Dépendance en habitation à loué

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JP DUVAL Picto info

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Le 19/10/2016 à 14h01 Env. 10 message Yvelines

BONJOUR à TOUS,

J'ai acheter une maison (140 m²) avec une dépendance (20 m²), que je voudrais transformer en habitation et la louer, je voudrais la surélevé de 60 cm pour aménager les combles perdu, bien sur obligation de déposer la toiture (une pente) et la remettre en place avec une pente modifier... mes questions sont les suivantes ;

>déclaration préalable ou PC? aucune modification de la façade, juste la surélévation
>changement de destination nécessaire ou pas?? lequel au quel?? et comment le faire
>Prévenir les impôts de la location et de la surface crée en habitation ?
>eau et électricité et téléphone?? comment cela se passe pour les raccordements pour la dépendance??

merci pour votre aidez à tous

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Par ForumConstruire.com message

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Hm4

Le 19/10/2016 à 15h29 Env. 60000 message

Bonjour
PC Puisque changement de destination, changement de l aspect extérieur et comme vous serez au dessus des 150 m2 Architecte Obligatoire !
Les Impôts recevront le PC et vous devrez faire la déclaration H1.
Pour les raccordement...a vous de voir...le plus simple nouveau raccordement et compteur indépendant.

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JP DUVAL Picto info

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Le 19/10/2016 à 15h46 Env. 10 message Yvelines

Bonjour
Architecte obligatoire au delà de 170m2 et pas 150m2, la façade sera augmenter que de 60cm c'est pas un changement de façade mais juste une surévaluation

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Hm4

Le 19/10/2016 à 15h59 Env. 60000 message

Non
1-maintenant c'est 150 m2.
2- 60 cm de hauteur en plus = Permis de construire obligatoire...

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deffrey Picto info

Le 27/10/2016 à 15h32 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Vérifiez sous quelle destination est reprise votre "dépendance" parmi les destinations reprises au R 151-27 du code de l'urbanisme. Elle doit correspondre à "habitation", donc pas de changement de destination (R 151-29 du CU).
- Si vous surélevez pour aménager des combles, vous allez créer de la SP (à priori maxi 20m²,
- Votre projet n'entre donc pas dans la cadre des dispositions du R 421-14 (a) et(ou) (c) qui imposeraient un PC,
- Votre projet doit faire l'objet d'une DP, soit au R 421-17(a) et (f).
- La limite des 150m² n'a pas encore fait l'objet d'un décret d'application.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre super utile

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