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TVA 20 % en 2014

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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour,

je poste ce sujet car cela va interesser beaucoup de monde, je pense, comme question...

Des lors que l'on signe un CCMI en 2013 avec TVA a 19,6 %, le constructeur as-t-il le droit en 2014 de nous faire payer la hausse de la TVA ou pire, de nous mettre ses 20 % dans les appels de fonds (ce qui augmenterait le cout de la construction et du credit d'ailleurs alors que l'octroi du prêt s'est fait sur une somme donnée en 2013..)

Merci
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 100 message Toulouse (31)
Je ne répondrais pas sur le coté légal ou non ...

Personnellement notre constructeur nous a fait une provision de charge pour l augmentation de TVA + attestation signée d'information sur cette fameuse TVA
Nous ne voyons rien d'illégal dans ce procédé, la TVA ne va pas dans sa poche mais dans celle de l'état, ca nous semble normal de devoir la payer.

Comme celle-ci est prévu dès la signature du CCMI, elle a donc était prévu dans le montant a emprunter.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Toulouse (31)
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Si cela se passe comme lors du passage de la TV1 à 5,5% à 7%, si tu avais payé (décaissé) un acompte avant le 20/11/2011 (entrée en vigueur de la TVA à 7% le 01/01/2012), tout le reste du chantier était à 5% mais s'il finit en 2015
donc on peut penser que cela identique mais ce n'est plus un Gvt de droite que nous avons mais de gauche et vu les trucs incompréhensibles qu'ils nous pondent depuis des mois, cela ne me surprendrait pas d'avoir plusieurs taux sur le même chantier car il ne faut pas oublier que si le professionnel ne fait que collecter la TVA, le client lui la paie quelque soit le taux et lorsqu'on emprunte, on emprunte TTC (encore que de passer de 19,6 à 20% c'est pas non plus énorme)
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Oui mais cela a un impact sur le montant de l'emprunt..

si j'emprunte 200 000 euros, je m'attends a avoir 4 ou 5 appels de fonds jusqu'a 200 000.

Dans le cas où le constructeur nous refacturerait la TVA a 20 %, cela va avoir pour consequence d'augmenter la somme due : au lieu de 200 000, a la fin je vais me retrouver avec 210 000 euros (pour imager) et QUID DE CES 10 000 euros en plus ?
Je n'ai emprunter que 200 000 donc je fais comment ?


bizarre ce truc d'augmenter en cours de route..
Normalement on signe a 19,6, on fini a 19,6..
Adhèrent AAMOI
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Messages : Env. 9000
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Super bloggeur Env. 100 message Toulouse (31)
fafa69600 a écrit:Oui mais cela a un impact sur le montant de l'emprunt..

si j'emprunte 200 000 euros, je m'attends a avoir 4 ou 5 appels de fonds jusqu'a 200 000.

Dans le cas où le constructeur nous refacturerait la TVA a 20 %, cela va avoir pour consequence d'augmenter la somme due : au lieu de 200 000, a la fin je vais me retrouver avec 210 000 euros (pour imager) et QUID DE CES 10 000 euros en plus ?
Je n'ai emprunter que 200 000 donc je fais comment ?


bizarre ce truc d'augmenter en cours de route..
Normalement on signe a 19,6, on fini a 19,6..


l augmentation de tva est faible, ca ne fera jamais 10 000€ !! au moins de construire pour un montant énorme

pour notre cas 440€ sur la totalité, comme chaque appel de fond avant ne sera pas concerné, ca fera un peu moins
et puis comme cette augmentation est prévu il faut le budgété dans le montant de la construction et donc dans le crédit


Après dans le principe je suis assez d'accord que les devis signés avant la date ne devrait pas subir l augmentation de tva, puisque achat effectué avant la date ... mais le gouvernement ne nous fera surement pas de cadeau, bien au contraire ... ils sont plutot en phase de récupérer le plus possible pour pouvoir le dépenser n importe comment ( a quand un chef de l état qui sait tenir un budget ?! )

