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Galère de projet de construction. Comment s'en défaire ? Résolu

Ce sujet comporte 65 messages et a été affiché 1.720 fois
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Env. 30 message Isere
Bonjour, j ai besoin de conseils car notre projet de construction n est qu une suite d événements malheureux mais qui mettent notre moral a zéro... Explications : nous ne pouvions pas faire construire car étant une famille recomposée, aucune banque ne nous prêtait. Puis un jour nous sommes tombés sur un terrain vraiment pas cher, donc on a refait des demandes et il n'y avait qu'une banque qui nous prêtait mais ça marchait. Signature du compromis un lundi en mars, signature du ccmi, offre de prêt acceptée, etc... surprise !un poreau edf planté au beau milieu de notre chemin d accès ! Je m occupe des démarches car personne ne veux s en occuppé . le permis a été déposé par le constructeur fin juillet soit deux mois après la date prévue chez le notaire,un des vendeurs a disparu le lendemain de la signature du compromis avec des envies suicidaires, mais pas de corps retrouvé... (on lapprend quand meme presque 4 mois après ) l'épouse du vendeur entame des démarches auprès du juge pour pouvoir signer à la place de son mari en juillet. Pas de nouvelles jusqu'à il y a 10 jours quand notre notaire apprend que le corps a été retrouvé fin août (il y a un mois et demi ) et l épouse de commencer les démarches auprès d un autre notaire pour la succèssion il y a dix jours donc. Notre offre de prêt ne sera plus valable à partir du 24 octobre et le date butoire de signature du compromis est le 31 octobre. Le permis n est toujours pas accepté car il manquait des pièces et le délai est reparti de zéro le 12 octobre. La succession n est pas prête d être effective... je ne vous raconte pas tout car il y en aurait trop mais j ai dû entre autre faire le travail du commercial du constructeur car il n était pas compétant (je traite en direct avec les services pour les problèmes d avenants non transmis, de mauvais plan, d erreurs dans le permis, d erreurs de chiffrage ...) en bref, j en peux plus ! Je veux tout laisser tomber car j en veux plus de cette maison ! J en suis dégoûtée !
Comment faire pour me défaire de tout ça sans avoir a payé de frais ?
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
y-at-il une condition suspensive sur l'obtention du crédit dans la compromis d'achat du terrain ?
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Messages : Env. 9000
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Env. 30 message Isere
Oui, l obtention du permis ... mais a priori la banque accepterait une prorogation d'un mois, ce qui ne m intéressé pas .... suis-je dans l obligation de demander une prorogation ? Le problème majeur n est pas tant la banque mais le ccmi ...
Merci pour votre réponse.
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Env. 100 message Finistere
Le 31 octobre le compromis sera caduc ?
Des lors pas de terrain = pas de maison, pas de CCMI.

Pour la banque vous n'avez débloqué aucun fond? Si c'est le cas au bout de 4 mois vous leur écrivez pour leur signifier que vous abandonnez votre projet.
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Env. 30 message Isere
Excusez-moi j avais mal lu votre réponse. Oui pour le crédit et également le permis. D après le notaire, même si je ne les ai pas encore, je suis obligée de poursuivre l achat après les délais car le vendeur,lui,veux vendre...
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Env. 30 message Isere
Nan j ai rien débloquer à la banque.
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Env. 30 message Isere
Voilà ce que j ai trouvé :
"C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une promesse synallagmatique de vente conclue sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et de la réitération par acte authentique avant une certaine date devient caduque si la signature de celui-ci n’est pas intervenue dans le délai prévu et ce, dés lors que le vendeur n’a pas accepté un report du délai de signature. En conséquence, il ne pouvait pas y avoir réitération forcée de la vente par le juge. (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, n°12-17077)”
Donc, si le vendeur veux toujours vendre, je suis coincée ?
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Le notaire, est ce le votre ou celui du vendeur?

quelles sont les conditions suspensives de la vente du terrain sur votre compromis?

 Il y a surement le crédit, donc vous dites à la Banque de vous refuser le crédit... Vous leur dites de ne pas prolonger les offres de prêt. Donc cela veut dire nouveau dossier, nouveau taux et il refuse votre crédit à ces nouvelles conditions.
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Env. 30 message Isere
On a le même notaire. Les conditions suspensives sont le prêt et le permis. J ai appelé la banque ce matin, ils veulent que je demande une prorogation ...
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
vadiky a écrit:On a le même notaire. Les conditions suspensives sont le prêt et le permis. J ai appelé la banque ce matin, ils veulent que je demande une prorogation ...

Oui mais le notaire est ce le votre ou le leur?
ET bien vous ne demandez pas de prorogation... 
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Env. 30 message Isere
Nous avons le même. A la campagne il n y a pas beaucoup de notaires ...
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
vadiky a écrit:un des vendeurs a disparu le lendemain de la signature du compromis avec des envies suicidaires... 
... l'épouse du vendeur entame des démarches auprès du juge pour pouvoir signer à la place de son mari en juillet...
... notre notaire apprend que le corps a été retrouvé fin août...
...épouse de commencer les démarches auprès d un autre notaire...


