Stabilisation du droit du sol : CU+DP ?

Bonjour,

CU et DP ont deux statuts différents.
- Le CU (L 410-1) est valable 18 mois, à compter de sa délivrance,
- La DP est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 2 ans de son obtention (R 424-17); c'est donc clair.
@+

Merci Deffrey pour votre réponse rapide. J'ai posé ma question à l'envers.....

Il y a eu une DP délivrée en novembre 2011 puis un CU opérationnel délivré en décembre 2011, il n'y a pas eu de demande de prolongation : le CU est-il actuellement encore valable ?

Début 2014, nous sommes passés du POS au PLU qui n'autorise plus les constructions dans cette zone. Le permis a été déposé au mois de mars 20144. Sous quel plan doit-il être instruit ?

Une personne de l'urbanisme nous avait laissé entendre que lorsque l'on avait un CU et une DP de division, cela prolongeait la validité de 5 ans.

Bonjour,

- Les travaux autorisés par la DP doivent être réalisés dans les 2 ans, sauf prolongation. Sans cette demande, votre DP est devenue caduque en novembre 2013.
- Le CU obtenu en décembre 2011 avait une durée de validité de 18 mois, donc caduque en juin 2013.
- Une demande de PC a été déposée en mars... et toujours en cours???? Y aurait-il eu un sursis à statuer??
- Votre PC est instruit selon le plan en cours au moment de l'instruction. Si le plan doit changer juste après le délai d'instruction, et si les modifications induites impactent le PC demandé, l'autorité compétente doit utiliser le sursis à statuer.
- Après, si votre mairie veut bien cumuler les années...(!)
@+

Bonjour,

Les travaux de la DP ont bien été réalisés, elle concernait aussi deux autres parcelles dont la nôtre sur laquelle a été créé un chemin d'accès en servitude pour deux autres parcelles dont une déjà bâtie.

Le permis a été déposé en mai 2014 et a été instruit selon le POS et non pas selon le PLU pourtant en application depuis janvier. Il s'agit de l'extension de l'habitation qui va quadrupler de surface (400 m2).

L'an dernier, un ancien ingénieur de l'urbanisme nous avait aussi dit que lorsqu'une propriété est divisée, le reliquat ne peut être bâti pendant 10 ans. Entre temps, nous avons déménagé et je n'arrive pas à remettre la main sur cet arrêté.

Merci par avance pour vos conseils !

Re,

A priori, vous "travaillez" sur le dossier d'un voisin.
Pour essayer d'apporter des réponses, il faudrait en connaître tous les éléments.
- Demande de PC déposée en mars, puis mai...,
- "...Sous quel régime doit-il être instruit..." alors qu'il semble accordé,
- Un ami parle de 5 ans, un ancien ingénieur vous a parlé d'un "reliquat" qui ne peut être bâti pendant 10 ans...(?) Voulait-il parler du règlement du lotissement devenu caduque? (art. L 442-9 du CU). De quand date-t-il?
- Le CU concernait quoi exactement?
j'avoue ne pas tout comprendre! et le problème réside dans le fait que vous ne semblez pas disposer de tous les éléments de ce dossier, donc sur un forum c'est encore plus compliqué!...
@+

Bonsoir Deffrey,

Effectivement, nous étudions le permis qui vient d'être accordé sur le terrain voisin.

J'ai fait une faute de frappe, le permis a bien été déposé au mois de mai et accordé fin octobre, il est affiché depuis 1 semaine, nous sommes allés le consulter en mairie ce mardi et en avons récupéré un exemplaire.

Le permis a été instruit selon le POS, ce qui nous étonne puisqu'on est passé au PLU depuis janvier et que le CU n'a pas été prolongé.

Il s'agissait d'un grand terrain qui a été divisé en 3 : 2 terrains à bâtir (dont le nôtre + 1 autre voisin actuellement en construction) + 1 avec une vieille habitation avec uniquement un droit d'extension (pour ne pas tomber sous le coup du lotissement dixit l'urbanisme, les lotissements étant interdits dans la zone).

Une DP de division (accordée fin novembre 2011) a donc été faite avec un CU (accordé début décembre 2011). Ce sont d'ailleurs les documents que nous avons eus pour notre terrain.

