Dégrèvement TLE et loi...

la tle ce paye en 2 fois non ?
tu es censé payer quoi la 1ère fois la moitié ?
étant donné qu'un ptz te permet d'avoir quasiment 50 %... tu ne devrais pas à avoir trop à avancer avant confirmation qu'ils te doivent de l'argent ?

sinon pour le genre de réponse que tu as eu, passe ta demande par écrit et si c'est important direct recommandé là tu auras une réponse clair vérifiée et officielle car un fonctionnaire au téléphone ça dit ce que ça sait et ce que ça veux, un fonctionnaire par écrit va se référer a la législation et à sa hiéarchie car les retombés d'une mauvaise réponse peuvent lui retomber dessus...

Salut,

Le montant d'un éventuel prêt à taux zéro ne rentre pas en compte dans le calcul de la TLE. Par contre si tu as contracté un prêt à taux zéro, cela influe sur le calcul de l'assiette des taxes TLE, TDENS et TCAUE, mais indépendamment du montant.

Merci de vos réponses rapides...

En fait le montant de la première partie de la tle à calculer est sensiblement égal à la somme totale que allons devoir payer.

La question est que doit on payer: la somme qu'on nous a annoncée au téléphone ou la facture qu'on a reçu.

Sachant que la personne des impôts nous a dit de payer le total du montant recalculé.

JP4810 : ok sur ce que tu dis donc d'après toi le fait d'avoir contracté un prêt à taux zéro au près du conseil général n'influe pas sur le montant du dégrèvement ?

En fait le prêt du conseil général doit-il être pris en considération d'une quelconque façon dans ce calcul ?

jp4810 a écrit:

Salut,

Le montant d'un éventuel prêt à taux zéro ne rentre pas en compte dans le calcul de la TLE. Par contre si tu as contracté un prêt à taux zéro, cela influe sur le calcul de l'assiette des taxes TLE, TDENS et TCAUE, mais indépendamment du montant.

bonjour, ce post m'interesse car nous allons faire construire et je m'interroge sur les taxes.
Quand doit on payer toutes ces taxes ?
merci

Dès que tu fais la déclaration de fin des travaux, tout se met en route.
TLE rapidement après pour la moitié, l'autre moitié l'année d'après.
Et la TLE, ça chiffre vite, fais gaffe ...

Matthieu34000 a écrit:

Dès que tu fais la déclaration de fin des travaux, tout se met en route.
TLE rapidement après pour la moitié, l'autre moitié l'année d'après.
Et la TLE, ça chiffre vite, fais gaffe ...

donc durant la construction on n'est pas assujetit à aucune taxe alors ?

Citation:

donc durant la construction on n'est pas assujetit à aucune taxe alors ?

Des taxes je ne sais plus, mais tu dois payer :
- Raccordement égouts
- Raccordement eau
- Raccordement EDF
- Raccordement FT
etc
Mais je ne sais pas comment ça marche en lotissement, moi c'est hors lotissement.

le constructeur m'a dit qu'il fallait que je procède à l'ouverture des compteurs d'eau et electricité. Le reste rien dit à ce là, je suis en lotissement. combien ça coute l'ouverture des compteurs ?

abistodenas a écrit:

Merci de vos réponses rapides...

En fait le montant de la première partie de la tle à calculer est sensiblement égal à la somme totale que allons devoir payer.

La question est que doit on payer: la somme qu'on nous a annoncée au téléphone ou la facture qu'on a reçu.

Sachant que la personne des impôts nous a dit de payer le total du montant recalculé.

JP4810 : ok sur ce que tu dis donc d'après toi le fait d'avoir contracté un prêt à taux zéro au près du conseil général n'influe pas sur le montant du dégrèvement ?

Moi je payerai la facture que tu as reçu, c'est la seule chose officiele que tu as en main actuellement.
Et comme dit plus tôt...les conversations téléphoniques...
De toute façon ils te rendront le trop perçu s'il y en a un.

Mariflew,

nous sommes en cours de construction et nous avons déjà payé des taxes je ne sais plus lesquelles.
J'ai pas les papiers à proximité, je te dirai quoi plus tard.
Pareil pour l'ouverture des compteurs.

Bonjour,

On peut avoir un dégrèvement de la TLE (et autres taxes) si l'on a souscrit un PTZ et/ou un PAS. Pour cela, il suffit d'envoyer une attestion de PTZ ou PAS à sa DDE (téléphone leurs afin de savoir quels autres papiers il leur faut car je ne sais plus exactement).

Ensuite vous recevrez un avis d'imposition avec les montants à payer. 60% 18 mois après l'obention du permis de construire et les 40% restant 18 mois plus tard.

Voilà, c'est ainsi que ça c'est passé pour moi ;)

Bonjour,

Nous allons faire construire sur un terrain en lotissement mais libre de constructeur l'aménageur nous a stipulé que la TLE est renommée PAE.... Y a-t-il possibilité aussi de dégrèvement et si oui quel pret faut-il privilégié ?

