Deposé un nouveau permis sans annuler celui déjà délivré

Bonjour à vous aussi

vahiné c'est....

mat38000 a écrit:

... Je pensais que l'on pouvait déposer un nouveau permis de construire sans être obliger d'annuler l'ancien. Merci de m'indiquer ce que dit la loi.

pas de bonjour,

"merci de m'indiquer..." manque plus que "dans les meilleurs délais"

Bonjour,

- Si la mairie vous délivre un PC, celui-ci ne procède pas au retrait implicite du premier (celui du vendeur), car le demandeur n'est pas la même personne,
- Ainsi, il y aurait deux PC sur le même terrain, ce qui ne doit pas être possible eu égard au plan de la commune.
- Logiquement, la commune demande donc le retrait du premier par son bénéficiaire... qui refuse tant que la vente n'est pas actée.
@+

Le proprio accepterait le délai de permis modificatif, mais pas nouveau permis ? c'est la raison du refus ?

Autrement, si tu ne peux pas construire ce que tu veux, c'est que le terrain ne convient pas.

Re

Odilon44 a écrit:

Le proprio accepterait le délai de permis modificatif, mais pas nouveau permis ? c'est la raison du refus ?

Autrement, si tu ne peux pas construire ce que tu veux, c'est que le terrain ne convient pas.

En fait, la mairie exige le retrait du premier PC pour instruire le second (acquéreur). Le vendeur ne veut sans doute pas demander le retrait du sien tant que la vente n'est pas actée, car si problème... plus de PC!
Rien ne dit que le projet de mat38000 ne sera pas accepté, mais...

@+

oui... c'est là que quelque fois, les logiques des vendeurs m'échappent....
la volonté de vendre un terrain, mais s'accrocher à un PC pour lequel il n'y a pas par principe de la vente, de volonté d'utilisation...

Bonjour

je peux comprendre le vendeur qui vend un terrain "prêt à bâtir" et accélérer ainsi la signature définitive. Il pourra mettre en avant que les démarches administratives du PC ont été réalisées et les délais de recours purgés. Maintenant quand on veut faire construire on le fait pour faire SA maison et non celle d'un autre.

Juridiquement il est tout à fait possible d'avoir 2 PC sur un même terrain (à la condition que les bénéficiaires soient différents), dans les faits je doute que la mairie valide un nouveau PC si le premier n'est pas annulé!

Si je vous lis bien, vous avez signé le compromis de vente? Quels en sont les termes?

Pour moi un seul scenario réaliste qui se rapproche de l'achat d'un terrain nu constructible:
- Achetez le terrain avec le PC existant en demandant le transfert à votre nom (ne pas oublier la clause suspensive de recours des tiers). Une fois la vente réalisée, annulez-le et déposez votre PC en espérant qu'il soit validé par la mairie et purgé de tous recours. Ne pas hésitez à aller voir le service urbanisme de votre mairie pour lui soumettre en avant-projet vos plans et recueillir leur avis.