Mise aux normes assainissement versus permis de démolir/construire

Bonjour,

Si vous n'habitez pas la maison, il faudrait que la mairie soit pointilleuse pour vous demander la mise aux normes. Mais alors pourquoi attendre 2 ans.

Si vous habitez la maison, l'argument du PC ne tient pas car rien ne vous oblige à faire les travaux. Sinon il suffirait de déposer un PC tous les 3 ans pour ne pas faire la mise aux normes !

Dans votre cas, mise aux normes = branchement à l'assainissement collectif et by-pass de l'assainissement autonome. Le branchement, vous en aurez besoin, le by-pass n'est pas forcément ce qui coute le plus.
C'est quoi l'assainissement actuel?

Bonjour QA et merci de me répondre.

Nous projetons d'attendre un peu pour des questions de trésorerie comme je l'ai dit plus haut.

Oui, nous projetons d'habiter la maison dans l'intervalle, et je comprends et partage vos arguments de bon sens : si nous y sommes, nous polluons, etc.

Simplement je n'ai rien trouvé sur internet (loi, règlement, décret, jurisprudence, même autre forum) qui parle d'un tel cas. Nous ne devons pourtant pas être les seuls dans l'univers ...

J'aurais donc bien aimé trouver une réponse formelle car même si on n'y habitait pas, il n'est écrit nulle part que l'on ne doive pas remettre aux normes avant de détruire ... ce qui pour le coup me semble étrange dans l'autre sens.

Techniquement, je pense qu'aujourd'hui l'assainissement n'existe pas : le propriétaire veut que nous signions rapidement une promesse - hors la loi je sais - avec un certificat d'assainissement à venir.

En creusant un peu, ils n'ont pu me fournir aucune facture concernant par exemple une maintenance de fosse septique. Je prends donc l'hypothèse la plus négative : un tuyau sort dans le jardin.

Par contre on essaie d'aller de l'avant avec ça car c'est un terrain rare, dans une zone tendue.

J'envisage effectivement de relier l'installation existante à l'assainissement collectif en attendant la construction, mais je ne sais pas bien à ce stade ce que je pourrai "récupérer" de tout ça.

En prenant du recul, tout ça est un peu dommage pour deux ans, alors que les précédents propriétaires ont vécu ainsi 80 ans, mais bon ... la loi est la loi ...

Si vous avez d'autres infos ou idées que ce soit sur l'aspect légal ou technique, je suis preneur.

En fait, se cache derrière cette exigence française, la réglementation européenne (l'eau ou les déchets, j'avoue avoir un doute) et la France est déjà en retard dans les mises aux normes. Dans cette situation, le mieux que vous puissiez avoir est une administration qui fasse traîner votre dossier en ne vous mettant pas une pression folle pour votre mise aux normes. Mais l'administration française ne peut pas vous donner un délai officiellement.

Vérifier auprès de votre notaire mais je crois que le diagnostic assainissement (autonome) est obligatoire, vous devriez donc avoir au moins une description de l'existant.
Toujours à valider avec le notaire mais il me semble que le fait de signer la promesse sans l'intégralité des diagnostics vous offre la possibilité de casser le compromis avec un truc du style "vous ne m'aviez pas informé de l'état du bien et donc dans cet état je n'en veux plus..."

Concernant le "cassage" de compromis, j'ai lu sur dse forums qu'avant la loi alur, on avait à nouveau 7 jours de rétractation lorsque l'on recevait le diagnostic assainissement après signature.

Evidemment, la loi obligeant à présent à tout fournir avant, je suppose qu'une telle disposition n'existe plus et du coup, qu'il faut ensuite prévoir des actions en justice ...

C'est bien, mais comme je suis quasi certain du fait, autant prévoir le scénario correspondant.

Après comme disait l'autre, on n'est pas à l'abri d'une bonne surprise (ou d'un succès).

Du coup je reste avec mes questions, même si je peux imaginer qu'elles n'aient pas de réponse formelle.

Bonjour.

Vous devriez exposer clairement votre cas (très particulier)
au SPANC.

S'il devait y avoir sanction, c'est de chez eux qu'elle émanera.

Nous allons voir tout ça.

Merci en tout cas de vos réponses.

Si jamais vous avez d'autres infos, n'hésitez pas.

 
Un permis de démolir n'entraine pas toujours un permis de construire dans les mêmes conditions et parfois il est préférable de conserver les fondations...
voir le service urbanisme de la commune et le CAUE pour l'architecture

idem concernant les délais, taxes, raccordements, risques majeurs de la commune et autres exigences sympatiques
 

Bonjour,

Je ne comprends pas trop le sens de votre intervention mais en bref pour nous, le PLU, dans la sagesse de ses 600 pages, exige soit de ne rien toucher, soit de démolir et reconstruire un peu à côté ...

Je suppose que nous demanderons deux permis en même temps ou bien un permis de construire qui décrit la destruction, je ne connais pas le formalisme exact.

Merci pour le lien sur les CAUE.

Cordialement