Nous avions rencontré l'an dernier un ancien ingénieur qui travaillait à l'urbanisme avant sa retraite (maintenant il s'occupe d'une association de défense du territoire qui conteste notamment le PLU) au sujet de ce même terrain.

A l'époque, j'avais ouvert un post car il y avait de nombreuses irrégularités (épandage à 20 m de notre forage destiné à consommation humaine, fraude sur le profil du terrain, nouvelle construction déguisée en extension....). Nous avions donc fait un recours gracieux, le permis avait été retiré. Leur architecte était ensuite venu nous traiter de racistes et que c'était la seule raison qui nous avait poussée à faire le recours....

Un nouveau permis vient à nouveau d'être accordé où l'extension quadruple la surface de la bâtisse (400 m2). Nous savons que la personne essaye de faire plusieurs habitations déguisées en une seule construction mais nous ne pouvons bien entendu pas le dire dans notre recours, cela serait de la diffamation.

Ce terrain bénéficie d'un droit de passage sur notre parcelle, les nuisances d'une famille ne sont pas les mêmes que pour 4. D'ailleurs, nous empruntons un autre chemin de servitude pour accéder chez nous et le propriétaire avait fait noter sur l'acte notarié "une seule habitation, une seule famille par parcelle". Nous ne nous opposons pas à ce que le terrain soit bâti, mais nous souhaitons une seule habitation comme prévu.

D'autant plus que l'accès à cette parcelle ainsi que l'autre voisin en construction est très dangereux avec une pente à 25 %, les véhicules prennent leur élan devant notre entrée pour monter, lorsqu'il descendent ils dérapent, souvent ils sont obligés de monter 200 m en marche-arrière sinon la voiture ne monte pas .....

Nous sommes déjà actuellement très "ennuyés" par le voisin en construction qui ne respecte pas son devoir d'entretien du chemin malgré plusieurs demandes orales, des lettres recommandées, le notaire, le conciliateur de justice.... un expert de notre assurance doit venir prochainement car nous ne pouvons quasiment plus accéder chez nous si ce n'est en ruinant nos véhicules, notre famille est obligée de se garer en bas, le facteur ne peut plus monter...

Nous sommes fatigués de nous battre, nous avons l'impression de devenir procéduriers alors que nous sommes restés 15 ans en lotissement sans le moindre problème. Nous venons dans ce cadre idyllique de campagne à la ville et nous n'arrêtons plus.... puisque nous avons aussi fait retirer le permis du propriétaire qui nous doit le passage et qui avait fait une déviation de l'assiette de la servitude ne permettant plus aux camions (dont les pompiers)de passer. D'ailleurs le permis a été retiré (pourtant ce voisin est italien comme nous) mais pas la DP. Depuis nous avons des menaces de couper notre ligne télécom....

D'ailleurs le permis nouvellement accordé ne tient pas compte de ce nouvel accès accordé par la mairie en décembre.


Voilou, à tout cela on ajoute des problèmes que l'on avait eus avec notre constructeur et de longues procédures car il refusait de consigner les 5%, une procédure avec ERDF qui a dégradé notre installation électrique et téléphonique en faisant des travaux pour le voisins et un 3è recours gracieux que nous avions fait auprès du maire cette fois-ci car nous avions eu un refus de permis.


Tout ceci prend beaucoup de temps et d'énergie, mais comme nous avait dit le chef de l'urbanisme "il faut protéger votre bien".

Nous avons toujours trouvé sur ce forum de bons conseils dont les vôtres très avisés et nous vous en remercions grandement.

Bonjour,

- Le PC vient d'être affiché, donc le délai de recours... court pendant 2 mois,
- Quel est l'objet du PC: Construction ou extension?
- La demande de PC a dû être instruite selon le nouveau PLU sinon illégale (je croyais qu'on était en lotissement),
- Que dit le PLU? extensions autorisées, constructions non?
- Si seules les extensions sont autorisées, il faut savoir si votre cas est une extension ou une... construction, pour faire recours valable.
- Pour vous aider:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43193QE.htm
@+

- Sur le permis il est bien noté "extension d'une construction"
- Le permis a été instruit selon le POS
- concernant le PLU, il est désormais interdit de bâtir jusqu'à ce que le réseau d'assainissement collectif soit installé. ce projet a un assainissement non collectif

- quand on quadruple la superficie, peut-on encore parler d'extension ?

