Déclarer aménagement à postériori après achat
Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 356 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
4 abonnés surveillent ce sujet |
S'abonner
0 
Voir la fiche
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
0 
Membre ultra utile 0 Bonjour,
A mon sens pas de problème d’arriérés ou d’amende (en tout cas je ne l’ai pas vu..) sachant que ce n’est pas vous qui avez fait les travaux.
De toute façon vous pourrez toujours prouver l’existence de l’appart avant votre acquisition !!
Pour régulariser la situation, la 1ere question est de savoir si un permis a été déposé pour transformer la grange en habitation (je l’espère).
Il faut regarder dans ce permis quelle surface a été déclarée transformée de grange en habitation.
- si l’appart fait partie de la surface déclarée modifiée en habitation, il faut juste envoyer le formulaire H1 aux impots pour déclarer un nouveau logement (et mettre à jour le foncier)
- si l’appart fait toujours partie de la « grange », il faut déposer une déclaration préalable en mairie pour changement de destination. Pas de taxe d’aménagement à payer mais le même formulaire H1 à envoyer.
(vous serez sous permis de construire et non plus déclaration préalable si des ouvertures ont été créées pour cette création d’appart)
En espérant avoir été claire !!
A mon sens pas de problème d’arriérés ou d’amende (en tout cas je ne l’ai pas vu..) sachant que ce n’est pas vous qui avez fait les travaux.
De toute façon vous pourrez toujours prouver l’existence de l’appart avant votre acquisition !!
Pour régulariser la situation, la 1ere question est de savoir si un permis a été déposé pour transformer la grange en habitation (je l’espère).
Il faut regarder dans ce permis quelle surface a été déclarée transformée de grange en habitation.
- si l’appart fait partie de la surface déclarée modifiée en habitation, il faut juste envoyer le formulaire H1 aux impots pour déclarer un nouveau logement (et mettre à jour le foncier)
- si l’appart fait toujours partie de la « grange », il faut déposer une déclaration préalable en mairie pour changement de destination. Pas de taxe d’aménagement à payer mais le même formulaire H1 à envoyer.
(vous serez sous permis de construire et non plus déclaration préalable si des ouvertures ont été créées pour cette création d’appart)
En espérant avoir été claire !!
1 0 Membre super utile 0 0 avec ou sans modification de façades par rapport au batiment tel que déclaré "avant" cette création ?
si c'est "sans", faites simplement une declaration de changement de destination pour la surface concernée
si c'est "avec" ... je l'aurais bien fait en 2 temps pour éviter le permis
sinon, voir avec la mairie, mais peut-être pas besoin de dire "3-4 ans", vous avez acheté "comme ça" vous n'en savez pas plus....
0 Membre ultra utileD'accord avec Elisa21.
Vu que cette partie était "dans son jus" nous sommes bien sur un changement de destination.
Simple déclaration préalable (ou permis si le changement de destination est accompagné de modifications des ouvertures).
Après il ne faut pas non plus s'effrayer des permis de construire...
sauf si le recours à l'archi est obligatoire (le cout n'est pas le meme!!)
Vu que cette partie était "dans son jus" nous sommes bien sur un changement de destination.
Simple déclaration préalable (ou permis si le changement de destination est accompagné de modifications des ouvertures).
Après il ne faut pas non plus s'effrayer des permis de construire...
sauf si le recours à l'archi est obligatoire (le cout n'est pas le meme!!)
0 En cache depuis le vendredi 05 décembre 2025 à 12h04
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
4
abonnés
surveillent ce sujet
surveillent ce sujet
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
Taxe d'amenagement et les combles non aménageables
7 réponses Forum Administratif et financement -
TLE et impot locaux
8 réponses Forum Administratif et financement -
Assurance et chirurgie cardiaque
8 réponses Forum Administratif et financement -
Taxe aménagement, sous-sol et stationnements à retirer
7 réponses Forum Administratif et financement -
Demande sur paiement de l'avenant lors remise des clés
8 réponses Forum Administratif et financement -
Taxe d'aménagement en Rénovation
7 réponses Forum Administratif et financement -
Délai de validité d'une offre de prêt
8 réponses Forum Administratif et financement -
Contestation du taux majoré de la taxe d'aménagement
8 réponses Forum Administratif et financement -
Réglement taxe d'aménagement et autres taxes
8 réponses Forum Administratif et financement
