Maître d'oeuvre sans décennale, quel recours ? (Mayenne) Résolu

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2LM Constructions
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yannick53 Picto info

Auteur du sujet Le 10/05/2016 à 22h39

Bonsoir,

Nous sommes à 1 semaine du début du chantier, nous avons toutes les décennales sauf 1, celle du Maître d'oeuvre (fondée en 2004, avec 3 cabinets dans les départements 53 et 35).

Le terrain est acheté, toutes les démarches sont dans les starting blocks, mais sans la décennale du MOE après plusieurs demandes orales, nous ne l'avons pas. J'ai contacté l'ADIL, le service juridique m'a conseillé d'envoyer un courrier recommandé, et de vérifier auprès de son assureur puisque les coordonnées sont dans le contrat MOE.

J'ai appelé l'assureur (montmirail à Marseille, filiale d'AXA) qui m'indique que le contrat d'assurance a été résilié au 31/12/2014, qui me renvoie vers le courtier d'assurance (Gras savoye à Paris) qui m'indique la même situation que l'assureur.

J'ai rappelé l'un des co-gérants du cabinet de MOE, qui me dit qu'ils sont assurés chez MMA depuis le 1er janvier 2016. Quid de l'année 2015, sont-ils assurés ou non, sachant que nous avons signés en 2015 et que le contrat de MOE indique une assurance résilié en 2014.

J'attends une réponse pour demain de la part du MOE, mais au cas où, si le MOE n'a pas de décennale :
- est ce que je peux démarrer le chantier avec les artisans qui ont signés les marchés de travaux (gré à gré) ?
- sommes nous liés aux artisans, puisque le MOE n'a semble-t-il pas respecté le cadre juridique ?
- quelles sont les dangers de démarrer les travaux ?
- quelles démarches juridiques entreprendre ?
- bataille perdue d'avance, pour les 6 mois de sursis et les 75 000 e d'amendes en cas de non assurance décennale ?

Bref c'est un vrai sac de nœuds, si avez des réponses, et nous n'avons pas de Dommage ouvrage, ce qui dans ce cas là n'apporte rien.

Merci,

Yannick

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Par ForumConstruire.com message

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alexbuisson Picto info

Membre utile Le 10/05/2016 à 22h55

Il vaudrait mieux vous renseigner vers un avocat spécialisé en droit du bâtiment,
nous avions la décennale de notre MO, qui avait bonne réputation et sommes pourtant en procès pour de nombreuses malfaçons.
C'est bizarre qu'il ne vous donne pas les papiers, il n'est pas très au clair, ça démarre déjà mal

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pierre35000 Picto info

Membre utile Le 10/05/2016 à 23h28

S'il n'a pas de décennale, il ne peut exercer en MOE. Contactez MMA rapidement, la date qui compte c'est celle de l'ouverture de chantier me semble-t-il. Donc si il est à jour de RC décennale au moment de la DROC, c'est ok pour vous.

Géotechnicien

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Spoonman Picto info

Membre super utile Le 11/05/2016 à 09h07

Je ne savais que MMA proposait des décennales pour les MOE et les architectes.
Un coup de fil à MMA s'impose pour vérifier les dires de ce MOE.

Pour répondre à vos questions :
"Est ce que je peux démarrer le chantier avec les artisans qui ont signés les marchés de travaux (gré à gré) ?"
Je vous conseille d'avoir tous les corps d'état avant de démarrer le chantier pour des raisons évidentes de coordination et de pilotage.

"Sommes-nous liés aux artisans, puisque le MOE n'a semble-t-il pas respecté le cadre juridique ?"
Vu que normalement le MOE ne peut pas avoir de relations contractuelles avec les entrepreneurs, vous êtes irrémédiablement liés à eux. Vous avez normalement signé des documents contractuels (CCTP, devis etc.) avec chacun des entrepreneurs. A défaut d'autres documents, est-ce-que les devis vous sont au moins adressés et à votre nom ?

"Quelles démarches juridiques entreprendre ?"
LR avec AR pour sommer le MOE de vous fournir son attestation décennale. Sinon, rompez le contrat et trouvez un autre MOE, qui lui sera assuré (demandez l'attestation avant de signer), pour suivre le chantier.

"Quelles sont les dangers de démarrer les travaux ?"
Si vous avez toutes les entreprises et que la DROC est déposée, je ne vois pas d'obstacles. Attention tout de même à bien clarifier vos liens avec le MOE (rupture ou pas), ou si vous en avez changé, et d'en informer les entrepreneurs.

"Bataille perdue d'avance, pour les 6 mois de sursis et les 75 000 e d'amendes en cas de non assurance décennale?"
Je ne peux pas vous répondre. Renseignez-vous auprès d'un avocat.

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Bourikette Picto info

Membre utile Le 11/05/2016 à 10h01

yannick53 a écrit:Bonsoir,

- bataille perdue d'avance, pour les 6 mois de sursis et les 75 000 e d'amendes en cas de non assurance décennale ?

Non ce n'est pas perdu, mais ce n'est pas simple.

Il faut un avocat (faut le payer) qui lancera une citation directe par voie d'huissier (faut le payer), et il faudra attendre une date d'audience lointaine au tribunal correctionnel, qui pourra être reportée...

Les peines appliquées sont souvent beaucoup plus basses que les peines encourues.

Les 75000 euros ne sont pas pour vous mais pour l'état !

Si vous estimez avoir été lésé par son délit, alors vous pouvez vous portez partie civile et peut-être que vous récupérerez la mise que vous avez dépensé en avocat et huissier, voire quelques centaines de plus si vous êtes chanceux !