Ce permis est pétri de magouilles. Par diffrénets recoupements, nous avons découvert qu'une personne très bien placée à la mairie serait derrière. Une division en plusieurs lots serait prévue, D'ailleurs, ils avaient tenté au départ de faire des maisons séparées, ce qui avait été directement bloqué par la mairie.

Sur les plans, on voit bien qu'il y a plusieurs logements. La mairie leur a demandé les plans intérieurs, complètement loufoques, avec le garage communiquant dans la cuisine au rez-de-chaussée, ce double-garage plein sud avec vue magnifique très difficilement accessible en voiture à l'opposé de l'accès au terrain, un ascenseur en plein (le monsieur est handicapé) avec un espace de 70 cm derrière...

Ce midi, une dame qui habite à côté et qui a vu le permis affiché a voulu s'aventurer sur le chemin pour voir le terrain concerné, mais elle est restée bloquée devant notre entrée là où la pente augmente à 25 %. Mon mari a dû lui ouvrir pour qu'elle puisse manoeuvrer et repartir. Ils en ont profité pour échanger car beaucoup de voisins s'inquiètent de cette énorme construction.



EDIT : Nous venons juste de lire le lien que vous nous avez indiqué : c'est une mine d'or ! un grand merci !

Je me permets de vous demander une précision concernant les lotissements car plus je lis des documents, plus ça m'embrouille. J'ai en effet lu que dès que l'on divise un terrain, on crée un lot et cela devient donc lotissement. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point car en pièces complémentaires, la mairie avait demandé "L'imprimé de demande complété aux rubriques suivantes :
- 3-2 - Situation juridique du terrain ; le terrain étant située dans un lotissement, la case correspondante sera cochée et la date de décision ou d'autorisation dudit lotissement et les références du dossier seront renseignés"

Nous ne sommes pas en "lotissement", on accède à ce terrain en passant par 4 chemins de servitude. Il n'y a pas eu de PA mais une DP. En outre, sur le POS, il est clairement noté "Les lotissmeents sont interdits".

Je suis donc un peu perdue ....

Bonjour,

italianissima a écrit:

Je me permets de vous demander une précision concernant les lotissements car plus je lis des documents, plus ça m'embrouille. J'ai en effet lu que dès que l'on divise un terrain, on crée un lot et cela devient donc lotissement. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point car en pièces complémentaires, la mairie avait demandé "L'imprimé de demande complété aux rubriques suivantes :
- 3-2 - Situation juridique du terrain ; le terrain étant située dans un lotissement, la case correspondante sera cochée et la date de décision ou d'autorisation dudit lotissement et les références du dossier seront renseignés"

Nous ne sommes pas en "lotissement", on accède à ce terrain en passant par 4 chemins de servitude. Il n'y a pas eu de PA mais une DP. En outre, sur le POS, il est clairement noté "Les lotissmeents sont interdits".

Je suis donc un peu perdue ....

En effet, un lotissement peut être créé par déclaration préalable dès lors qu'il n'y a pas création de voies, d'espaces ou équipements communs à plusieurs lots (articles R. 421-19 et 421-23 du code de l'urbanisme).
Et une division par DP conduisant à la création d'un ou plusieurs conduit effectivement à la mise en place d'un lotissement (article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à tempérer par le R. 442-1 du même code).

Bonjour,

Evidemment, Brouuu a raison!
- L'art. L 442-1 du CU définit le lotissement, qu'il soit sous régime du PA ou de la DP (avec ou sans travaux).
- Toutefois, ne constituent pas des lotissements: art. R 442-1, notamment dans votre cas peut-être le (e).
- Mais il y a eu DP, et si celle-ci a été exigée, c'est que la mairie considère qu'il s'agit d'un lotissement... pourtant interdit (selon vos dires) par le POS alors applicable!
- Deux situations (mais la mairie doit trancher!!!):
* si application de l'art. L 442-1 du CU, c'est un lotissement, et toute demande de PC ne peut être refusée au motif de nouvelles règles d'urbanisme (par exple passage de POS en PLU), dans le délai de 5 ans de son autorisation (au cas particulier DP) art. L 442-14 du CU, sous réserve du L 442-11.
* si application du R 442-1e (il y avait un bâtiment), éventuellement pas un lotissement, la demande de PC déposée en mai était à instruire selon le PLU, non le POS,
- En tout état de cause, si le PC obtenu concerne une "extension" et non une construction, vous disposez d'éléments juridiques pour la contester, sans avoir à considérer la création de plusieurs logements ou pas,
- Donc avant de faire recours éventuel (PC selon POS au lieu du PLU, ou extension au lieu de construction), bien cibler l'origine de l'illégalité du PC.
- Question subsidiaire: Demande de PC déposée en mai, accord en octobre???
@+