Nos impôts, edf/gdf aussi vont augmentés, donc je pense qu ils faut bien prendre en compte l augmentation futur de la vie quotidienne avec la stagnation des salaires avant de se lancer dans la construction et surtout le crédit qui va généralement avec.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Toulouse (31)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bon finalement si j'avais su je n'aurais pas fait construire car le gouvernement nous prends pour des vaches a lait

deja la taxe d'amenagement a 6 000 euros et maintenant la TVA a 20 %

Bientot il vont me taxer sur le nombre de chambres ou sur le nombre de fois que je tire la chasse d'eau dans les toilettes..

avec toutes les taxes de la construction on avoisinne bien les 10 000 euros donc qui a dit qu'il fallait une France de proprietaires ???? Wink
Adhèrent AAMOI
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Messages : Env. 9000
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Super photographe Env. 3000 message Gaillac (81)
fafa69600 a écrit:Oui mais cela a un impact sur le montant de l'emprunt..

si j'emprunte 200 000 euros, je m'attends a avoir 4 ou 5 appels de fonds jusqu'a 200 000.

Dans le cas où le constructeur nous refacturerait la TVA a 20 %, cela va avoir pour consequence d'augmenter la somme due : au lieu de 200 000, a la fin je vais me retrouver avec 210 000 euros (pour imager) et QUID DE CES 10 000 euros en plus ?
Je n'ai emprunter que 200 000 donc je fais comment ?


bizarre ce truc d'augmenter en cours de route..
Normalement on signe a 19,6, on fini a 19,6..


Alors 0,4% de 200 000 € cela fait ..... maximum 800 € !!!

Donc si vous êtes à 800 € près en construisant, quid des frais annexes et finition ?
Il vous faut au moins 10% de plus de côté avant de commencer, soit 10 000 € pour être tranquille.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con !
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 3000
De : Gaillac (81)
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Super photographe Env. 3000 message Gaillac (81)
fafa69600 a écrit:Bon finalement si j'avais su je n'aurais pas fait construire car le gouvernement nous prends pour des vaches a lait

deja la taxe d'amenagement a 6 000 euros et maintenant la TVA a 20 %

Bientot il vont me taxer sur le nombre de chambres ou sur le nombre de fois que je tire la chasse d'eau dans les toilettes.. presque puisque la taxe foncière est calculée en fonction
aussi du nombre de wc et de baignoire ou douche qui ont une équivalence en m2...

avec toutes les taxes de la construction on avoisinne bien les 10 000 euros donc qui a dit qu'il fallait une France de proprietaires ???? Wink


Ok, mais est-ce plus raisonnable de dilapider ses revenus dans un loyer à vie ?
Et à la retraite aurons-nous encore la possibilité de payer un loyer avec une retraite qui va évoluer ?
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con !
Picto recompense Super photographe
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
scsm81 a écrit:
fafa69600 a écrit:Oui mais cela a un impact sur le montant de l'emprunt..

si j'emprunte 200 000 euros, je m'attends a avoir 4 ou 5 appels de fonds jusqu'a 200 000.

Dans le cas où le constructeur nous refacturerait la TVA a 20 %, cela va avoir pour consequence d'augmenter la somme due : au lieu de 200 000, a la fin je vais me retrouver avec 210 000 euros (pour imager) et QUID DE CES 10 000 euros en plus ?
Je n'ai emprunter que 200 000 donc je fais comment ?


bizarre ce truc d'augmenter en cours de route..
Normalement on signe a 19,6, on fini a 19,6..


Alors 0,4% de 200 000 € cela fait ..... maximum 800 € !!!

Donc si vous êtes à 800 € près en construisant, quid des frais annexes et finition ?
Il vous faut au moins 10% de plus de côté avant de commencer, soit 10 000 € pour être tranquille.


j'ai de coté, ce n'est pas le souci

OK, donc 800 par ci, 6000 par la etc..