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours

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yannick53 Picto info

Auteur du sujet Le 11/05/2016 à 11h05

Bonjour et merci à toutes et à tous,

Vos réponses, et vos propositions de démarches sont explicites mais heureusement nous n'allons pas en arriver à des démarches juridiques longues,fastidieuses et coûteuses.

J'ai réussi à avoir cette fameuse attestation par le biais de son assureur (j'ai appelé 5 agences MMA dans la région), et comme par magie le MOE me l'a envoyé dans la foulée.

Je ne pensais pas que faire construire pouvait être aussi pénible, c'est à dire entreprendre autant de démarches administratives, relancer, quémander, insister tout en restant poli et courtois pour ne froisser personne.

Ce n'est que le début.

Par contre, ce qui m'étonne, c'est que le MOE n'est pas son attestation à son bureau, est-ce que le fait de ne pas prendre de DO (qui oblige le MOE à fournir sa décennale) laisse le MOE laxiste à la fournir ??? Bref, en espérant que le chantier et son suivi se passe bien ...

On dit qu'une construction est un prototype et qu'il y aura toujours des aléas.

En tout cas merci pour vos conseils, et si cette situation peut aider d'autres personnes, je leur dit courage ne baisser jamais les bras, car les personnes de ce forum sont de bons conseils.

Yannick

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jpaul

Membre super utile Le 12/05/2016 à 13h55

L'assurance décennale est obligatoire pour le MOE mais l'assurance DO est obligatoire pour le MO.
Prendre ou pas une assurance Dommage Ouvrage n'est pas une option, c'est OBLIGATOIRE mais il n'y a pas de sanctions pécunières.
Par contre si vous vendez votre maison avant 10 ans, le notaire pourra à son tour vous demander l'attestation d'assurance DO.

Maître d'oeuvre - CSPS

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Antho77 Picto info

Membre utile Le 12/05/2016 à 14h51

Bourikette a écrit:
yannick53 a écrit:Bonsoir,

- bataille perdue d'avance, pour les 6 mois de sursis et les 75 000 e d'amendes en cas de non assurance décennale ?

Non ce n'est pas perdu, mais ce n'est pas simple.

Il faut un avocat (faut le payer) qui lancera une citation directe par voie d'huissier (faut le payer), et il faudra attendre une date d'audience lointaine au tribunal correctionnel, qui pourra être reportée...

Les peines appliquées sont souvent beaucoup plus basses que les peines encourues.

Les 75000 euros ne sont pas pour vous mais pour l'état !

Si vous estimez avoir été lésé par son délit, alors vous pouvez vous portez partie civile et peut-être que vous récupérerez la mise que vous avez dépensé en avocat et huissier, voire quelques centaines de plus si vous êtes chanceux !

Bonjour,

Je vais nuancer ce message puisque je suis en plein dedans contre mon électricien qui m'a fait une fausse décennale (sur le papier tout était vrai alors que le contrat était résilié).
Bref, pas besoin d'avocat qui ne va faire que vous prendre des thunes et peut-être faire accélérer un peu la procédure (à moins que vous ne sachiez pas rédiger des courriers), vous portez plainte au pénal directement auprès du procureur de la République, et si vous relancez régulièrement le tribunal et le procureur, l'affaire (au bout de quelques années) passera en jugement. Vous pourrez ensuite vous porter partie civile.
Perso, au bout de deux ans et quelques recommandés, mon cher électricien va être en procès mi juin. Après, je me doute bien qu'il n'aura sans doute pas grand chose compte tenu des performances de la justice française mais si ça peut lui faire prendre conscience qu'il faut éviter de léser les gens qui vous font vivre, alors on aura progressé ...
Bon courage

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expert93500 Picto info

Le 26/05/2016 à 12h54

Les obligations des Maîtres d'ouvrage, avoir une assurance ouvrage.
Les entreprises de BTP, avoir la décennale
Les Architectes, avoir la décennale

Le Maître d'œuvre peut ne pas posséder une assurance décennale s'il n'est pas concepteur et réalisateur.

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Spoonman Picto info

Membre super utile Le 26/05/2016 à 14h29

expert93500 a écrit:Le Maître d'œuvre peut ne pas posséder une assurance décennale s'il n'est pas concepteur et réalisateur.

Ce n'est donc pas une MOE

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gill

Membre ultra utile Le 26/05/2016 à 14h31

Spoonman a écrit:
expert93500 a écrit:Le Maître d'œuvre peut ne pas posséder une assurance décennale s'il n'est pas concepteur et réalisateur.

Ce n'est donc pas une MOE

ben si

"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra

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jpaul

Membre super utile Le 26/05/2016 à 14h54

En maîtrise d'oeuvre, la décennale est obligatoire.
S'il n'est ni concepteur , ni maître d'oeuvre d'éxécution, il est quoi?
A partir du moment où il intervient dans des choix de conception ou techniques, il est considéré comme "constructeur" ( pas dans le sens des constructeurs de maisons individuelles) mais dans le sens qu'il intervient dans l'acte de construire comme les entrepprises et aussi les bureaux de contrôle.
Il peut être OPC ( pilote de chantier) mais dans ce cas son rôle se limite en coordination, planification de chantier et il ne peut pas intervenir dans des choix de conception ou technique.
Dans ce cas, il a une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et pas de décennale.

Maître d'oeuvre - CSPS

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Spoonman Picto info

Membre super utile Le 26/05/2016 à 16h13

J'ai un doute sur l'absence de décennale en pilotage.

Edit : Je n'ai rien trouvé hormis sur les sites commerciaux d'assurances qui, bien évidemment, proposent des décennales pour l'OPC.

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