A qui appartient ce qui existe sur le terrain

Je ne suis pas juriste mais tout ce qui est sur votre terrain vous appartiens, le compteur EDf est de la propriété d'EDF.
Puisque cel devrai vous appartenir demandez a EDf de le retirer, le voisin fera sans electricité

si c'etait aussi simple , ya t'il un juriste parmi nous ?

Bonjour,

je ne suis pas juriste non plus mais il me semble que c'est aussi simple que ça, sinon ça deviendrait un peu trop facile de gagner des m² en annexant des parties de terrains voisins

à votre place je demanderai à EDF d'enlever ce compteur qui manifestement n'a rien à faire sur votre terrain vu qu'il n'existe pas de servitude sur l'acte notarié

vous pourriez aussi demander au notaire pourquoi il y a ce truc sur votre terrain et que lui n'en fait pas mention, histoire d'en savoir un peu plus sur vos droits

Petite précision, il y a moins d'un an nous avons acheté une maison, lors de la visite l'agence immo nous a vendu avec la maison le garage du voisin, aprés avoir signé nous avons su que nous n'avions pas la jouissance du garage. dans ce cas 2 solutions soit le garage n'était pas sur notre terrain dans ca cas rien a dire (ce fut le cas) soit ce garage était sur notre terrain, dans ce cas il était a nous car tout ce qui est sur notre propriété nous appartiens.

je confirme les dires du dessus.. ca pose d'ailleurs pas mal de souci aux personnes non mariés qui construises à 2 mais sur un terrain qui apparatient qu'a une personne.. meme payé à 2 la maison appartient au proprio du terrain... c'est nul mais c'est la loi..

sauf que dans l'acte , j'ai accepté en connaissance de cause tout edifices sur le terrain , cela veut dire que ce local m'appartient egalement ..et donc que le voisin n'a plus la servitude de s'y raccorder :
conclusion , je pourrai tres bien debrancher son cable et dire a edf de me raccorder dessus ...

Si tu fais çà sympa les relations de voisinage à venir !

ce n'est pas mon but , mon but est de pouivoir construire donc tant que ce local n'est pas enlevre , je ne peux pas construire ...

pour résumer: sur Votre terrain il y a le local où se trouve le compteur du voisin. le local vous appartiens donc vous en faites ce que vous voulez. débrancher le cable vous meme pourrais vous etre reprocher par la suite par contre en demandant a EDF soit d'y etre raccorder si ce compteur peut etre attribué à alimenter votre habittion, ou demander a EDFde supprimer ce compteur car vous allez démolir le local ne donnera pas a votre voisin la possibilité de vous accuser de lui avoir coupé le courant. La solution serai de dire au voisin que dans quelques temps il ne sera plus alimenté si il ne fait rien, ensuite a lui de voir ce qu'il veut.

Avez vous pris contact avec ERDF??

djbfred a écrit:

Avez vous pris contact avec ERDF??

oh que oui ... je suis dans la case : "cas complexe"

SI pour le voisin le déplacement du compteur est trop couteux, la bonne solution cible serait :

1 que vous uilisiez le compteur pour vous
2 que le voisin se crée son propre compteur où il veut/peut

albanz a écrit:

2 que le voisin se crée son propre compteur où il veut/peut

mais je crosi que cette solution lui plait pas egalement car cela coute cher

vbruche a écrit:

Bonjour,

le code civil est clair, celui qui est propriétaire du terrain est supposé être propriétaire de tout ce qu'il y a dessus et dessous


Article 551
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.



Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.


Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".


Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Article 553
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Voici ce qu'il vient d'être posté sur le forum par notre ami ci-dessus (dans ce post : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-121619.php )

Peut être que ça peut t'aider ? .... Bon courage

d'apres le code civil , est ce valable pour des locaux contenant des compteurs edf ? car soit disant je n'aiopas le droiot de debrancher le compteur
d'un coté je veux bien le croire , mais puis je exiger au voisin de le deplacer

ça fait longtemps qu'il est là ce compteur ?

depuis les années fin 70 , ça se faisait beaucoup dans ce temps la , mais quand ja'i acheté le terrain , c'etait logique qu'il soit deplacé sinon je ne l'aurais pas acheté et puis ce qu'il en decoulait qu'en on en parlait avec le vendeur ..