Si cela ne te choque pas, moi ca me choque car avec 6800 euros j'en fais des choses (clotures, cuisine, portail ou que sais-je)..
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
scsm81 a écrit:
fafa69600 a écrit:Bon finalement si j'avais su je n'aurais pas fait construire car le gouvernement nous prends pour des vaches a lait

deja la taxe d'amenagement a 6 000 euros et maintenant la TVA a 20 %

Bientot il vont me taxer sur le nombre de chambres ou sur le nombre de fois que je tire la chasse d'eau dans les toilettes.. presque puisque la taxe foncière est calculée en fonction
aussi du nombre de wc et de baignoire ou douche qui ont une équivalence en m2...

avec toutes les taxes de la construction on avoisinne bien les 10 000 euros donc qui a dit qu'il fallait une France de proprietaires ???? Wink


Ok, mais est-ce plus raisonnable de dilapider ses revenus dans un loyer à vie ?
Et à la retraite aurons-nous encore la possibilité de payer un loyer avec une retraite qui va évoluer ?


tout a fait mais la moralité c'est que pour construire faut avoir une sacree reserve d'argent et donc ce n'est pas a la portee du premier venu

celui qui construit et qui n'est pas informé des TVA a 20 %, des TA ou TRE va avoir de gros soucis financier...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Membre utile Env. 2000 message Oissel (76)
Oui enfin, la TVA à 20% n'est pas une surprise, elle est inscrite dans le contrat Blush

quant aux taxes je me suis arraché quelques cheveux pour déterminer lesquelles et combien. c'est vrai que c'est très taxé et que la possibilité existe de s'engager réellement dans le projet sans que personne n'informe sur la réalité financière des taxes et des à côté, ça ne devrait pas être le cas. ici le montant total des à côté était évalué avant de signer le CCMI et quand différents interlocuteurs (courtier, banque, agent immo...) me disaient qu'il était rare de voir ça à ce stade du projet, ça m'a laissé fort perplexe : comment peut-on s'engager dans un tel projet avant d'avoir évalué le cout réel et total? surtout vu le nombre d'interlocuteurs pro qui ont l'habitude de tout ça. sur TOUS les interlocuteurs rencontré, seul un conseiller bancaire d'une des banques démarchées nous a posé la question de savoir si on avait CALCULE la taxe d'aménagement, évalué les frais intercalaires et le BT01.
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Messages : Env. 2000
De : Oissel (76)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Tout a fait

on a beau tout prevoir mais c'est tres approximatif

exemple, personne n'est capable de calculer au centimes pres la TA...
Adhèrent AAMOI
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Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Membre utile Env. 2000 message Oissel (76)
Bah tu peux quand même en faire une bonne approximation : tu as les tarifs au mètre carré, le mode de calcul. perso j'ai pris une marge par rapport à la surface taxable inscrite dans le CCMI, on ne sait jamais (oubli, combles inutilisables finalement taxés...) et j'ai rajouté la somme forfétaire pour le parking, et la somme pour la redevance d'archéologie.

si tu appelles les impots, si la nana est gentille avec tes données elle te la calculera en 2 secondes.

par contre la taxe foncière est plus difficile à évaluer.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Oissel (76)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
La taxe fonciere tu ne la paie pas pendant 2 ans
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 200 message Mouazé (35)
Je te suis sur la notion "d'une France de propriétaires" lol

Quand tu vois combien les mairies revendent des bouts de terres agricoles qu'ils ont payé 4 € le m² !

Ce sont les seuls a connaîtrez les marges de + de 5000 % !

Et par la dessus faut en refiler 7-8 % au moment du passage chez le notaire !

Je commande combien de tubes de vaseline les amis ?
Messages : Env. 200
De : Mouazé (35)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Oissel (76)
JonathanT a écrit:Je te suis sur la notion "d'une France de propriétaires" lol

Quand tu vois combien les mairies revendent des bouts de terres agricoles qu'ils ont payé 4 € le m² !

