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PFAC augmentée dois je payer Résolu

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Env. 10 message Vaucluse
Bonjour. J ai obtenu mon permis en 12/2014 dans lequel le montant de la PFAC (participation à l assainissement) etait de 1300€ Cette somme etait a regler en 09/2015. Le raccordement au tout à l egout n etait pas encore fait j avais demandé un report en 2016 . Aujourd hui alors que la construction est achevée que j ai reglé(le cheque ne semble pas avoir ete encaissé) je recois un document m informant que la commune a transferé la PFAC à la communautée de commune et que le prix pour 2016 s élève à 3400€ . Difference 2100€ . Ce montant n était pas prevu dans mon budget et je trouve cette facon de faire abusive d autant plus que cette notification arrive apres la fin de chantier Votre aide me serait d un grand secours . Merci j attends vos reponses avec impatience
Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 4 ans
Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Contrairement à la taxe d'aménagement, le fait générateur de la PFAC est la date du raccordement.
- Votre problème: vous avez été informé, lors de la délivrance de votre PC, que la PFAC pour 2015, serait de 1300€.
- Si votre raccordement a été effectué en 2016, vous tombez malheureusement sous les dispositions de cette année.
- Reste à voir si la délibération est bien antérieure à la date de votre raccordement, car sinon, cette nouvelle PFAC ne vous serait pas opposable
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 60 message L Isle Sur La Sorgue (84)
Merci pour votre réponse La moindre des choses est que l on m informe de cette augmentation sinon j aurais payé à reception de l avis en 2015
Cette PFAC de 20€/m2 a été voté au 1er janvier 2016 ,j ai été informé le 31/05/2016 Raccordement effectué en février 2016 et 1300€ encaissé par le trésor public en mars 2016. C est pas ma faute si le chantier a pris du retard . Un recours possible ?
Messages : Env. 60
De : L Isle Sur La Sorgue (84)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vous pouvez toujours contester la somme, mais légalement ça ne tiendra pas pour les raisons que j'ai invoquées plus haut.
- Quand avez-vous envoyé votre chèque??? 2015 ou 2016???
- La modification de la PFAC intervient bien au 1er janvier... si la délibération a été prise en ce sens,
- Certes, vous auriez pu être informée du risque en ne payant pas en 2015, mais...
- Essayez d'argumenter, mais pas avec le retard pris pour la construction, qui n'est pas le fait de la commune!!

@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 19 octobre 2020 à 05h58
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