Bonjour,

Nous sortons de la mairie. Nous avons rencontré l'instructrice.
Elle a dit que s'agissant d'une DP de division, il s'agissait d'un lotissement avec donc un "super CU" pour 5ans et , nous ne savons pas si cela était dit de façon menaçante ou au contraire pour nous éviter des problèmes, que comme nous dépendions de la même DP ça allait nous retomber dessus si on s'engageait dans cette voie.

Lorsqu'on a dit que puisque le PC avait instruit sous le pOS où "les lotissements sont interdits", on nous a répondu "oui mais ce n'est pas la même chose".

En lisant l'Article L442-1, je comprends que ce n'est qu'à partir du 1er mars 2012 que le lait de détacher un seul lot constitue un lotissement. La DP de nos terrain ne serait donc a priori pas concernée, non ? Notre propre permis a été déposé au mois de juillet 2012 et accordé en février 2013, pourrait-il être remis en cause ? Sur notre demande, nous avions coché "non" à la question s'agit-il d'un lotissement, aucune modification ne nous avait été demandée.
De même, le permis de notre voisin actuellement en construction sur la 2è parcelle détachée avait lui aussi coché que ce n'était pas en lotissement.

Et là quand ça les arrange pour que le permis soit encore instruisable (je ne sais pas si c'est vraiment très français) sous le POS on nous soutient que c'est un lotissement alors même que le POS les interdit .... je tourne en rond...

Un autre élément nous turlupine. Nos terrains ne sont pas raccordables à l'eau de ville. En 2012, le pétitionnaire avait effectué les analyses d'eau P1 demandées par la mairie. Cette même analyse a été fournie pour ce nouveau permis. Dans la demande de pièces complémentaires la mairie précisait qu'il manquait "un rapport d'analyse... Le rapport joint ayant été effectué le 07/11/2012 ne peut être pris en considération". Le pétitionnaire a redéposé le même rapport et l'instructrice nous répond que l'architecte s'était finalement entendu avec le responsable de l'urbanisme pour se baser sur l'ancien rapport. Cela est-il possible ?

Pour répondre à la question subsidiaire. Dans cette zone le délai d'instruction est de 3 mois. Dépôt le 13/05. Demande de pièces complémentaires le 30/05, notifiée le 05/06 et complétée les 04/07 et 05/09.

Je me permets moi-même une question subsidiaire : est-il normal que sur le permis concerné ne soit pas notifié au début de l'arrêté qu'il a été instruit selon le POS. Notre propre permis, celui du voisin en construction et celui de notre fonds servant qui vient d'être retiré portaient tous les trois mention "Vu le Plan d'Occupation des Sols..." ?

Bonjour,

- Pour répondre à la notion, dans votre cas, de lotissement ou pas lotissement, il faudrait disposer de tous les éléments; il est donc difficile d'affirmer quoi que ce soit, sachant qu'il ne faut pas prendre en compte que le L 442-1 (alors applicable), mais également les dispositions des R 442-1 et R 442-2 (alors applicables également).
- La DP de division date de 2011; les droits sont acquis, votre PC ne risque rien,
- Si l'objet du PC du voisin est bien "extension", vous pouvez valablement jouer là-dessus. Pour le reste, seule l'étude complète du dossier permettrait une éventuelle autre approche.
@+

Bonjour,
Comment savoir s'il en fait partie ?
Sur le cerfa de la DP il est bien précisé : " vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- sans limitation du nombre de lots s'il n'y a pas de voie ou d'espace commun
- dans la limite de 2 lots s'il y a création de voie ou espace commun"
Une servitude de passage permet d'accéder aux terrains, j'ai lu qu'une servitude était assimilée à un espace commun. Nous serions donc dans la création de 2 lots uniquement (donc les 2 terrains à bâtir). Le 3è lot déjà bâti n'en ferait donc pas partie.

