Accord permis sous conditions, maison ne nous plait plus Résolu

Les plans extérieurs doivent également être changés? S'ils exigent des modifications, ils doit y avoir des nouveaux plans de fait?

Bon, après avoir bien réfléchi....
1) ce permis n'est pas acordé en l'état, c'est clair...

Et il n'aurait pas du l'être.... on ne compte plus les cas semblables sur ce forum, où le permis doit être redéposé, avec nouveau délai de 2/3 mois etc...

Alors pourquoi la Mairie a-t-elle fait ça..

Seule réponse crédible et logique:
Pour ne pas faire perdre de temps au demandeur, en le laissant remplacer les pièces du dossier défaillantes par de nouvelles conformes ....

Ce qui est déjà border-line, car à partir du moment où le dossier est affiché en Mairie, chacun peut venir le consulter pour éventuellement le contester dans un délai de deux mois, et tant que les nouveaux plans, plan de situation et de masse, coupes, façades, intégration dans l'existant etc.... ne sont pas déposés pour remplacer les anciens, légalement, comment dire, hum, hum....
Vous imaginez quelqu'un qui conteste sur la base des anciens documents, ou pire, quelqu'un qui ne conteste pas et qui s'aperçoit que les documents qu'il n'a pas contestés n'étaient pas les bons !!!


Bref.....

Accordons crédit au Maire d'avoir fait ça pour vous arranger....
Mais vous, ça ne vous arrange pas, au contraire...

Mais ça, lui ne pouvait pas le savoir....

La meilleure solution, pour ne pas $être obligé de sortir l'artillerie lourde ou de trouver une combine foireuse avec la banque ....c'est de demander rendez-vous au Maire.. et de lui expliquer pourquoi sa décision ne vous arrange pas du tout, du tout, du tout, tant au niveau du projet lui même que surtout de son coût

Et s'il est sympa et intelligent ( et qu'il sait que vous savez que son permis est illégal au regard de la jurisprudence ), il va vous annuler ce permis dans la foulée, et vous annulerez votre CCMI aussitôt après.... et même la vente du terrain éventuellement( condition suspensive d'obtenir le permis )

Jejeher a écrit:

Les plans extérieurs doivent également être changés? S'ils exigent des modifications, ils doit y avoir des nouveaux plans de fait?

Bien entendu....
Toutes ces pièces font partie du dossier consultable en Mairie pour y faire opposition au besoin....
ça ne peut pas être réalisé si les plans ne sont pas les bons...

Tigerbill17 a écrit:

Tiens donc..... je ne me rappelle plus qui tout à l'heure me parlait de jurisprudence qui n'était pas valable car s'appuyant sur un cas précis dont il n'avait pas connaissance.....

Qu'est ce que tu racontes?
Je n'ai pas mis en cause ta jurisprudence mais son application qui n'est pas gagnante à tous les coups, heureusement d'ailleurs, ça serait trop facile. Un juge peut bien décider d'en tenir compte...ou pas, ou même rendre un jugement contraire, tiens donc.

Tu persistes à dire que le PC n'est pas accordé, c'est juste incroyable ton propos alors que Jejeher vient encore de dire le contraire et qu'il avait appeler la mairie à ce sujet, mais continue à t'enfoncer.
En "l'état", mais ça veut dire quoi? Il y a aujourd'hui une autorisation de construire avec un plan et des ajustements précisés dans les prescriptions, c'est ça l'état et ça vient réaliser la clause suspensive! Je ne vois donc rien là dedans qui vient malheureusement casser le contrat, question posée par Jejeher, même une demande d'annulation ne réglera pas ce fait, trop facile.

Un PC accordé n'implique pas qu'il ne soit pas entaché d'erreurs, c'est même courant. La faille est peut-être là ou pas. A voir avec un avocat.