Ce sont les seuls a connaîtrez les marges de + de 5000 % !

Et par la dessus faut en refiler 7-8 % au moment du passage chez le notaire !

Je commande combien de tubes de vaseline les amis ?


Bah tu peux en commander moins qu'un locataire. Franchement fait aussi arrêter un peu de s'apitoyer sur notre sort. Quand on a les moyens de payer une construction et les impôts qui vont avec, en râlant ou non on est quand meme moins a plaindre que quelqu'un qui ne peut faire autrement que de rester en loc et qui se retrouvera a la retraite a devoir payer un loyer astronomique, quand les propriétaires auront fini de payer leur crédit en râlant.

Faut relativiser quand meme.
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Messages : Env. 2000
De : Oissel (76)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 200 message Mouazé (35)
Je relativise ne t'en fais pas ;)

Mais on ne va pas être d'accord sur tout, sous prétexte qu'on est "privilégiés" !
Messages : Env. 200
De : Mouazé (35)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
On a de l'argent alors donnons le a Hollande qui va certainement BIEN le redistribuer
Adhèrent AAMOI
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Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Membre utile Env. 1000 message Landes
fafa69600 a écrit:La taxe fonciere tu ne la paie pas pendant 2 ans


Tu ne payés pas de taxe foncière pendant 2ans SUR LE BÂTI.

Mais tu la payes bien sur le terrain...

Enfin il me semble
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
ome a écrit:
fafa69600 a écrit:La taxe fonciere tu ne la paie pas pendant 2 ans


Tu ne payés pas de taxe foncière pendant 2ans SUR LE BÂTI.

Mais tu la payes bien sur le terrain...

Enfin il me semble


ah bon ?
Tu en es sur ?
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Photolover Env. 7000 message
fafa69600 a écrit: ... donc qui a dit qu'il fallait une France de proprietaires ???? Wink


celui qui remplaçait le "y" de son nom par un "i" pour que çà fasse plus "corse" l'ignorant
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
fafa69600 a écrit:
ome a écrit:
fafa69600 a écrit:La taxe fonciere tu ne la paie pas pendant 2 ans


Tu ne payés pas de taxe foncière pendant 2ans SUR LE BÂTI.

Mais tu la payes bien sur le terrain...

Enfin il me semble


ah bon ?
Tu en es sur ?


Oui, il y a de la TF a payer sur un terrain non bâti. C'est souvent ridicule comme montant. (pour moi, par exemple, 15€/an )
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Membre utile Env. 2000 message Oissel (76)
Oui mais là il sera bati le terrain. c'est donc un bati. mais exonéré de taxe foncière pendant les deux premières années.
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Membre utile Env. 2000 message Oissel (76)
Lien du site des impots :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=c[...]rd_425&temNvlPopUp=

par contre l'exonération est valable à partir de l'année débutant au 1er janvier suivant la livraison de la maison. donc avant : taxe foncière sur la propriété non batie.
par exemple, on espère signer l'acte définitif du terrain en novembre. donc rien du tout pour 2013 puisque elle est établie selon la situation au 1er janvier. par contre, si j'ai bien compris, pour 2014, si la maison est livrée courant 2014, on devra payer le non bati pour 2014 puis exonération en 2015 et 2016, si elle est livrée en 2015, taxe sur terrain non bati en 2014 et 2015 puis exonération en 2016 et 2017.
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Super photographe Env. 3000 message Gaillac (81)
fafa69600 a écrit:
ome a écrit:
fafa69600 a écrit:La taxe fonciere tu ne la paie pas pendant 2 ans


Tu ne payés pas de taxe foncière pendant 2ans SUR LE BÂTI.

Mais tu la payes bien sur le terrain...

Enfin il me semble


ah bon ?
Tu en es sur ?