Dans le descriptif du terrain, est en revanche aussi indiquée la parcelles bâtie (une centaine de m2 ont dû être pris de cette parcelle pour être ajoutés à une parcelle à bâtir car elle n'atteignait pas les 4000 m2 nécessaires pour le rendre constructible.

Sur le CU sont indiquées :
- construction d'une bâtiment à usage d’habitation sur la parcelle ...
- idem pr le 2è
- extension du bâtiment existant sur la parcelle ...

Sur les permis des 2 terrains à bâtir à la question s'agit-il d'un lotissement la case "non" est cochée. La mairie n'a rien signalé. Ils ont été instruits lorsque le le CU était en cours de validité.

En revanche pour l'extension de la parcelle déjà bâtie, la mairie a demandé en pièces complémentaires de cocher la case lotissement. Et lorsqu'on leur dit que le CU n'a pas été prolongé et n'est donc plus valide, on nous répond que ce n'est pas un problème puisqu'il s'agit d'un lotissement et donc le droit du sol est stabilisé sur 5 ans.

L'instructrice semblait nous conseiller de viser l'extension, mais on a peur que la mairie ne juge pas l'argument suffisamment recevable, vu les pressions que le service instructeur semble avoir reçues

Re,

Si les proportions de l'extension par rapport à l'existant que vous donnez sont exactes, la requalification en construction est évidente; et si le recours gracieux en excès de pouvoir auprès du maire n'a pas de suite favorable, le TA sera sensible aux jurisprudences en la matière!
@+

Malheureusement elles sont tout à fait exactes. L'extension n'aurait que doublé l'habitation actuelle (100 x2) nous n'aurions rien dit, mais là, 400 m2, on dirait un motel.... on voit très bien comment sera découpée l'habitation.

Et pour le CU, pensez-vous que, au vu de la DP, le lot déjà bâti faisait partie du lotissement et bénéficie donc de la stabilisation pour 5 ans ?

Le pétitionnaire inclut dans la surface habitable initiale une vieille bergerie de 80 m2 qu'il souhaite démolir et qui ne se trouve pas sur l'emprise de la nouvelle construction afin de faire croire que la surface de départ est de 180 m2 (et minimiser ainsi l pseudo extension) alors que l'habitation ne fait que 100 m2. Cela est-il normal ? Peut-on assimiler ces surfaces ?

Re,

- Concernant les limites du lotissement, le mieux placé pour répondre (sur dossier) est le service urbanisme; posez lui la question par écrit (sans préciser la motivation), la réponse pourra vous servir ultérieurement.
- Mais pour l'extension, que ce soit sous POS ou PLU, le résultat est le même: vous disposez d'une série de jurisprudences cernant bien les limites admises, que:
* d'une part les proportions de "l'agrandissement",
* d'autre part l'adjonction de la bergerie excentrée,
outrepassent.
Certes, la bergerie est sans doute considérée comme dépendance (hors bâtiment à usage agricole) et à ce titre bénéficie de la même destination que la maison principale, mais elle n'est pas dans l'enveloppe bâtie.
Et le PC prévoit-il démolition + extension?
Donc pourquoi, dans un premier temps, aller chercher d'autres motifs de recours?
... Et si vous consultiez un conseil avec votre dossier?
@+

Malheureusement les services d'un avocat sont coûteux et notre protection juridique ne prendra effet qu'au bout d'un an concernant les "problèmes de voisinage". Si notre recours gracieux auprès du maire ne recevait pas une réponse favorable, nous en consulterions un pour le TA.

Notre voisine avait pris un avocat spécialisé en urbanisme et construction pour lui rédiger un recours contre le permis qui modifiait l'assiette de notre servitude commune. Etant en très bons termes avec cette voisine (une de nos "vendeuses"), nous avons eu l'occasion de lire ce recours que nous avons trouvé peu étayé et qui passait sur plusieurs points essentiels.

Nous avons déjà rencontré pour des affaires précédentes des avocats de la maison du citoyen mais là aussi, nous n'avons pas trouvé d'aide, nous en savions plus qu'eux.