Pour finir, je conseillerais à Jejeher de trouver un arrangement à l'amiable ou d'organiser une réunion avec les ABF pour voir ce qu'il est possible de faire.

fabien_m2002 a écrit:

Je n'ai pas mis en cause ta jurisprudence mais son application qui n'est pas gagnante à tous les coups, heureusement d'ailleurs, ça serait trop facile. Un juge peut bien décider d'en tenir compte...ou pas, ou même rendre un jugement contraire, tiens donc..

Voilà... c'est pour ça que tu lui conseilles de le faire

fabien_m2002 a écrit:

Tu persistes à dire que le PC n'est pas accordé, c'est juste incroyable ton propos alors que Jejeher vient encore de dire le contraire et qu'il avait appeler la mairie à ce sujet, mais continue à t'enfoncer.
En "l'état", mais ça veut dire quoi? Il y a aujourd'hui une autorisation de construire avec un plan et des ajustements précisés dans les prescriptions

C'est ce que j'explique en détail. Ce permis n'est PAS accordé en l'état, et c'est écrit noir sur blanc.

Et môssieur vient nous dire avec le culot qui le caractérise:
"avec un plan et des ajustements précisés dans les prescriptions"

Ah bon, il y a un nouveau plan avec les prescriptions .???? Ah bon, même avec mes bifocales, j'avoue, je ne l'ai pas vu. Mais bon, Fabien a sans doute de bonnes lunettes

fabien_m2002 a écrit:

Je ne vois donc rien là dedans qui vient malheureusement casser le contrat, question posée par Jejeher, même une demande d'annulation ne réglera pas ce fait, trop facile.

Je viens d'expliquer pourquoi juste au dessus....

fabien_m2002 a écrit:

Pour finir, je conseillerais à Jejeher de trouver un arrangement à l'amiable

Avec qui ?????????
Ne me réponds pas "Avec le Maire", c'est juste ce que je viens de lui conseiller au dessus

fabien_m2002 a écrit:

ou d'organiser une réunion avec les ABF pour voir ce qu'il est possible de faire.

Là, on sent tout de suite le gars expérimenté....( "les" ABF) en deux mandats de conseiller municipal chargé de l'urbanisme ( 13 ans quand même, deuxième mandat de 7 ans au lieu de 6 ), et toujours membre de la même commission extra-municipale,ça ne s'est fait qu'une seule seule fois... et pas pour un projet de construction de maison individuelle, qui plus est dans un lotissement où les règles du PLU sont de notoriété publique !!!
mais bon.....

Tigerbill17 a écrit:

Avec qui ?????????
Ne me réponds pas "Avec le Maire", c'est juste ce que je viens de lui conseiller au dessus

Ton conseil d'aller voir le maire pour lui dire d'annuler son arrêté et que sinon procès au cul qu'il va perdre bien sûr lol Dans quel pays vis tu? Autant en rire. Utilises la voie classique, un recours gracieux pour dénoncer l'irrégularité.
Il faut bien sûr négocier avec le constructeur car l'affaire est mal engagée à mon sens.

Tigerbill17 a écrit:

Là, on sent tout de suite le gars expérimenté....( "les" ABF) en deux mandats de conseiller municipal chargé de l'urbanisme ( 13 ans quand même, deuxième mandat de 7 ans au lieu de 6 ), et toujours membre de la même commission extra-municipale,ça ne s'est fait qu'une seule seule fois... et pas pour un projet de construction de maison individuelle, qui plus est dans un lotissement où les règles du PLU sont de notoriété publique !!!
mais bon.....

Il suffit de lire quelques récits ici où des avancées ont été possibles avec les ABF, mais pour ça il faut bouger ses fesses et les rencontrer, avec le constructeur si possible pour trouver des solutions pour sortir par le haut. C'est toujours mieux que de rien faire.
La procédure judiciaire est une solution en cas d'échec des négociations, à voir avec un avocat surtout qui pourra au mieux conseiller de l'utilité de cette voie.

fabien_m2002 a écrit:

Ton conseil d'aller voir le maire pour lui dire d'annuler son arrêté et que sinon procès au cul qu'il va perdre bien sûr lol Dans quel pays vis tu? Autant en rire.