va falloir changer de tactique avec le voisin
tu lui dis que le compteur va etre supprimé donc s'il le deplace pas il aura plus l'elec !

ne t'inquiete pas des futurs relations avec ton voisin, elles sont deja pourries par cette histoire !
te laisse pas faire et reprend le dessus dans ce bras de fer !

je pense que le compteur t'appartient pas par contre le cable dans le sol oui ! a moins que soit notifié une servitude dans l'acte chez le notaire
donc tu peux enlever ce cable ....... attention au jus quand meme, va pas te griller !

justement , j'en suis plus a penser , malheuresement il me faut des certitudes..

oui mais il peut tres bien dire , c'etait la avant et ça y reste

a voir si les conditions de prescription acquisitive ne sont pas réunies

"Article 690 du code civil
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possesion de 30 ans."

d'un autre coté, personne ne pourra toucher à ce compteur vu qu'il est chez toi
ni EDF, ni le voisin... sans ta permission ils ne peuvent pas rentrer chez toi

poil a écrit:

a voir si les conditions de prescription acquisitive ne sont pas réunies

"Article 690 du code civil
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possesion de 30 ans."

je suis plutot dans ce cas
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

quelqu'un a vu dans le code civil ou de l'urbanisme un truc qui parle de raccordement electrique ?

le caractère continu semble être acquis

le caractère apparent ferait défaut ?

je pensais que c'etait le contraire , non apparent car passage dasn un fourreau non visble mais d'apres


Article 689


Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

donc ....
alors je ne sia pas si ca fait 30 a,ns car il ya eu revente ...les servitudes repartent il avec les ventes ?






euh !!! je suis en train de penser , avant la vente de mon terrain , il n' y avait pas de servitude de crée!!!puisque c'estait sa propriete!! donc cette servitude est caduque et meme illegal puisque elle n'a pas été notarié
ca veut dire qu'on est bien dans ce cadre

Article 555
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

non peu importe qu'il y ait eu revente, ça ne préjudicie pas au caractère continu de cette éventuelle servitude.

Naturellement, il faut un exercice de 30 ans et surtout que cet exercice ne soit pas occulte ce qui suppose un ouvrage apparent (ligne aérienne par exemple)

mais on est pas dans ce cas puisque cette pseudo servitude non declarée a été faite par la vente de ce terrain .....donc elle n'existe pas

vous voulez dire que cette situation résulte d'une division d'une propriété (avec détachement du TAB )?

poil a écrit:

vous voulez dire que cette situation résulte d'une division d'une propriété (avec détachement du TAB )?

oui
tab c'est quoi ?

pardon TAB = terrain à bâtir

le délai pour la prescription acquisitive ne commence à courir qu'à compter du détachement (donc peut être pas 30 ans).

si le terrain et la maison du voisin ont appartenu à une époque à un même propriétaire que celui ci a fait les travaux desquels il résulte la situation et que les caractères apparent et continu existent, il pourrait exister une servitude par destination du père de famille (692 du code civil).

la je vois pas trople rapport ...le pere de famille

poil a écrit:

pardon TAB = terrain à bâtir

le délai pour la prescription acquisitive ne commence à courir qu'à compter du détachement (donc peut être pas 30 ans).

si le terrain et la maison du voisin ont appartenu à une époque à un même propriétaire que celui ci a fait les travaux desquels il résulte la situation et que les caractères apparent et continu existent, il pourrait exister une servitude par destination du père de famille (692 du code civil).

ultraxa a écrit:

la je vois pas trople rapport ...le pere de famille

poil a écrit:

pardon TAB = terrain à bâtir

le délai pour la prescription acquisitive ne commence à courir qu'à compter du détachement (donc peut être pas 30 ans).

si le terrain et la maison du voisin ont appartenu à une époque à un même propriétaire que celui ci a fait les travaux desquels il résulte la situation et que les caractères apparent et continu existent, il pourrait exister une servitude par destination du père de famille (692 du code civil).

C'est un terme juridique ...

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_etudes_documents_176/etudes_diverses_179/recente_cour_6400.html

Voir II, B, 1

est ce que ce compteur est en limite de propriété? si il n'y est pas il suffit de l'emmurer, plus accessible par EDF ni par le proprio il sera bien obligé de le bouger

non il n'est pas en limite , il est en plein milieu