La bergerie ne devrait-elle pas être décomptée sur la ligne de surface "agricole" ?

Que pensez-vous du fait que la mairie avait demandé au pétitionnaire de fournir une analyse d'eau plus récente, l'ancienne n'étant plus valide selon ce que la mairie avait noté sur la demande de pièces complémentaires. Est-il possible que le chef de l'urbanisme change d'avis et accepte l'ancienne analyse sans que cela ne soit mentionné ?

Nous commençons à rassembler les éléments en vrac. A priori nous construirons notre recours sur la pseudo extension.

Nous hésitons à signaler deux points au niveau de l'accès :
- le fait que la DP autorisant notre fonds servant à dévier le chemin - dont nous avons fait retirer le permis - soit toujours en vigueur. La mairie a autorisé cette déviation 6 mois avant le dépôt du permis que nous allons attaqué et ce permis n'en tient pas compte. La mairie peut-elle autoriser une modification d'accès et ne pas en tenir compte pour une construction qui doit l'emprunter ?
- la dangerosité de l'accès que malheureusement nous subissons avec la construction de l'autre parcelle : pente à 25% (après notre entrée), les pompiers ne peuvent accéder ni à pied ni en camion (max admis 15%), les véhicules qui n'arrivent pas à monter redescendent les 100 m de notre chemin en marche arrière, font demi-tour en bas de notre terrain puis remontent sur 200 m en marche-arrière, ne parlons même pas de la vitesse car pour pouvoir monter ils accélèrent à fond, en descente ils sont entrainés, un camion a déjà failli tomber dans notre terrain...

Bonjour,

- Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat pour un recours contentieux (TA), comme pour un recours gracieux (autorité compétente),
- Même un recours gracieux n'est pas un simple courrier, surtout si ensuite vous décidez de porter l'affaire devant le TA,
- Dans certains posts (notamment fiscalité des participations), j'ai proposé des canevas,
- Il ne s'agira pas de partir tous azimuts dans vos recours; je me répète: il faut cibler,
- Le cadastre vous donnera le statut de ce que vous appelez la bergerie; soit elle est considérée comme bâtiment agricole et il faudra donc un changement de destination, soit comme dépendance de la maison, et elle en a alors le même statut,
- Pour l'analyse de l'eau, dans la mesure où la maison existe déjà...
- Pour l'accès, il suffit que la mairie considère qu'il respecte les règles de sécurité (notamment la jonction sur la voie publique); autoriser un déplacement ne veut pas dire imposer le déplacement pour accorder le Permis. Après, si cet accès est dangereux, c'est sur le terrain que le problème doit être abordé (constaté).
@+

Bonsoir Deffrey,
Merci encore pour toutes ces précisions.
Comme expliqué précédemment, nous avons malheureusement déjà eu par 3 fois l'occasion de rédiger un recours.... on commence à maitriser le sujet. La responsable juridique de l'urbanisme m'a proposé de venir travailler dans son service
Nous n'avançons que des arguments vrais et vérifiables et citons à chaque fois les articles.

Pour l'analyse d'eau ce que nous ne trouvons pas normal, c'est que la mairie demande expressément d'en fournir une nouvelle, l'ancienne n'étant pas valide selon leurs dires. Mais elle n'est ni fournie ni un courrier de la mairie ne précise qu'ils acceptent d'instruire avec l'ancienne.

L'accès à nos terrains se fait par 2 servitudes de passage puis ensuite les 2 autres lots passent sur notre parcelle sur laquelle ils ont un droit de passage. L'ensemble du chemin privé doit mesurer 400 m. Le problème de dangerosité se pose au-delà de notre entrée (pente à 15%) où la pente augmente jusqu'à 25 % pour accéder aux 2 autres lots. C'est cette portion qui est dangereuse. Les pompiers ne pourraient monter en cas d'incendie, même à pied avec une lance la pente maxi est aussi de 15%. Un massif forestier classé site remarquable surplombe ces parcelles.

