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Infos sur les motifs d'acceptation d'un permis de construire

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 232 fois
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personne
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il est possible de connaitre auprès de la mairie les motifs qui ont amené un service de l'urbanisme à accepter un dossier de permis de construire.

Dans l'attente,
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour

Tout simplement le respect des règlements en vigueur: PLU, règlement lotissement ...

Si rien n'empêche de le refuser, on l'accepte il me semble.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Tout cela je l'avais bien compris.
Dans mon cas, ils ont refusé une demande d'agrandissement pour défaut d'alignement. Ce que je conçois, difficilement vu les alignements de la rue, mais bon pourquoi pas.
Par contre, ils ont autorisés une construction très clairement non alignée sur les autres maisons de la rue et cela juste la rue perpendiculaire à la notre.
Et là oui je souhaiterais savoir pourquoi dans ce cas précis ils ont autorisé le permis de construire.
J'ai déjà fait une demande écrite à mairie, qui répond ne pas à cette simple question.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Tout dépend aussi de qd date l'acceptation du PC
Il se peut aussi que le PLU en vigueur était différent et l'autoriser

Sinon ils ont pu ne pas le voir et l'accepter
Cependant, l'acceptation ne fait pas jurisprudence pour les autres
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Le bâtiment est en cours de construction.
En fait c'est un commerce et un logement au-dessus.
Soit dit en passant création d'une seule place de parking !!!!
Le PLU n'a pas changé depuis les 6 derniers mois
SI j'ai bien compris votre dernière phrase sur la jurisprudence, nous n'avons aucun recours. Ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Selon le délai et accord du PC, vous pouvez toujours contester le PC du voisin (recours du tiers).

Mais cela ne changera rien pour votre projet. Vous pouvez toujours negocier avec la mairie avec une chance quasi nulle.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Je ne tiens pas à contester le permis du voisin. Aucun soucis la dessus.
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 08h54
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