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maxkart Picto info

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Le 26/04/2016 à 16h17 Env. 50 message Tours (37)

Bonjour,

Nous avançons tant bien que mal dans notre projet de construction...

Nous avons signé un compromis de vente fin 2015 et basé en partie notre projet sur le CU ( CUb ) délivré par la mairie.

Le terrain ce situe en division parcellaire et est accessible via un chemin rural.

Le CU mentionne :
- Eau potable : Oui
- Électricité : Oui
- Assainissement : Oui
- Voirie : Oui

La mairie semble avoir fait une erreur sur ces points car le terrain n'est pas desservi par ces éléments. Nous avons eu un coup de téléphone début janvier pour nous affirmer que la mairie ayant fait une erreur sur le CU prendrait à sa charge la mise en place de ces réseaux. Le budget de notre maison ne comprend donc pas cette partie.

Ce matin je reçois un coup de téléphone de la mairie me disant que Véolia ne souhaite pas passer par le chemin rural ( contrairement à EDF qui passe sans soucis par ce chemin ) mais plutôt par les 2 terrains ( Le vendeur de notre terrain + le 2eme terrain à vendre ) et du coup le passage de l'eau et de l'assainissement serait à NOTRE CHARGE... ( pétitionnaire )

Notre maison ce situé à 80m de la route, et le vendeur ne souhaite pas faire passer les réseaux par chez lui.

J'ai appelé VEOLIA, qui me dit qu'aucune étude n'est en cours à cette adresse. La mairie me dit qu'ils ont appelé VEOLIA pour faire une pré-étude mais qu'ils n'ont aucun numéro à me confier...

Que dois-je faire ? La mairie a-t-elle le droit de refuser de passer par ce chemin ? ( j'ai l'impression qu'ils veulent me faire payer une partie de leur erreur )

Merci,

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jean13010 Picto info

Le 27/04/2016 à 02h01 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Cc
oui , et oui , donc tu te refusera de payer les erreurs de la Mairie et
tu exigera que les ******** de Véolia se CONFORMENT au plan et description de la Mairie ,
en refusant les travaux sur ton terrain .
il y a aussi une erreur du notaire qui aurait dument vérifier les documents.
demande l'assistance de ton assurance habitation , préviens les par courrier ET mail.
que ton voisin fasse les même démarches que toi ..
A+

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deffrey Picto info

Le 28/04/2016 à 10h54 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Avez-vous obtenu votre PC ou la demande est-elle en cours d'instruction? (ce qui changerait la donne!!),
- Un chemin rural est certes ouvert au public, mais est la propriété (privée) de la commune, contrairement au reste de la voirie!
- S'est-elle aperçu de ce problème un peu tard???
- En tout cas, si vous disposez de votre PC, la commune ne peut vous imposer une extension de réseau.
- Effectivement, si les réseaux passaient en domaine privé, ce serait plus délicat...
- Le notaire n'a pas à vérifier l'effectivité de la présence des réseaux: son obligation consiste à obtenir un CU -pas spécialement b- de la part de la commune.
@+

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maxkart Picto info

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Le 28/04/2016 à 13h55 Env. 50 message Tours (37)

deffrey a écrit:Bonjour,

- Avez-vous obtenu votre PC ou la demande est-elle en cours d'instruction? (ce qui changerait la donne!!),
- Un chemin rural est certes ouvert au public, mais est la propriété (privée) de la commune, contrairement au reste de la voirie!
- S'est-elle aperçu de ce problème un peu tard???
- En tout cas, si vous disposez de votre PC, la commune ne peut vous imposer une extension de réseau.
- Effectivement, si les réseaux passaient en domaine privé, ce serait plus délicat...
- Le notaire n'a pas à vérifier l'effectivité de la présence des réseaux: son obligation consiste à obtenir un CU -pas spécialement b- de la part de la commune.
@+

Bonjour Deffrey,
Merci pour cette réponse.
1. Le permis de construire est encore en cours d'instruction et devrait être OK pour le 15 mai.
2. Donc si travaux sur un chemin rural, c'est à la mairie de les prendre en charge ?
3. Plutôt ... C'est une petite mairie, difficile à joindre...
4. C'est bon à savoir, je voudrais juste ne pas me retrouver à devoir payer cette partie là ...
Bonne journée !

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deffrey Picto info

Le 28/04/2016 à 15h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

- L'arrêté du PC vous en dira plus.
- Le chemin rural est la propriété privée de la commune, au même titre qu'un de ses bâtiments. C'est donc à la mairie de décider du passage des réseaux.
- Si votre Pc est accordé, la mairie ne peut vous mettre d'extension à votre charge, d'autant que le CUb est positif (mais là encore, vous dites que "... vous avez basé en partie votre projet sur ce CU..." Donc???
@+

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maxkart Picto info

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Le 28/04/2016 à 20h54 Env. 50 message Tours (37)

deffrey a écrit:Re,

- L'arrêté du PC vous en dira plus.
- Le chemin rural est la propriété privée de la commune, au même titre qu'un de ses bâtiments. C'est donc à la mairie de décider du passage des réseaux.
- Si votre Pc est accordé, la mairie ne peut vous mettre d'extension à votre charge, d'autant que le CUb est positif (mais là encore, vous dites que "... vous avez basé en partie votre projet sur ce CU..." Donc???
@+

Re,
Mauvaise nouvelle ce soir, la mairie m'a appelé en disant avoir demandé un changement sur le permis de construire pour faire passer les réseaux d'eau par le terrain du voisin ( et une demande de modification de pièce supplémentaire )... Incompréhensible, de plus que nous avions déjà soumis un 1er permis (refusé à cause des VELUX) avec la même configuration des réseaux sans aucun soucis remonté de leur part !
Je ne sais plus trop quoi faire ce soir ...

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ladenree Picto info

Le 29/04/2016 à 12h17 Membre utile Env. 2000 message Moselle

maxkart a écrit:
deffrey a écrit:Re,

- L'arrêté du PC vous en dira plus.
- Le chemin rural est la propriété privée de la commune, au même titre qu'un de ses bâtiments. C'est donc à la mairie de décider du passage des réseaux.
- Si votre Pc est accordé, la mairie ne peut vous mettre d'extension à votre charge, d'autant que le CUb est positif (mais là encore, vous dites que "... vous avez basé en partie votre projet sur ce CU..." Donc???
@+

Re,
Mauvaise nouvelle ce soir, la mairie m'a appelé en disant avoir demandé un changement sur le permis de construire pour faire passer les réseaux d'eau par le terrain du voisin ( et une demande de modification de pièce supplémentaire )... Incompréhensible, de plus que nous avions déjà soumis un 1er permis (refusé à cause des VELUX) avec la même configuration des réseaux sans aucun soucis remonté de leur part !
Je ne sais plus trop quoi faire ce soir ...

Bonjour,
Dans ce cas précis le TA (Tribunal Administratif) vous donnerai très certainement gain de cause car tout refus doit expréssément préciser TOUT les motifs menant au Refus.
En l'espèce, le 1er refus ne portait que sur les Vélux alors qu'il aurait également déjà du mentionner cette problématique liée au réseau d'eau (si réel problématique il y a...)

Même avec les ouvertures EN BAS, un drain reste efficace...
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-314404_start-30.php#4531384

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