C'est certain..."foncier non bâti"...pas très cher
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con !
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Membre utile Env. 2000 message Oissel (76)
Oui mais un terrain, il est soit bati, soit non bati : donc tant qu'il n'est pas bati au regard de l'autorité fiscale, tu payes la taxe sur les terrains non batis, et quand il est bati, bin, tu es exonéré pendant deux ans de la taxe.
on ne paye pas les deux taxes, on paye soit la taxe sur le non bati si pas de maison sur le terrain, soit la taxe sur le bati si maison sur le terrain.
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Messages : Env. 2000
De : Oissel (76)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Si tu as un terrain non bâti, tu payes la taxe sur un terrain non bâti.

Ensuite, tu fais bâtir une maison dessus et pendant les 2 ans qui suivent cette construction tu continues de ne payer la taxe que sur le terrain, tout pareil qu'avant.

Puis, la 3ème année tu payés la taxe sur le terrain+ la construction.
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Haute Garonne
Juste pour revenir sur l'histoire de la taxe foncière qu'on ne paie pas pendant 2 ans... Ce n'est pas automatique. Les communes peuvent décider (par délibération) de supprimer cette exonération (ou seulement la restreindre). C'est ce qui se passe par chez nous... Pensez donc bien à vérifier auprès de la mairie ce qu'il en est pour vous... sans leur donner de mauvaise idée, des fois qu'ils pensent que c'est obligatoire ^^
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
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Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Bonjour,
Et si on revenait au sujet de la TVA à 20%. Est-il vrai que si on fait enregistrer son contrat de construction auprès d'un notaire ou des impôts on conserve le taux actuel pour les échéances de 2014 ?
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
C'était le grand sujet 2012, faire enregistrer son CCMI pour éviter la hausse de la TVA votée par le Gvt Fillon
au final, la hausse n'a pas eu lieu et certains ont donc perdu des sous Biggrin
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Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Sauf que la hausse est prévue au 1er janvier 2014...
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
mouette44 a écrit:Sauf que la hausse est prévue au 1er janvier 2014...


elle était prévu pour le 01/01/2013 avant que le Gvt actuel ne la supprime
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Et donc ?

les contrats signés en 2013 ne seront pas impactés par cette hausse non ?
Adhèrent AAMOI
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
fafa69600 a écrit:Et donc ?

les contrats signés en 2013 ne seront pas impactés par cette hausse non ?


déjà répondu :

fred84400 a écrit:Si cela se passe comme lors du passage de la TV1 à 5,5% à 7%, si tu avais payé (décaissé) un acompte avant le 20/12/2011 (entrée en vigueur de la TVA à 7% le 01/01/2012), tout le reste du chantier était à 5% mais s'il finit en 2015
donc on peut penser que cela identique mais ce n'est plus un Gvt de droite que nous avons mais de gauche et vu les trucs incompréhensibles qu'ils nous pondent depuis des mois, cela ne me surprendrait pas d'avoir plusieurs taux sur le même chantier car il ne faut pas oublier que si le professionnel ne fait que collecter la TVA, le client lui la paie quelque soit le taux et lorsqu'on emprunte, on emprunte TTC (encore que de passer de 19,6 à 20% c'est pas non plus énorme)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Ok

mais c'est hypothetique la réponse..

au niveau factuel on ne sait pas si ceux qui ont payer 19.6 vont payer 20 a chaque appel en 2014
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
à l'heure actuelle non Wink
Picto recompense Membre sympa
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De : Luberon (84)
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Pour ma part, c'est indiqué dans mon contrat "En cas de variation du taux de la TVA entre la date de ce jour et celle de l'acte authentique de vente, le prix-ci dessus subirait l'indice de cette variation."

Donc, j'en déduis que si je signe l'acte chez le notaire avant le 31 décembre, je n'aurai pas de répercussion des 0.4%.