Re,

Bon, bien si un service juridique est prêt à vous embaucher, je ne vois pas ce que je ferais de plus!!
Surtout si vos 3 recours concernaient le TA! Les éléments d'illégalité interne, externe, la recevabilité n'ont plus de secret pour vous, donc j'abdique!
@+

Non il s'agissait de 3 recours gracieux auprès du maire :
- suite à notre refus de permis de construire = permis finalement accordé
- suite au permis concernant le même pétitionnaire que nous allons à nouveau contesté (de nombreuses irrégularités, signatures de l'architecte manquantes, pièces transmises hors délai, déclarations frauduleuses sur le profil du terrain puisqu'il déclarait un terrain plat alors que c'est un terrain avec des restanques de plusieurs m de haut, il arrachait littéralement une restanque jusqu'aux berges d'un canal d'irrigation ...) = permis retiré
- suite au permis de notre fonds servant qui modifiait l'assiette de notre servitude, sans notre accord, les camions (notamment pompiers l'officier du SDIS à qui nous avions montré le plan l'avait trouvé choquant) ne pouvant plus passer, notre voisine même en voiture aurait eu des difficultés d'accès, il devait effectuer les travaux de déviation avant le dépôt du permis, il a remis une DACT alors que la DP n'avait finalement pas été mise en oeuvre = permis retiré

Et c'est GRACE A VOUS que je peux argumenter avec des articles de loi !
Je lis régulièrement vos interventions sur ce forum et à chaque fois, vous êtes d'une précision redoutable. Merci pour tout ce que vous faites sur ce forum, heureusement que des personnes comme vous prennent le temps pour venir en aide aux gens et leur permettent de se protéger et de se défendre ! J'ai appris et compris beaucoup grâce à vous et espère pouvoir encore en bénéficier car je ne pense pas que nos ennuis soient terminés :-(

Bonjour,

J'ai à nouveau besoin de vos conseils.

Lorsque l'on fait un lotissement par DP, y a-t-il une obligation de règlement de lotissement, de viabilisations, et de mises aux normes PMR des accès ?

J'ai lu que la mise aux normes PMR d'un logement n'est pas obligatoire s'il est déclaré en résidence principale par le pétitionnaire à moins qu'il ne soit lui-même concerné. Y a-t-il un texte sur ce point car le pétitionnaire est en fauteuil roulant, il déclare que leur fille handicapée vivra aussi avec eux mais très clairement (ils ont fourni les plans intérieurs, mais cela se voit aussi sur les façades) la maison n'est pas adaptée aux normes.... cela est bien évident puisque ce projet immobilier ne leur est pas destiné mais sera divisé en plusieurs lots et vendu.

Merci par avance !

Christelle.

Bonjour,
Je vous envie: vous avez la niaque et ne voulez que le projet de votre voisin peu scrupuleux n'aboutisse, vous cherchez les moyens pour vous opposer à ce projet qui aussi dévalorisera vos acquis.
Pour ce qui est de la dévalorisation due aux droits qu'a votre voisin de construire, comme vous, je m'interroge sur cette possibilité que vous avancez : l'application des normes PMR.

Citation:

Y a-t-il un texte sur ce point car le pétitionnaire est en fauteuil roulant, il déclare que leur fille handicapée vivra aussi avec eux

Avez vous des documents en ce sens?

Termes employés dans une notice descriptive: le MO devra faire réaliser par un contrôleur technique ou un architecte, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Et s'il ne le fait pas : des sanctions? et s'il revend, bien sur sans se prévaloir d'avoir obtenu le PC en utilisant les incapacités, handicap de sa fille?
Peut-il avoir une attestation de complaisance? si oui, est elle alors opposable par le voisin (vous)?

Pardon de me faire l'avocat du diable, je serai heureux pour vous et pour moi que vous leviez lever ma suspicion contenue dans cette interrogation(idée générale de ce post).


CLDT

Ce voisin peu scrupuleux est associé avec un monsieur de la mairie placé juste au-dessous du maire.

Le service instructeur nous a laissé entendre que les pressions avaient été très lourdes. Un 1er permis avait été autorisé l'an dernier. Nous avions fait un recours de 11 pages avec 45 pièces jointes (il manquait même les signatures de l'architecte, les pièces complémentaires remises plusieurs mois après le délai autorisé.... du plus petit détail à des fraudes beaucoup plus importantes). Il est inconcevable vu la teneur des irrégularités que le service instructeur ait pu validé ce permis sans pression.

