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Demande autorisation/voisins pour construire en limite de proriété

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 3.540 fois
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FRANCE34
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 2 ans
Le 21/12/2016 à 19h15
Demande autorisation/voisins pour construire en limite de pr
Bonjour à tous,

Je m'appelle guillaume je réside à Montpellier;

Nous avons acquis un petit terrain de 300m2 (30mx10) en centre ville pour y construire une petite maison. C'est un rêve pour nous, mais le dossier est un peu 'complexe'...

Le PLU stipule que nous pouvons construire à 4 m des voisins ou en limite de propriété.

Pour construire en limite, nous devons demander l'autorisation aux voisins .
Nous devons rédiger et faire signer aux voisins cette demande pour continuer les démarches...

Quelqu'un pourrait m'aider à rédiger cette demande ? Quelle forme doit t-elle prendre ? A votre avis, que doit-elle stipuler exactement ?

Je vous remercie chaleureusement pour votre aide et vos conseils
cordialement,
Guillaume
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stephplr77

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 15 ans
Le 21/12/2016 à 20h43
Bonsoir

Pourquoi devez vous demander aux voisins ?
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Justjojy

Messages : Env. 60
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 21/12/2016 à 20h45
Bonjour,
Dans le PLU c'est bien écrit qu'il faut la demande aux voisins ???
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 22/12/2016 à 00h39
Bonsoir

autorisation des voisins pour passer chez eux peut-être ?

le "tour d'échelle" n'existe plus depuis longtemps, ça reste un usage pas une obligation (pour le voisin qui subit ).
'me semble que pour l'ancien on a pas le choix, pour le neuf j'en suis moins sure.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 22/12/2016 à 00h51
Bonsoir,

Il faudrait nous donner le texte officiel exact qui précise cette demande aux voisins.
C'est écrit dans le PLU ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 22/12/2016 à 12h13
Bonjour,

- Effectivement, certains PLU prévoient de joindre cette autorisation au dossier de PC, tout simplement pour pallier les conséquences éventuelles du PC délivré "sous réserve du droit des tiers"... Et c'est une bonne chose qui permet d'éviter les soucis liés au respect des dispositions du Code civil (ensoleillement notamment).
- Je vous conseille de faire -et remettre- une copie des façades cotées de votre projet que vous expliquerez à chaque riverain; cette "communication" vous permettra de préparer dans les meilleures conditions... l'autorisation de chacun d'eux.
- Cette copie sera jointe à l'autorisation que vous aurez préalablement rédigée (ou un modèle, si vous préférez que ce soit chacun qui la rédige), contenant:
* Je soussigné... (nom/prénom du voisin)
* Autorise mr/mme (vos coordonnées)
* A réaliser leur projet de construction d'une maison d'habitation conformément aux éléments du dossier de demande de permis de construire, notamment le volume des façades, dont copie m'a été remise,
* En limite de leur propriété, parcelle cadastrée (coordonnées de votre parcelle) jouxtant la notre (celle du voisin) cadastrée...
* Sans observation de ma part (voisin).
* Lieu, Date signature.
- Autorisation en trois exemplaires (voisin, vous, dossier de PC)
@+
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jacko33

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 4 ans
Le 22/12/2016 à 13h48
Bonjour,

@Deffrey, je suis très étonné par tes propos.
Le PLU définit les normes dans un environnement défini.
Suite à l'affichage du panneau après l'obtention du PC, les voisins ont 2 mois pour émettre des remarques. Mais si le PC respecte le PLU, il y a presque aucune chance que des remarques des voisins aient quelques portées.

D'après ce que je comprends (peut-être mal Tongue), dans ton cas, le dossier pour l'obtention du PC doit contenir les assentiments de tes voisins. Donc s'ils refusent, ton dossier de PC est incomplet et tu ne peux pas le déposer bien que ton projet respecte le PLU !!!
Qu'ai-je pas bien compris ????
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 22/12/2016 à 14h18
Bonjour,

- Le PC peut très bien respecter le PLU, mais pas le droit des tiers (perte d'ensoleillement...)
- Dans ce cas, contester le PC au regard de l'urbanisme (d'où l'affichage) ne servirait à rien,
- Mais il y a les procédures au civil... souvent à l'achèvement de la construction,
- Si la mairie sait que les voisins sont d'accord... moins de risques de contestation du projet (au civil).
- Après, si cette mention était illégale, le PLU aurait été rejeté lors de son élaboration; là, ce doit être un peu tard
!!
@+
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jacko33

