Critères soumis pour construction d'un garage en 2023

Bonjour,

à partir de 150m2 archi obligatoire

OK ça c'est déjà bon, dans ce cas je peux présenter mes propres plans et les faire viser par un architecte ou celui ci doit impérativement les réaliser ?

Bonjour,

Pour un PC le recours à un architecte est la règle générale (art. R.431-1 CU).
Le CU prévoit des exceptions limitées en fonction de la nature du demandeur et du projet, par exemple un particulier qui déclare édifier/modifier pour lui même une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m² (R.431-2).
Puisque votre projet de garage ne créé pas de surface de plancher (R.111-22), et si celle de la maison ne dépasse pas ce seuil, vous pouvez bénéficier de l'exception ci-dessus dès lors que vous déposez le PC à votre nom.

J'essaye de comprendre sans trop de termes techniques,

ma maison actuelle 145 m² + un futur garage de 40 m² = 185 m²
si je prend en compte uniquement les 40 m² à construire - pas besoin d'architecte juste un permis de construire -
si je comptabilise les deux 145+40 c'est 185 m² donc on dépasse les 150 m² prévu par la loi

c'est confus que faire

Le critère qui permet d'éviter le recours à un architecte est la surface de plancher définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.
Puisque votre garage ne génère pas de SDP il faut donc vérifier à combien s'élève celle de votre maison. Si elle ne dépasse pas 150 m² : pas d'archi obligatoire.
Qu'en est-il si vous comptabilisez la SDP ?

Bonjour.

Ça n'est pas confus il suffit de lire la loi et ce qu'a répété et bien synthétisé salade bio et de le comprendre.

Je vais vous mettre sur la bonne voie.

Le mot clé est SURFACE DE PLANCHER.

Il y avait un piège pour les plains pied pour le seuil dérogatoire de recours à architecte c'était la surface d'emprise au sol. Mais ce piège a été levé.

L'autre piège possible pour vous est la surface de votre maison. 145 m².

Des m² de quoi ?

Parce que les lois sont précises.

Vos données que vous nous communiquez doivent être fiable et précises pour vous répondre de manière fiable et précise.

Alors m² :

Habitables ?

SURFACE DE PLANCHER ?

Parce que 145 m² habitables à coup sûr vous êtes au delà de 150 m² de surface de plancher avec une petite chance d'être en dessous si c'est une maison avec au moins deux niveaux. Mais si plain pied c'est dépassement du seuil dérogatoire assuré.

L'administration se fiche que votre maison ait un jour où cent ans.

Qu'elle ait été construite sous le régime du SHON/SHOB.

Aujourd'hui les demandes d'urbanisme se font au regard de la SURFACE DE PLANCHER.

Le temps que j'écrive mon message salade bio a mis les poings sur les ouïes

La surface habitable de ma maison est 145 m² c'est ce qui est inscrit sur l'acte notarié, le sous sol garages atelier n'est pas compris dedans

Oups je n'avais pas vu les autres messages

gniac a écrit:

La surface habitable de ma maison est 145 m² c'est ce qui est inscrit sur l'acte notarié, le sous sol garages atelier n'est pas compris dedans

Donc il y a fort à parier que la SDP totale de la maison dépasse 150 m².

Alors vous avez la réponse.

Pourquoi construire un garage de 40 m² si vous avez déjà des stationnements au sous sol.

Attention, les sous sols sont des pièges à surface de plancher

Calète a écrit:

Alors vous avez la réponse.

Pourquoi construire un garage de 40 m² si vous avez déjà des stationnements au sous sol.

Attention, les sous sols sont des pièges à surface de plancher

parceque j'ai plusieurs véhicules

Pour être certain il ne me reste plus qu' à prendre mon télémètre et mesurer

Après mesures la surface plancher RDC est dans les clous mais si je prends en compte une partie du grenier dont la hauteur dépasse 1.80 m et qui plus non aménagé je dépasse la surface de plancher

Sans compter la partie sous-sol qui n'est pas du stationnement (atelier).

Et oui ! au moins je sais quoi faire
merci

Pour qu'il y ait continuité du revêtement de sol entre maison et garage comme ici

https://www.clindoeil.ca/202[...]arage-vitre

J'ai quelques autres exemples notamment au Japon.

Pour conclure je me suis rendu à la communauté de communes pour avoir des réponses concrètes à mon projet de construction du garage.
Après exposition de mon plan, le responsable de l'urbanisme m'a dit que non, il n'est pas nécessaire de passer par un architecte.

Qui a tort qui a raison ? 🤔

Les surfaces dédiées au stationnement des véhicules n'entrant pas dans le calcul de la surface de plancher, le garage doit être déduit de la surface de plancher totale qu'il soit accolé ou non, qu'il y ait un accès depuis l’intérieur ou pas ne change rien également.
J'ai aussi le choix des matériaux de construction parpaings bois ou autre.
(Un PC sera obligatoire et la surface créée sera imposable, ça je le savais déjà)

Bref je ferai mes plans, je présenterai le projet et je verrai bien !

Bonjour,

- R.431-1 CU : le projet architectural du PC est établi par un architecte ;

- R.431-2 CU : la dispense du recours à un architecte est possible lorsque le permis est présenté par une personne physique qui déclare édifier/modifier pour elle même une construction autre qu'agricole dont la SDP ne dépasse pas 150 m² ;

- Votre projet consiste en l'extension d'une maison de plus de 150 m² SDP, par un garage de 40 m² ;

Donc vous n'échapperez pas à l'architecte si vous déposez un permis. La question est donc de savoir si le projet est soumis à permis ou déclaration préalable. Pour le savoir il faut déterminer l'emprise au sol exacte créée par le garage et la zone du PLU dans laquelle se situe le terrain.

Projet soumis à PC, (R.421-14 CU) et donc architecte, si :
- l'emprise est supérieure à 40 m² dans une zone U d'un PLU
- l'emprise est supérieure à 20 m² en dehors d'une zone U d'un PLU

Projet soumis à DP, (R.421-17f CU) et donc dispense de l'archi, si :
- l'emprise ne dépasse pas 40 m² dans une zone U d'un PLU
- l'emprise ne dépasse pas 20 m² en dehors d'une zone U d'un PLU

Et si pas la commune ne dispose pas de PLU mais d'une carte communale ?

Pour information la réponse est déjà dans le message de salade bio.

Lisez le bien pour bien comprendre ce qui est écrit.

Pour préciser : la carte communale ne vaut pas PLU (R.162-1 CU), donc projet soumis à PC et archi.