Mais bon, dans tous les cas, faites provisionner les 0.6% dans vos demandes de prêt, au moins vous serez couverts.
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


Mon récit

http://1eremaison1erbebe.forumconstruire.com
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
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Membre utile Env. 1000 message Landes
J'ai posé la question à un comptable:

factures éditées jusqu'au 31/12/2013 = TVA à 19.6%, même si ette facture n'est réglée qu'en 2014.

factures éditées à partir du 01/01/2014 = TVA à 20%.

J'imagine donc que ce sera la même chose pour les appels de fonds des CCMI: appel jusqu'au 31/12 = 19.6%, à partir du 01/01/14 = TVA 20%.

Par contre, il a évidemment y avoir des petits malins qui vont demander à leurs artisans ou constructeurs de facturer des travaux non effectués pour ne pas payer quelques euros plus cher, ça risque de friter un peu...
Picto recompense Membre utile
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
ome a écrit:J'ai posé la question à un comptable:

factures éditées jusqu'au 31/12/2013 = TVA à 19.6%, même si ette facture n'est réglée qu'en 2014.

factures éditées à partir du 01/01/2014 = TVA à 20%.

J'imagine donc que ce sera la même chose pour les appels de fonds des CCMI: appel jusqu'au 31/12 = 19.6%, à partir du 01/01/14 = TVA 20%.

Par contre, il a évidemment y avoir des petits malins qui vont demander à leurs artisans ou constructeurs de facturer des travaux non effectués pour ne pas payer quelques euros plus cher, ça risque de friter un peu...


pour les achats de marchandises il a raison, pour les achats de prestations, cela ne sera peut-être pas aussi "facile"
si un CCMI fait un appel de fonds anticipé => tribunal

après faut pas non plus avoir trop peur : pour une maison à 100000€ TTC (donc 83612 € HT), le prix augmenterait de 334 €...
Picto recompense Membre sympa
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De : Luberon (84)
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Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Bonjour,
Je viens de me renseigner aux impôts:
"L'enregistrement de votre contrat de construction est possible mais sera sans incidence sur le taux de TVA en vigueur au moment du règlement de chaque accompte.
En effet, conformément au a bis du 2 de l'article 269 du CGI, pour les livraisons d'immeubles à contruire, la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux. Le taux de TVA applicable est celui en vigeur au moment du règlement de l'échéance."
La messe est dite, priez pour nous, pauvres payeurs !
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Ben voila c'est bien ce que je pensais...
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C'est logique en même temps, ce n'est pas un unique règlement en plusieurs fois mais bien différentes factures correspondant à différentes étapes...
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Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Bonjour,

Cela démontre une fois de plus qu'il est impossible de prévoir quoi que ce soit en terme de taxes et de fiscalité sur un budget construction qui s'étale sur plusieurs années. Là nous sommes gâtés.
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Photolover Env. 7000 message
Azimut2 a écrit:Bonjour,

Cela démontre une fois de plus qu'il est impossible de prévoir quoi que ce soit en terme de taxes et de fiscalité sur un budget construction qui s'étale sur plusieurs années. Là nous sommes gâtés.


Pour moi, cela démontre surtout que les gens ne se tiennent pas informés des nouvelles lois et sont toujours aussi prompts à râler et aussi flemmards pour chercher les articles de loi parus au JO.

Pour résumer, la hausse de TVA de 19.60% à 20% vient de la loi de finance rectificative du 29/12/2012 parue au JO le 31/12/2012, donc çà ne date pas d'aujourd'hui et on en a tous entendu parler au dernier trimestre 2012

Voilà le texte de loi .. que dit-il ?

Article 68

Citation: C. – Les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.


Autrement dit, les CCMI enregistrés aux impôts ou chez le notaire avant le 31/12/2012 peuvent continuer à être taxés à 19.60%, si le contrat n'est pas enregistré avant cette date, tout ce qui sera postérieur au 31/12/2013 sera donc taxé à 20% et il est probable que votre constructeur l'avait déjà indiqué dans votre CCMI et aurait dû être prévu dans votre emprunt.
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Le coût de l'enregistrement sera peut-être supérieur au surcout de la TVA...
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