Rétractation achat terrain suite à refus de prêt

Difficile de répondre sans avoir la promesse sous les yeux mais généralement si une offre de prêt n'est pas émise dans le délai précisé (eventellement prorogé) la promesse est caduque et aucune indemnité d'immobilisation ou montant d'une clause pénale n'est due

poil a écrit:

Difficile de répondre sans avoir la promesse sous les yeux mais généralement si une offre de prêt n'est pas émise dans le délai précisé (eventellement prorogé) la promesse est caduque et aucune indemnité d'immobilisation ou montant d'une clause pénale n'est due

Merci pour votre réponse. Cela m'éclaircit un peu.
Je précise juste que c'est une promesse que nous avons signé uniquement avec l'agence immobilière et que nous devions signer chez le notaire fin septembre.

poil a écrit:

Difficile de répondre sans avoir la promesse sous les yeux mais généralement si une offre de prêt n'est pas émise dans le délai précisé (eventellement prorogé) la promesse est caduque et aucune indemnité d'immobilisation ou montant d'une clause pénale n'est due

Bonjour,
Nous sortons de notre rdv avec l'agence immobilière et le vendeur du terrain (qui est en même temps le gérant de l'agence en question) afin de discuter de la chose.
Voilà, au sortir de ce rdv, celui-ci nous pose clairement le pb en disant que nous sommes redevable des 10% soit 14000 euros, somme que nous n'avons pas. En négociant un peu, il nous pose le pb en disant qu'il a subi un préjudice financier et qu'il voudrait une contrepartie financière afin de clôre le sujet.
Ma question est de savoir si malgré que nous ayons effectué toutes les démarches en temps et en heure (recherche de prêt et constructeur), et malgré que nous soyons hors-délai par rapport aux dates inscrites sur le compromis de vente, n'y aurait-il pas une solution pour que nous ne soyons pas contraints de payer cette somme de 14000 euros qui est énorme et que nous n'avons pas.

En outre, après relecture du compromis, je me suis aperçu qu'il était inscrit un texte au sujet de la condition d'obtention de prêt que je ne comprends pas :

"La présente condition suspensive sera nulle et non avenue le 30 Mai 2009. Etant précisé que si l'Acquéreur rencontrait des difficultés à obtenir le ou les prêts ci-dessus, il devrait s'en justifier par lettre recommandée auprès du Rédacteur du présent acte avant le 30 Mai 2009. A défaut de cette signification, la présente condition suspensive sera irrévocablement levée, et considérée comme nulle et non avenue. Toutefois ces délais seront le cas échéant prorogés du nombre de jours nécessaires à recueillir la signature du vendeur comme indiqué en dernière page. En cas d'impossibilité d'obtenir le ou les prêts ci-dessus, dans les conditions convenues, la présente condition suspensive sera applicable et les fonds consignés seront restitués à l'Acquéreur"

Ne trouvez vous pas cette terminologie assez étrange ? Est-ce que cela signifie, que si le prêt n'a pas été obtenu dans les délais, la condition suspensive d'obtention du prêt est néanmoins applicable malgré le délai dépassé ? J'avoue que je ne comprends pas trop.
C'est pourquoi, je m'adresse à vous.

Merci de vos lumières car nous sommes dans le flou et dans l'angoisse !

Cordialement,
Mickael MONTEIRO

Pour moi cette clause est contraire aux dispositions du code de la conso
laloi scrivener 2 est d' ordre public et selon moi cetteclause est frappée de nullité

tu pourrais peut être lui demander de confirmer sa demande par écrit

poil a écrit:

Pour moi cette clause est contraire aux dispositions du code de la conso
laloi scrivener 2 est d' ordre public et selon moi cetteclause est frappée de nullité

Pourquoi dites-vous cela ? Par rapport à quoi ? Car j'ai demandé à mon notaire de regarder et elle n'a rien trouvé de bizarre.
Pouvez-vous m'éclaircir ?

stephplr77 a écrit:

tu pourrais peut être lui demander de confirmer sa demande par écrit

Pour l'instant, à mon avis, il négocie pour avoir une contrepartie financière car de vous à nous, je ne pense pas que son intérêt soit de faire une procédure étant donné que durant le temps de cell-ci, il ne pourrait pas vendre le terrain. En tout et pour tout, je dois lui faire un retour Mercredi pour voir si j'ai réussi à réunir quelques "deniers" et si j'ai pu m'arranger avec la banque, mais malheureusement, j'ai déjà retourné le problème dans tous les sens et il n'y a pas de solutions.

j'ai pas tout lu mais penses tu lui être redevable de quoi que ce soit ? tu n'as pas eu ton prêt donc selon moi c'est une condition suspensive .

donc s'il te réclame quoi que ce soit, cela ne me parait pas légal

[quote="stephplr77"]j'ai pas tout lu mais penses tu lui être redevable de quoi que ce soit ? tu n'as pas eu ton prêt donc selon moi c'est une condition suspensive . donc s'il te réclame quoi que ce soit, cela ne me parait pas légal [quote]


Oui, mais le problème, c'est que cette condition suspensive est liée à un délai que nous avons dépassé.
Du coup, la clause est devenue nulle et non avenue.

