faute/connerie ( rayer la/les mentions inutiles ) de la Mairie.

Salut Tigerbill,

la mairie n'a pas validé exactement le plan demandé car elle déplace le garage de 50cm.
Pour le point 1, comment l'ABF pourrait déposer un recours puisque le PC affiché est celui accepté par la mairie avec les prescriptions?
Pour le point 2, cela ne va rien changer. Le PC modificatif sera refusé et le PC initial sera toujours valide, par contre 3 mois de perdu.
Une solution serait de prendre rdv avec les ABF et de négocier.

fabien_m2002 a écrit:

Salut Tigerbill,

la mairie n'a pas validé exactement le plan demandé car elle déplace le garage de 50cm.
Pour le point 1, comment l'ABF pourrait déposer un recours puisque le PC affiché est celui accepté par la mairie avec les prescriptions?
Pour le point 2, ça ne va rien changer. Le PC modificatif sera refusé et alors? Le PC initial sera toujours valide.
Une solution serait de prendre rdv avec les ABF et de négocier.

Comment ça, la mairie déplace le garage ???????

Une mairie ne déplace rien du tout, ou va-t-on !!

Elle dit que le garage doit être aloigné, et dans ce cas elle n'a pas d'autre solution que de refuser le permis !! et demander un modoificatif ou un nouveau permis, c'est un détail, ce qui compte, c'est qu'il faut déposer une nouvelle demande.
Mais ici, on nous dit que c'est accepté !!!
Négocier avec l'ABF ?????????????? Bon courage ...

Je serais curieux de savoir si ce fameux permis est bien revenu avec la mention écrite et signée accepté ????

Parce que si c'est accepté sous réserves de ....., ça veut dire qu'il faut faire une nouvelle demande, et là, notre amis a tout à fait le droit de refuser, et de rompre son contrat....

Tigerbill17 a écrit:

...
Comment ça, la mairie déplace le garage ???????

Une mairie ne déplace rien du tout, ou va-t-on !! ...

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