... Pensez à restez en bon terme avec la femme !....
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Et bien renseignez vous autour de vous pour trouver un autre notaire, qui sera le votre pour défendre VOS intérêts, et avoir son avis.
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Env. 30 message Isere
Oui merci je vais voir ça de suite...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
ET demander un refus de prêt à la banque, et tout devrait se décoincer...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

si vous pouviez aérer le texte ce serait plus lisible, dsl ça tire les yeux , je passe .
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Il faut avoir son propre notaire, ne faite surtout pas l'impasse dessus, vous ne payerez pas plus cher.
Quand on veut on peut
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Env. 30 message Isere
Je vais essayer .... merci de tous vos conseils ! Je reviendrais écrire le dénouement de cette histoire !
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Le principe le moins ...compliqué...
-> Si pas de crédit, alors le compromis terrain tombe, et si pas de terrain, alors le contrat d e construction tombe aussi.
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Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 30 message Isere
Oui c'est ce que m'a dit un autre notaire que j'ai eut au tel tout à l'heure. Par contre apparemment le vendeur peut lui aussi demander un délai de 15jours. J attends confirmation dans la semaine.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Le vendeur peut attendre que le crédit arrive... donc, il voir avec la banque que le crédit n'arrive pas.... et en conséquence, faire jouer les conditions suspensives du compromis...
et tant pis pour le vendeur, qui trouvera un autre acheteur plus tard...
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Env. 30 message Isere
Je suis en pleine négociation avec la mairie et le banque. J'attends leurs appels ...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
OK bon courage !
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Env. 30 message Isere
Merci.
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Env. 30 message Isere
Voilà quelques nouvelles. Le notaire s est trompé entre la date d'édition de l'offre et la date d'acceptation ce qui fait que la date de validité de l'offre est au 24 décembre. Donc on ne peut rien au niveau du prêt. La mairie est en train de chercher une raison légale pour le refus de permis. ( notre dernière chance)
Je négocie entre-temps avec le constructeur pour que l on fasse une rupture amiable du contrat,bien qu'en plus le ccmi a été signé le 02 mars, le compromis le 23 mars et qu'il a déposé le permis fin juillet, donc en retard. Mais ça doit être trop tard pour résilier. D'où la négociation.
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Euh vu que tu as signé le compromis le 23, me semble que ton ccmi n'est pas valide ...
Quand on veut on peut
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Env. 30 message Isere
Oui c'est ce que j'ai pensé au début,mais c'est plus vicieux que ça . Voilà comment c'est écrit :
<le constructeur déposera la demande de permis de construire 2 mois au plus suivant la transmission par le maître de l'ouvrage de tous les documents visés à l'article 1-4 des conditions générales >
Le problème, c'est que je n'ai pas noté a chaque fois quand j'ai transmis des documents, alors pour s'y retrouver, c'est compliqué.Unsure
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Messages : Env. 30
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
En fait un ccmi ne doit pas se signer avant un compromis il me semble sinon il est caduc, vu qu'à ce moment là tu n'as aucune attache avec le terrain
Quand on veut on peut
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
vadiky a écrit:le ccmi a été signé le 02 mars, le compromis le 23 mars 

rapprochez vous de l'aamoi en ce qui concerne ccmi car il ne doit pas être signé avant le compromis de vente du terrain....
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Messages : Env. 400
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Env. 30 message Isere
Oui mais si ils ont un délai de 15 jours pour répondre ça sera trop tard ...
J'ai appelé le constructeur pour lui évoquer les deux raisons pour lesquelles le ccmi n'est pas valable. Réponse : même si le ccmi a été signé avant le compromis,il a été envoyé chez moi en juin donc bien après le compromis.ils estiment ne pas être en tort non plus pour le dépôt de permis tardif et évoquent le fait que les plans étaient prêts début juin mais que, comme un des vendeurs avait disparu, ils avaient tout bloquer en attendant l'avancement de l'enquête...
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Messages : Env. 30
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
vadiky a écrit:Oui mais si ils ont un délai de 15 jours pour répondre ça sera trop tard ...
J'ai appelé le constructeur pour lui évoquer les deux raisons pour lesquelles le ccmi n'est pas valable. Réponse : même si le ccmi a été signé avant le compromis,il a été envoyé chez moi en juin donc bien après le compromis.ils estiment ne pas être en tort non plus pour le dépôt de permis tardif et évoquent le fait que les plans étaient prêts début juin mais que, comme un des vendeurs avait disparu, ils avaient tout bloquer en attendant l'avancement de l'enquête...

