Plan de division / Notaire

Bonjour,

Si je ne me trompes pas il y a 2 choses différentes :

- le plan de bornage qui a du être fait à la demande du voisin pour définir ses limites de propriété
- le plan de division est le plan qui est joint à une déclaration préalable de travaux déposée en mairie pour créer un lot à bâtir.

Votre terrain est-il issu de la division du terrain de votre voisin? (en clair Est-ce votre voisin qui vous a vendu le terrain?)
Les 2 plans sont-ils fait par le même géomètre?

Selon moi, le voisin a fait borner son terrain peut-être pour des soucis de limite de propriété.
Alors que le plan de division a été fait pour le dossier à déposer en mairie. Ce plan n'est pas toujours très précis.
En général le notaire ne demande au vendeur que la copie du dossier déposé en mairie donc le plan de division.

Il faudrait peut etre se rapprocher du géomètre ayant fait le plan de division pour savoir sur quel élément il s'est basé pour fixer la limite à cet endroit.
Pour moi le plan de bornage est quand meme plus précis. Il me semble quand meme que le plan de bornage est obligatoire quand on achète un terrain à bâtir...

Si aucun accord n'est trouvé je ne vois que le bornage contradictoire pour trancher...

Voila mon avis

Hello

Merci pour votre retour !

Alors, pour l'histoire M.X avait un terrain de 5000m2 sur lequel il y avais sa maison.
Il a décidé de diviser son terrain, afin de vendre sa maison et un terrain a bâtir.
Donc moi j'ai acheté le terrain a batir, et mon voisin la maison..

C'est bien M.X qui a demandé le bornage afin de divisé son terrain avant de le vendre en deux lots

Oui c'est bien le même géometre qui a réalisé les deux plans a des dates differentes..

Merci

Dans ce cas, il est étonnant que le même géomètre ait fait 2 plans différents...

Il n'en demeure pas moins qu'un plan de division est moins précis qu'un plan de bornage. Le plan de division sert à donner une idée à la mairie du futur lot à bâtir qui sera créé.
La mairie se moque pas mal d'avoir toutes les dimensions du terrain ainsi que les bornes.

Normalement le plan de division précède le plan de bornage et il arrive souvent qu'il y ait des différences.

Essayez de contacter le géomètre mais j'ai bien peur que cela reste en votre défaveur.
Et il y a de grandes chances effectivement pour que vous ayez signé le plan de division lors du compromis (c'est souvent le cas) mais pour autant le plan de bornage aurait du vous etre communiqué lors de la vente.

Juste pour info : le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :

-Ÿ lorsque la demande de bornage est faite par un voisin (article 646 du Code civil) ;
-Ÿ lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble  à usage d’habitation  constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager
(Article L111-5-3 du Code de l'urbanisme)

vous etes dans le 2eme cas. relisez votre acte notarié. Parle t'il de bornage?
Vous êtes censés en avoir eu un d'annexé...

Si ce n'est pas le cas, il est bien possible que le notaire ait fait une importante erreur...

elodieurba a écrit:

Et il y a de grandes chances effectivement pour que vous ayez signé le plan de division lors du compromis (c'est souvent le cas) mais pour autant le plan de bornage aurait du vous etre communiqué lors de la vente.

Oui le notaire vient de nous envoyer le plan signe lors de la vente définitive : Plan de bornage (On ne s'en ai pas rendu compte qu'une dimension avait changé)...
Toujours est il, pas sympa d'avoir signé la promesse de vente sur un plan de division
Merci pour vos réponses

elodieurba a écrit:

Juste pour info : le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :

-Ÿ lorsque la demande de bornage est faite par un voisin (article 646 du Code civil) ;
-Ÿ lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble  à usage d’habitation  constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager
(Article L111-5-3 du Code de l'urbanisme)

vous etes dans le 2eme cas. relisez votre acte notarié. Parle t'il de bornage?
Vous êtes censés en avoir eu un d'annexé...

Si ce n'est pas le cas, il est bien possible que le notaire ait fait une importante erreur...

Pour info, ce n'était pas le plan de bornage qui était annexé mais bien le plan de division avant bornage

"Ce bornage a été établis par M.XXXXX, Geometre expert et ce proces verbal est demeuré ci-annéxé"

Donc vous avez eu le plan de division au compromis et le plan de bornage à la vente définitive c'est ca?

Dans ce cas, je ne pense pas que l'on soit dans l'illégalité. Je ne pense pas non plus que vous ayez trop de recours..

La surface totale des terrains est-elle très différente?

Cest ce que je pense aussi ..

8m2 sur 2500.. cet pas tellement la perte qui me gêne, cest que mon accès se retrouve réduit ...

Soit le voisin est d'accord pour que la clôture soit mise à 5m et non 4.79 mais il reste propriétaire, soit il vous rétrocède cette bande de 20cm.

Sans ça, je ne vois guère de solution...même juridique (mais ce n'est pas ma spécialité).

le voisin vous a t'il dit s'il avait transmis le plan de bornage au notaire dès le compromis ou bien après?

Helas non, il ne souhaite pas nous offrir cette bande ..apres tout il est dans son droit.

Nous allons nous contenter de ça ca va le faire

Merci pour votre soutien & reponse

De rien

Bonjour,

Effectivement, le notaire n'a pas tout suivi...
Pour mémoire, l'art. L 111-5-3 du CU a été abrogé par l'ordonnance 2015-1174 du 23/09/2015, et remplacé par les art. L 115-4 et L 115-5 du même code.
@+

Deffrey il a toujours la réponse exacte !
Même si ce qu'il dit n'est pas simple à comprendre pour nous pauvres mortels

Oui c'est clair .. je vais tenter de le lire à tête reposé :p