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Changement de destination atelier, grenier en studio

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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
Avec ma femme nous venons d acquérir récemment une maison de village sur 3 niveau avec au 1er et 2 eme étage 2 studios et au 3 eme un atelier, grenier (ce qui est écrit sur l acte de vente) qui néanmoins se présente exactement de la même manière que les 2 studios (superficie, disposition fenetre etc...), je dirait même 3 bien similaire, sauf le dernier est nu (pas de cuisine,WC,électricité etc...

Nous souhaitions transformer l atelier en studio pour cela nous avons fait une demande a EDF pour nous mettre l électricité (compteur chantier) et nous on répondu qu il leur fallait une demande de travaux avec un changement de destination.
Problème pour faire un changement la mairie nous a dit que l on devait posséder une place de parking or c est une vieille maison de village et aucune place n est attribué a personne. Faute a nous étant novice nous ne savions pas cela notamment qu il fallait voir le PLU de la commune. Le PLU ne prévoit pas non plus de "taxe" qui aurait été mis en place par le conseil municipal afin de construire un parking par la suite ( en gros acheter une place de parking fictive).

Ma question :

Ai je un recours possible?
Suis je vraiment obligé de faire un changement de destination sachant que je ne change pas l aspect extérieur ?

J ai pensé a mettre un sous compteur en se branchant sur le studio juste en dessous au 2eme étage et ne rien dire... Mais je préfère faire les choses carré et ne pas être embêté.

Si vous pouvez m eclairer je vous en serais reconnaissant.
Merci d avance
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Ce n'est pas dit qu'il faille procéder à un changement de destination... si la destination ne change pas !
"Atelier" n'est pas une destination, aussi il serait bon que vous sachiez exactement quelle est la destination de fameux atelier.

Votre acte de vente ne dit absolument rien là-dessus ?
Savez-vous de quand date la maison et s'il y a un permis de construire pour elle ?
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
Merci de votre réponse...
Il s agit d une vieille maison de village datant peut être du début du siècle ou plus...chaque chambre de cette maison on était transformé en studio excepté au troisième étage...
Sur l acte de vente la désignation des biens est la suivante :

Lot n2 au premier étage 1 studio
Lot n3 au deuxième étage 1 studio
Lot n4 au troisième étage un grenier et un atelier
Lot n5 au quatrième étage des combles

Dans l aspect le lot 4 et similaire au lot 2 et au lot 3 excepté qu il n à pas été aménagé.
Mon but aurait été de transformé le lot 4 en studio ou alors réunir le lot 4 et 5 et en faire un T2.
[/img]
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

En quoi la partie grenier est-elle différente de la partie atelier?

J'aurai tendance à dire qu'il n'y a pas de changement de destination à faire.
"Atelier" est juste le nom donné à la pièce au même titre que celle d'à coté s'appelle "grenier". C'est un peu comme un cellier dans une maison. On ne fait pas de changement de destination pour transformer un cellier en cuisine...
L'ensemble du bâtiment est destiné à de l'habitation sauf si c'est un atelier abritant une activité commerciale ou artisanale.

A+
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
En fait atelier grenier, il s agit de la même pièce comme vous avez dit c est le nom qui lui a été donné.. Elle n avait pas d activité commerciale c était une pièce qui servait plus de débarras qu autre chose...
Le seul point sur lequel elle est différente c est qu elle n a pas d électricité.
Le problème c est que si on le transforme en logement habitable il y aura de nouvelles personnes qui vont y habiter sur la commune du coup il parle de création de logement et là on nous parle de place de parking !
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Ah mais le changement de destination (qui est en fait un changement d'affectation) est une chose. Créer un parking parce que vous aménagez un logement en est une autre.

Pour le changement d'affectation, vous faites une déclaration préalable pour dire que dans la partie habitation, une partie deviendra un logement collectif (création du studio) au même titre que les autres studios existants.

Pour le parking, si vous ne pouvez pas en avoir un sur le terrain de l'habitation, vous pouvez très bien acheter soit un garage ou une petite parcelle de terrain à proximité du bien que vous dédiez au parking. Ou alors, dans certaine commune, vous pouvez verser une indemnité compensatoire. Cette somme participera à la création d'un parking public par la commune. Mais de toute façon, vous devrez payer pour cette histoire de parking quelque soit la solution choisie.
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
OK merci c est ce que je vais faire, je vous tiendrai au courant de l évolution des choses.
Encore merci a tout le monde d avoir pris du temps pour me répondre. A bientôt
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Pour le parking la commune n a pas prévu de somme compensatoire il me reste donc soit acheter un garage ou un bout de terrain mais c est une très petite commune et jusqu'à aujourd'hui je n ai rien trouvé...
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Membre utile Env. 1000 message Var
Désolé mais je ne vois pas en quoi une déclaration préalable devrait être déposée. Il n'y a aucune création d'emprise, aucune création de surface de plancher, et aucune modification de façade (a priori).

De la même manière, sur quelles bases la mairie vous demande-t-elle une ou plusieurs places de parking ? Que dit le PLU là-dessus (article 12) ?
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Une déclaration préalable pour dire qu'une partie de l'habitation devient un logement collectif même s'il n'y a pas de création de surface ou de modification de façades. A moins que tout l'immeuble soit déjà déclaré comme abritant des logements collectifs. Mais peut-être que je me trompe....

Et forcément qui dit création d'un logement collectif, dit création d'une place de parking associée. Après comme vous dites, tout dépend de ce que dit le PLU ou le RNU (vu qu'apparemment c'est une très petite commune...)
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Membre utile Env. 1000 message Var
Je ne crois pas qu'il y ait de distinction, dans le code de l'urbanisme, entre le collectif et l'individuel, en tout cas pas pour les champs d'application des différentes autorisations.

Après, je comprends ton raisonnement par rapport au stationnement, si un logement en plus est créé, le PLU risque d'imposer des places de stationnement en plus. Mais ce n'est pas pour autant qu'une autorisation sera demandée !
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Le PLU dit que si je suis dans l incapacité d acheter une place de parking, le conseil municipal prévoit une participation pour non réalisation d une aire de stationnement. Cette participation doit permettre a la commune de concourir a l aménagement de nouvelles aires de stationnement...
Après avoir eu rendez vous avec le maire et lui parlant donc de cet article il m a répondu que le conseil municipal n a pas prévu de montant pour cette "participation" puisque la commune était dans l incapacité géographique de créer de nouvelles aires de stationnement...
Je me demande alors le PLU n est il pas fait par la commune? Dans ce cas pourquoi faire des articles sachant que ceux ci ne sont pas réalisables...
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Je pense que je vais faire ma demande a EDF pour me raccorder un atelier grenier existant en principe je vois par pourquoi cela me serais refusé... Le temps que je fasse les travaux et je verrai par la suite pour le changement de destination et pouvoir mettre le studio en location.
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Brouuu a écrit:Je ne crois pas qu'il y ait de distinction, dans le code de l'urbanisme, entre le collectif et l'individuel, en tout cas pas pour les champs d'application des différentes autorisations.

Pourtant cette distinction existe bien dans les différents formulaires d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable)
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Guillaume013 a écrit:
Après avoir eu rendez vous avec le maire et lui parlant donc de cet article il m a répondu que le conseil municipal n a pas prévu de montant pour cette "participation" puisque la commune était dans l incapacité géographique de créer de nouvelles aires de stationnement...

Si la commune est dans l'incapacité géographiquement de créer de nouvelles aires de stationnement, comment pourriez-vous l'être? La réponse que l'on vous a donné est nulle.
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