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 4 ans
Le 22/12/2016 à 15h19
Ok Deffrey, mais tu ne réponds exactement à ma question.
Tu écris :
"- Si la mairie sait que les voisins sont d'accord... moins de risques de contestation du projet (au civil). "
Donc que se passe-t'il si un voisin n'est pas d'accord et écrit son courrier en disant que cette maison est une nuisance pour lui.
Que se passe-t'il pour l'obtention du PC bien que le PLU soit respecté ?
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fabien_m2002

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
Le 22/12/2016 à 15h37
Malheureusement cette disposition est légale mais difficile à contrôler du fait que l'accord n'est pas une pièce exigée dans le dossier du PC. Ce qui rend cette disposition déconseillée par les instances administratives du fait du manque de contrôle mais aussi contraire à l'esprit du PLU qui vise à séparer les règles du droit administratif et du droit privé.
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Malumi

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 22/12/2016 à 17h07
Bonjour,

Je suis dans le même cas.
En fait, on peut construire sur la limite séparatrice, on n'a pas besoin de l'autorisation mais là on parle l'autorisation "d'empiéter" sur le terrain des voisins pour réaliser le ravalement des façades/pignons.

Cest juste une autorisation afin de se couvrir au cas où les voisins refusent les ouvriers de passer sur leur terrain pour réaliser le ravalement.
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Eupalinos

Messages : Env. 300
De : Besançon (25)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 22/12/2016 à 18h39
Malumi a écrit:En fait, on peut construire sur la limite séparatrice, on n'a pas besoin de l'autorisation mais là on parle l'autorisation "d'empiéter" sur le terrain des voisins pour réaliser le ravalement des façades/pignons.

Du coup, il ne faut pas mélanger les deux choses.
1. L'autorisation de construire en limite de propriété avec aucun débord de fondation en particulier acquise puisque prévue dans le PLU
2. L'autorisation du voisin pour faire des travaux intelligemment

Le point 1 permet de faire un mur moche pour le voisin (non enduit) et non étanche pour soi mais sans conséquence avec certaines dispositions.

Le point 2 est certainement,t le plus intelligent, car je ne sais pas comment on peut faire un terrassement sans provoquer une immixtion chez le voisin. Il faut donc expliquer à celui-ci qu'il n'y aura aucune dégradation et que si malgré le soin apporté il y en a de minimes l'entreprise remettra tout en état comme à l'origine.
Quant au ravalement c'est vraiment de l'intérêt VISUEL du voisin de l'accepter.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 22/12/2016 à 21h17
Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:Malheureusement cette disposition est légale mais difficile à contrôler du fait que l'accord n'est pas une pièce exigée dans le dossier du PC. Ce qui rend cette disposition déconseillée par les instances administratives du fait du manque de contrôle mais aussi contraire à l'esprit du PLU qui vise à séparer les règles du droit administratif et du droit privé.


Le document n'est pas prévu au dossier... mais la disposition du PLU est opposable. Il faudrait seulement un jugement suite à recours en cas de refus de l'autorité compétente face à un refus d'autorisation de voisin, ou dossier incomplet!!!
@+
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PIERREYVON

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/12/2016 à 22h25
Je suppose que cette disposition relève d'une précaution en vue d'éviter des problèmes de limites. C'est un cas qui arrive souvent, là où les terrains établis depuis très longtemps ne sont pas bornés officiellement et peuvent dans certaines circonstances créer des litiges de voisinage, car il appartient à celui qui va construire de prouver la juste position de la limite. Autrement si l'on respecte le PLU il n'y a pas d'autres soucis à avoir
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ArnaudN8

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
De : Chatelaudren (22)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 23/12/2016 à 10h43
elisa21 a écrit:le "tour d'échelle" n'existe plus depuis longtemps, ça reste un usage pas une obligation (pour le voisin qui subit ).
'me semble que pour l'ancien on a pas le choix, pour le neuf j'en suis moins sure.

Sur notre contrat avec le notaire pour achat d'un terrain en lotissement, il y a bien un article sur le tour d'échelle. Et notre contrat est de Septembre 2015.
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En cache depuis le vendredi 11 octobre 2019 à 14h47

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