Question juridique CCMI

sigur a écrit:

Bonjour, 
J'ai une petite question juridique sur la notice descriptive (qui par ailleurs est aussi d'ordre général sur tout contrat) :
Si le constructeur et le client ont deux versions différentes de la notice liée au CCMI (par exemple, une mention n'est renseignée que sur une des deux versions), laquelle prévaut légalement ?
Merci d'avance.

la notice doit être signée par les deux parties, et chacun doit en avoir un exemplaire identique...

S'il y a des différences, seule compte celle signée par les deux parties....

Je n'ose imaginer qu'il y ait deux versions différentes signées toutes les deux par les deux ?????

Voir ici:
http://www.aamoi.fr/top-cons[...]imitstart=0

Citation:

Je n'ose imaginer qu'il y ait deux versions différentes signées toutes les deux par les deux ????? 

C'est très exactement la question ! Que se passe-t-il dans ce cas là ?

Bonjour,

Devant un tribunal, si vous avez chacun un exemplaire différent signé des 2 parties sans qu'aucun des deux fasse mention d'un "annule et remplace", c'est généralement le plus favorable au client qui prévaut.

Peut être d'autres réponse à des questions ici : http://1drv.ms/1zi8ly7 (mon cloud)

Merci pour cette réponse encourageante !
Toutefois, si quelqu'un a un texte de loi ou une jurisprudence en référence, je suis preneur !

sigur a écrit:

Citation:

Je n'ose imaginer qu'il y ait deux versions différentes signées toutes les deux par les deux ????? 

C'est très exactement la question ! Que se passe-t-il dans ce cas là ?

Mais comment c'est possible, ça ??????

Moi j'imaginerais plutôt que c'est la dernière version qui compte, même sans mention "annule et remplace", mais bon, c'est à vérifier....

C'est possible, mais pas certain.
Pour être un peu plus explicite, ma version de la notice ne comprend pas de mention manuscrite pour les travaux réservés. Je ne me souviens pas si sur la version du constructeur j'ai écrit cette mention ou pas (aucun moyen de vérifier). Si ce n'est pas le cas, les travaux sont pour eux. Si c'est le cas, je voulais savoir si le constructeur pouvait contester.

sigur a écrit:

C'est possible, mais pas certain.
Pour être un peu plus explicite, ma version de la notice ne comprend pas de mention manuscrite pour les travaux réservés. Je ne me souviens pas si sur la version du constructeur j'ai écrit cette mention ou pas (aucun moyen de vérifier). Si ce n'est pas le cas, les travaux sont pour eux. Si c'est le cas, je voulais savoir si le constructeur pouvait contester.

Heu... donc ça ne correspond pas à votre question initiale...

en fait vous détenez chacun une version de la notice signée par les deux parties, et vous ne savez pas si elles sont identiques ....

On ne peut donc pas répondre à la question....

c'était quoi, la mention ???

Si si, c'est bien la question initiale : "que se passe-t-il si les deux partis ont une version différente ?"
La mention, c'est celle obligatoire sur les travaux réservés ("je reconnais que la somme de xxx euros...").

sigur a écrit:

Si si, c'est bien la question initiale : "que se passe-t-il si les deux partis ont une version différente ?"
La mention, c'est celle obligatoire sur les travaux réservés ("je reconnais que la somme de xxx euros...").

Vous nous dites vous même que vous n'en savez rien, si les deux versions sont différentes..
Vous devriez quand même vous souvenir si vous les avez ajoutées ou non, les mentions manuscrites !!!

Il dit quoi exactement, votre exemplaire, pour les travaux que vous vous seriez réservés ????
Et est-ce que votre exemplaire est signé des deux parties: Vous et le constructeur ???

Et dans quelles conditions matérielles avez vous signé ??
- chez eux, dans leurs locaux et en même temps ?
- chez vous, en même temps qu'eux ( ils sont venus chez vous pour la signature )
- chez vous, tout seul, après avoir reçu les deux exemplaires par LRAR, et en avoir renvoyé un signé et conservé l'autre ?

Et vous n'avez pas vérifié s'ils étaient identiques ou non ????

Et enfin... verbalement, il était convenu quoi, exactement ????

Oui, je ne sais pas si les deux versions sont identiques. Ma question intervient dans le cas où elles ne le seraient pas.

Non, je ne me souviens pas si je les ai ajoutées, c'était il y a un an.
Les deux versions sont signées des deux parties, et cela a été fait au même moment dans les locaux du constructeur.
Il est très probable qu'elles soient identiques, mais puisque ce n'est pas une certitude, je voulais connaître les conséquences si non.

sigur a écrit:

Les deux versions sont signées des deux parties, et cela a été fait au même moment dans les locaux du constructeur.
Il est très probable qu'elles soient identiques, mais puisque ce n'est pas une certitude, je voulais connaître les conséquences si non.

Franchement, si ça s'est fait dans les locaux du constructeur, il avait plus que certainement préparé deux versions identiques... et si vous aviez ajouté des mentions manuscrites, ça aurait été sur les deux aussi...

Je pense que vous avez la bonne version.

Elle vous avantage ou non ??

Oui, elle m'avantage.

sigur a écrit:

Oui, elle m'avantage.

Hé bien alors... vous avez un document entre les mains, signé des deux parties, surtout ne dites rien.....
Ils se sont manifestés par rapport à ça, ou non ???

Non, mais justement : si je veux faire valoir mes droits, je dois me manifester par rapport à l'absence de cette mention (puisque en son absence, les travaux réservés sont à leur charge).

Heu... c'était quoi, comme travaux réservés... ?
Et vous n'avez pas répondu à la question... en dehors des documents signés, vous étiez convenus de quoi, oralement ???