La "maison" de 400 m2 est sur 2 niveaux. L'accès principal se fait par un escalier à l'opposé de l'entrée. Aucun des 2 niveaux n'a une unité de vie complète. pas de WC au RDC, pas de cuisine à l'étage. Le garage est ouvert d'ailleurs dans la cuisine .... des plans bien loufoques où ils ont placé les pièces n'importe où. Vu le plan il est aussi évident que ce doute garage inaccessible en voiture placé plein sud avec une vue magnifique sera changé de destination après la construction.

Le pétitionnaire revendique à plusieurs endroits de son permis son handicap, mais clairement cette maison n'est pas adaptée.

Re
http://www.effinergie.org/web/images/certification/Cequami/Cequami_GuideAccessibiliteMaisonsIndividuellesSept%2008.pdf

Le document est très explicatif mais je ne trouve pas de réponse à ma question.
Un personne valide a obligation de construire une maison aux normes PMR à partir du moment où il construit pour louer ou pour vendre.

Une personne à mobilité réduite, le déclarant dans sa demande permis et expliquant que sa fille à mobilité réduite sera aussi hébergée, peut-elle ne pas être soumise aux normes PMR ?

Page 2 4 eme §

"Les retranscriptions faites sur ce document concernent les maisons individuelles construites pour être louées ou être vendues, à l’exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par
l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage"

Cela serait complètement incohérent d'obliger une personne à construire aux normes PMR alors que le logement ne sera jamais habité par une personne à mobilité réduite, mais qu'en revanche, une maison construite par une personne à mobilité réduite ne soit pas ne soit pas aux normes PMR.

Citation:

Cela serait complètement incohérent d'obliger une personne à construire aux normes PMR alors que le logement ne sera jamais habité par une personne à mobilité réduite, mais qu'en revanche, une maison construite par une personne à mobilité réduite ne soit pas ne soit pas aux normes PMR.

Citation:

"Les retranscriptions faites sur ce document concernent les maisons individuelles construites pour être louées ou être vendues, à l’exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par
l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage"

Mais cela veut peut être dire dire que le MO peut décider seul en son âme et conscience d'adapter ou non ...? Un enfant ayant la mucoviscidose est handicapé mais n'a pas besoin de tout les aménagements PMR, même parfois, en cas d'agravation de son état de santé.

C'est bien cela qui serait incohérent.
Les personnes qui elles construisent pour vendre ou pour louer ne pourraient pas choisir en leur âme et conscience de faire ou non un logement aux normes PMR.

C'est le problème du législateur qui légifère... (pléonasme) qui va au plus "urgent" du mieux qu'il peut: nombres de loi sont "incohérentes", mais sont le résultat d'une minorité ayant une pression humaine, syndicale, politique, familiale, éducative etc.. (juste un sentiment pas partagé par tous..et ne cite pas d'exemple pour éviter la politisation de ton post)
En l’occurrence, et , en ce qui fait l'objet de notre échange, je pense que c'est la liberté de l'handicapé et de sa famille qui prévaut.
Ce que n'a pas le bailleur et le CST en VEFA et leurs homologues "particuliers" qui par ces obligations font progresser la qualité PMR de plus du parc de logements : les plus riches payent pour les plus démunis...Ou les investisseurs peuvent investir dans un autre domaine (industrie, entreprise, actions, assurance-vie, etc..)
Les bâtiments recevant du public qu'ils soient publics ou privés ont aussi cette obligation..
Je crains que nos échanges deviennent stériles et hors sujet et je propose de les reprendre après une tierce contribution pour éviter l'enlisement.
C'est avec joie que je continue à vous encourager dans la défense de ce qui me semble bien être vos droits moraux face à des lois utilisées par votre adversaire. sentiments relatifs à vos posts

Bonsoir,
Nous sommes en train de finaliser notre recours et nous venons de nous rendre compte qu'il est impossible de superposer le plan de l'existant avec le plan de la nouvelle construction. Les murs censés être conservés ne correspondent pas alors qu l'échelle est la même. En outre, les mesures notées sur le plan existant ne correspondent pas à celles mesurées sur le plan.
L'extension est de 439 % et l'emprise au sol augmente de 515 % alors que l'on passe d'une maison de plain pied à une maison à étage.