On ne peut pas aménager la condition suspensive légale d' obtention de prêt de la sorte (on ne peut pas y déroger ).

Le prêt entrant dans le cadre légal de la loi scrivener (habitation), a mon avis, la condition suspensive joue pleinement de sorte que vous êtes désengage.

Reste la question de la responsabilité contractuelle pour faute ou simple négligence. C est au vendeur d' apporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité.

Consultez un avocat ou même l adil mais prenez vos distances avec votre notaire.

[/quote]

Il faudrait faire examiner la promesse de vente dans son ensemble notamment si le terrain dépend d' un lotissement soumis a permis d' aménager et de tirer au clair les relations entre vendeur et agence (pour le cas ou cela serait contraire a la loi hoguet ou a la déontologie )

Bonjour,

Je rejoins l'avis de Poil et te conseille, mpoussin, de prendre contact avec un avocat (ou faire appel au service juridique de ton assurance) pour connaître exactement tes droits et les démarches à entreprendre.

Il existe un principe de droit civil selon lequel:

Citation:

Article 1178
La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

qui ne me semble pas applicable en l espèce et doit être en tout état de cause reconnu par le juge

poil a écrit:

Il existe un principe de droit civil selon lequel:

Citation:

Article 1178
La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

qui ne me semble pas applicable en l espèce et doit être en tout état de cause reconnu par le juge

Que signifie cette condition ?

Dans notre cas, nous avons sollicité une dizaine de banques (simulations faisant foi), nous avons sollicité les constructeurs (devis en notre possession) et nous avons pris contact avec des artisans pour faire l'aménagement intérieur.
Le problème étant que les banques nous voulaient pas nous donner d'accord définitif basé sur une estimation de nos frais. Ils voulaient des éléments concrets (devis, CCMI,...) pour connaître le besoin en financement exact. Une fois tous ces éléments réunis, nous sommes retournés les voir et c'est là que nous avons obtenu les refus. En effet, le prêt relais sur notre bien actuel en vente + la capacité d'endettement trop élevé ont joué en notre défaveur.

Donc, de notre côté, les démarches ont été effectuées en temps et en heure, mais les réponses obtenues sont hors délai.
Nous sommes en plus tombés sur le mois de mai (férié à gogo), vacances des conseillers et nos vacances (écourtés pour traiter de ce problème).

En clair, l acquéreur qui fait en sorte de ne pas obtenir son prêt par manoeuvres dilatoires ou autres ne peut pas se prévaloir de la défaillance de la condition.
S agissant de faits, c est laisse a l'appréciation des tribunaux et des cours d' appel

poil a écrit:

En clair, l acquéreur qui fait en sorte de ne pas obtenir son prêt par manoeuvres dilatoires ou autres ne peut pas se prévaloir de la défaillance de la condition.
S agissant de faits, c est laisse a l'appréciation des tribunaux et des cours d' appel

En l'espèce, nous n'y sommes pour rien puisque la banque nous avait donné un accord oral basé sur nos estimations et après ré-examen avec toutes les données finales, ils ne veulent plus. Que pouvons-nous y faire ?

Voyez avec quelqu un rodé a ce type de contentieux pour moi il me semble difficile pour le vendeur de fonder sa demande sur 1178 c.civ.

S agit il d' un lot de lotissement soumis a permis ?

poil a écrit:

Voyez avec quelqu un rodé a ce type de contentieux pour moi il me semble difficile pour le vendeur de fonder sa demande sur 1178 c.civ.

S agit il d' un lot de lotissement soumis a permis ?

Il s'agit d'un terrain faisant partie d'un lot de 7, mais n'étant soumis à aucune règle de lotissements. Le choix du constructeur étant libre.

Ce n est pas clair pour moi.
S agit il d' un lotissement soumis a déclaration préalable ou au contraire a permis d' amenager?
Le terrain avait il fait l objet d' un bornage avant la promesse ?

poil a écrit:

Ce n est pas clair pour moi.
S agit il d' un lotissement soumis a déclaration préalable ou au contraire a permis d' amenager?
Le terrain avait il fait l objet d' un bornage avant la promesse ?

Bonjour,
Le lotissement était soumis à permis d'aménager car nous devions déposer le permis de construire avant le 1er juin pour l'obtenir avant le 30 juillet 2009.
En outre, le terrain n'avait pas l'objet d'un bornage physique, il était effectif sur le papier puisque nous avions les délimitations de tous les terrains.
Encore merci pour votre aide !!!

Toujours pas clair. La raison de ma question est que le descriptif d' un terrain de lotissement doit résulter d un bornage a peine de nullité .[/quote]

poil a écrit:

Toujours pas clair. La raison de ma question est que le descriptif d' un terrain de lotissement doit résulter d un bornage a peine de nullité .

[/quote]

Le terrain était borné sur le papier mais pas physiquement. Mais, notre signature défintive chez le notaire devait intervenir fin Septembre.