Ce qui compte c'est la date de signature, quelle est la date de signature sur votre CCMI?
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Messages : Env. 400
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Env. 30 message Isere
Bah voilà, ils ne peuvent pas refuser le permis car il n'y a pas de raison valable...
Donc je suis coincée avec ce ccmi !
J ai vu que aamoi est payante et je ne trouve pas d'association d'aide juridique...
En plus il y a une grève nationnale des avocats...
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Messages : Env. 30
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Env. 30 message Isere
La date sur le ccmi est le 2 mars soit 20 jours avant le compromis.
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Messages : Env. 30
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Un contrat signé alors que vous n’avez ni promesse de vente, ni titre de propriété n’est pas valide (les « lettres de propositions d’achat » ou les "promesse d'achat" ne sont pas valables). Vous pouvez donc demander, même après les 7 jours de réflexion, son annulation et le remboursement de toutes les sommes versées, à l’amiable ou judiciairement.

Source : http://www.aamoi.fr/s-informer/200-informer/2107-le-contrat-[...]on-de-maison-individuel
Quand on veut on peut
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
vadiky a écrit:La date sur le ccmi est le 2 mars soit 20 jours avant le compromis.

donc votre CCMI n'est pas valide et n'écoutez pas les balivernes de votre CST qui va essayer par tous les moyens de vous faire croire le contraire.
donc courrier en LRAR au CST pour demander annulation du contrat vu que la date de signature est antérieure au compromis de vente du terrain.
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
Vous avez une date limite dans la compromis
Votre banque, les notaires, votre constructeur et le vendeur ont également connaissance de cette date . Rien ni personne de doit vous forcer à signer.
Même si je sais que c'est plus facile à écrire qu'à convaincre oralement, agissez en adulte avec VOS décisions ! Courage!!
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Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Pour être précis sur votre courrier il s'agit de "Article L 231-4 du code de la construction L231-4 Alinéa 1 a " soit:

"Article L231-4
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;"

les droits réels sont stipulés dans le compromis ou la PUV signé avec le vendeur qui vous autorise à faire démarche pour obtention PC.

Donc un CCMI signé AVANT le compromis est illégal car à cette date vous n'avez aucun droit sur le terrain.
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Messages : Env. 400
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Env. 30 message Isere
Merci de vos commentaires. Je vais préparer ma lettre.
Question : faut-il attendre une confirmation quelconque de la réception du courrier par le constructeur ?
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Membre utile Env. 900 message Haut Rhin
Lettre en recommandé avec accusé de réception !

Et si vous souhaitez de l'aide, passez par l'aamoi, adhésion payante mais aide très précieuse.
Adhérent AAMOI durant la construction
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Env. 30 message Isere
Avant d'envoyer a lettre,j'ai voulut avoir confirmation par un avocat.
Le ccmi ne peut être rompu car même si je n'avais pas signé pour le terrain le jour le la signature du ccmi,j'en ai un aujourd'hui. Donc le motif n'est pas valable.
Pour le retard de dépôt de permis, c'est pareil il faut arriver à prouver que j'ai bien transmis tous les documents en temps et en heure, mission impossible...
En résumé, il y a des lois,mais il y a aussi des contournements de lois.
Et comme la compassion n'est pas de mise chez ceux qui veulent toujours gagner plus....Sad il ne me reste plus que mes yeux pour pleurer !
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Messages : Env. 30
Dept : Isere
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Vous devriez adhérer à l'aamoi ...
Quand on veut on peut
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Messages : Env. 2000
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Membre utile Env. 900 message Haut Rhin
Oui rapprochez-vous de l'aamoi car un avocat n'est pas forcément spécialisé dans ce type de jurisprudence.
Adhérent AAMOI durant la construction
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
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Env. 30 message Isere
Si je pouvais je le ferais, mais je ne peux pas financièrement.
C'est aussi pour cela que je voudrais arrêter la construction.
Je ne m'en sors pas aujourd'hui avec un loyer de 550 euros et 5 enfants.
Alors avec un crédit de 800 ... je voulais plus grand car on a que trois chambres minuscules.
On m'a proposé une maison en location à 650 et c'est ce qui me semble le plus raisonnable.
Avec tous les frais qu' on a eut (notaire,étude de sol, avance constructeur...) on est sur la paille.désolée, ça aurait été avec plaisir mais au prix de l'adhésion, je préfère nourrir mes enfants.
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Messages : Env. 30
Dept : Isere
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Membre utile Env. 900 message Haut Rhin
C'est à vous de voir. L'adhésion à cette date est de 100 € me semble t-il.
Mais à ce prix si cela peut débloquer la situation... sinon vous êtes coincés.
Sinon demandé de l'aide à un autre membre adhérent actuellement (je l'étais au moment de la construction mais plus maintenant) qui pourra vous apporter les premiers conseils.

Je ne comprends pas également comment la banque vous a accordé le crédit... en général la banque laisse de la marge... . Vous prétextez plus le budget il me semble que les péripéties du projets. Essayer de voir avec votre banque pour annuler le crédit ?
Adhérent AAMOI durant la construction
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Messages : Env. 900
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Art. L. 231-4. - I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison ;
Source : http://sos-net.eu.org/conso/tig/maisonin.htm

Le contrat ne peut être conclu que si toute les conditions sont réunis, au moment de la signature du contrat toute ces conditions notamment la a) n'étaient pas réunies de ce fait il est caduc. C'est le moment de la signature qui compte.
Quand on veut on peut
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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