J'ai relu ma réponse plusieurs fois ( puisqu'on m'a conseillé d'apprendre à lire ) , et je n'ai trouvé nulle trace d'un conseil de "menace de procès au cul" ( sic )...

Qui doit apprendre à lire ???

Oui vous avez raison, autant en rire.

"qu'il va perdre bien sûr" heu... LOL, comme aime à le dire de façon très originale quelqu'un que nous connaissons bien, et qui peut prédire l'issue d'un procès avant qu'il ait eu lieu

fabien_m2002 a écrit:

Il suffit de lire quelques récits ici où des avancées ont été possibles avec les ABF, mais pour ça il faut bouger ses fesses et les rencontrer, avec le constructeur si possible pour trouver des solutions pour sortir par le haut. C'est toujours mieux que de rien faire.
La procédure judiciaire est une solution en cas d'échec des négociations, à voir avec un avocat surtout qui pourra au mieux conseiller de l'utilité de cette voie.

Voilà, voilà, c'est celà même, et merci de proposer vos services pour aller plaider la cause de notre ami auprès de l'Architecte des Bâtiments de France afin de lui faire admettre une dérogation individuelle au PLU et aux divers réglements......

Merci aussi de conseiller à notre ami d'aller dépenser son pognon auprès d'un avocat, vraiment, vous êtes d'un grand secours.....

Lors d'une prochaine réunion de notre commission municipale de l'Urbanisme, je ne manquerai pas de vous solliciter pour avoir une aide en cas de problème.


Maintenant si vous vouliez bien faire abstraction de votre ego, et considérer le problème posé par un permis dont les documents techniques obligatoires au dossier et en consultation publique pour opposition éventuelle ne correspondent pas à la construction qui va pouvoir être édifiée, on pourra peut-être avancer ( on attend toujours que vous nous disiez où vous avez vu que l'ABF proposait des plans modifiés )


Et bien entendu, surtout, surtout, ne pas aller voir le Maire, puisque c'est lui le signataire et le premier concerné ... Hein , monsieur LOL ???

Il est temps d'aller prendre ton cachet et au dodo cher tiger

fabien_m2002 a écrit:

Il est temps d'aller prendre ton cachet et au dodo cher tiger

ça c'est une réponse argumentée.

Et élégante.

Signalé.

Et "Maintenant on fait quoi" 
??? 
On vous l'a déjà dit: 
- Prendre votre propre notaire 
- prendre votre adhésion à l'AAMOI 
- contacter l'ADIL et lui présenter votre dossier 
- aller voir le Maire en personne, et lui demander des explications 
- et, faire jouer votre assistance juridique, si vous en avez une...

La réponse est certainement dans ces quelques lignes. Ce qui a été contractualisé avec votre constructeur ne peut être tenu. Comme déjà dit, il avait tout loisir de se renseigner sur les conditions d'acceptation du projet "nul n'est censé et bla bla bla".

A votre place, je ne perdrais pas de temps.

nota:
Je me rends compte qu'il y a des pros en tout et même des juges sur le forum...évitons cependant de s'insulter...tout conseil est bon à prendre...

Tigerbill17 a écrit:

ça c'est une réponse argumentée.

Et élégante.

Signalé.

Je me mets à ton niveau d'argumentation, sauf que je n'ai pas signalé avec ton affirmation finale en gras grandiose qui résume bien ton intervention.

Tigerbill17 a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

Tu as cité une jurisprudence sur cette question.
Le PC est accordé, y a même un arrêté municipal! Pas besoin de déposer un PC modificatif avec les prescriptions, elles sont de facto validées dans le PC.

Bon, moi j'arrête, continue à débiter tes conneries tout seul.

NON, ce permis N'EST PAS accordé.

Citation:

NON, ce permis N'EST PAS accordé.

Pas taper hein mais je suis d'accord avec Tigerbill17
Un permis accordé sous réserve de modifications n'est pas un permis accordé.

+1 ;)