D'avance merci

Bonjour, on m'avait parlé du dégrèvement de la TLE en me disant de contacter la DDE de mon secteur pour avoir un formulaire, qu'il fallait seulement que j'avais eu le droit au crédit 0% pour crédit maison ?? et que ca pouvait diminuer de moitié la taxe d'assiette!!!
Je doutais, de plus j'avais posté le premier chèque de 800€ 2 jours auparavant!!!
Du cou, le lendement j'ai appelé la DDE, et là, une femme très aimable ma demandée si j'avais bien eu un crédit à taux 0, qu'il fallait simplement leur envoyer la preuve(une photocopie de mon crédit) avec mon numéro de permis de construire et qu'ils se chargeaient d'envoyer ça aux trésor public, et voilà, que j'aurais une diminution d'au moins 50%!!!! Je lui ai dit par contre que j'avais déjà effectué un premier règlement, elle m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème, qu'ils me rembourseraient si besoin!!!
Vous pensez bien que direct. je leur ai posté tout ça ce matin même, maintenant je vais attendre, ça peu durer 2 mois, mais je suis très confiante.Je vous tiendrez au courant.De toute façon, qui ne tente rien n'a rien!!!

Bonjour,

Quelqu'un sait si un Prêt Conventionné (hors PTZ et PAS) donne tout de même droit à un dégrèvement de la TLE?
Certaines personnes me disent que oui, mais cela me parrait bizarre sachant que ce genre de prêt est certes réglementé mais soumis à aucune conditions de ressources.

Cdt.
Paul.

Bonjour,

L'article 1585 D du CGI définit l'assiette de la TLE par catégorie de logements. (La base forfaitaire est actualisée tous les ans, et donc le chiffre donné par le CGI est celui de 2007)
L'art. 317 sexies de l'annexe 2 du CGI précise que le bénéficiaire d'un prêt conventionné voit sa construction classée en cat. 5, alors qu'en prêt "standard" il .sera imposé totalement sur la base de la cat. 7.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A64E6ED519FB03C65435C62005078790.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006162034&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20080505
@+

Bonjour,

Voici les infos que la DDE m'a communiqué (Département de la Haute Garonne)

Pour les 80 premiers m2, un prêt traditionnel est considéré sous la catégorie 5.1 soit:
80 * 384€ * 5% (taux de ma commune) = 1536 €

Pour les 30 m2 restant, la catégorie 5.2 s'applique, soit:
30 * 524 * 5% = 786 €

Le montant total de la TLE devrait ainsi d'être de 2322 € dont:
50% à régler 12 mois après l'acceptation du permis de construire. Les 50% restant sont à payer au bout de 24 mois.

Le dégrèvement ne s'accorde uniquement sur le Prêt à Taux 0 (Pas de dégrèvement pour le PAS et PC).

Par contre, on ne m'a pas parlé de catégorie 7. Etes-vous sûr d'interpréter correctement ce texte de loi ?

Cdt,
Paul.

Bonsoir,

Cite paul.lagrange: "Etes-vous sûr d'interpréter correctement ce texte de loi ?

Qu'est-ce que j'aurais interprété ??

D'aprés vous, comment se fait le dégrèvement, si ce n'est au moment du classement de la construction??
Sur la base des forfaits CGI 2007 (art. 1585 D):
- Bénéficiaire d'un PAAP (PTZ) ou PLA: classement 4° cat..: 234 euros
- Bénéficiaire d'un PC ou respect des tarifs PC: classement 5° cat. (a): 333 euros pour 80 m², (b) 487 au-delà, jusqu'à 170 m² (moyenne: 410 euros pour 170 m²)
- Prêt "standard": 7° cat. : 640 euros. En principe pour constructions de shon sup. 170 m², que certaines DDT appliquent à shon inf. (interprétation du "et", pouvant signifier: constructions hors cat. 2 et 4, quelle que soit la shon, ainsi que constructions de shon sup. 170 m², ce qui est différent!!)

l'art. 317 sexies annexe II donne les modalités de l'obtention d'un classement plus favorable (4° ou 5° cat.) notamment la fourniture d'une attestation dans le délai de 15 mois.

.... Et la DDT ne vous a pas expliqué que le dégrèvement est en fait la réduction du forfait par rapport à la 7° ou 5° cat??
Et donc avec un Prêt Conventionné, on voit bien que le forfait n'est pas au maxi!
@+

Bonsoir,

Merci de vos précisions. Je constate effectivement que vous maîtriser le sujet.
J'aurais ainsi une dernière question svp:
En cas de prêt traditionnel, il semblerait que l'envoi d'un justificatif attestant que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêt conventionnés permette un reclassement en catégorie 5.

Connaissez-vous ces conditions de prix ? Qui délivre ce justificatif ?

Merci d'avance.

Bien cordialement,
Paul.

Bonjour,

Je ne sais pas, mais probablement que oui comme il s'agit d'un prêt à taux zéro...

Paul.

Je déterre le topic mais comme j'ai été exactement dans la même situation je peux apporter mon témoignage

ça peut aider certain puisqu'en tapant sur google ptz et dégrèvement on tombe ici

la dde et le trésor public ne fonctionne malheureusement pas au même rythme dans cette affaire

le trésor public vous demande le 1er anniversaire de votre permis de construire la moitié de la tle (ta dorénavant) (pour nous 7000€/2!) c'est immédiat!

la dde pendant ce temps instruit votre dossier et le passe en commission, ca peut durer longtemps (6 mois pour nous!!)

c'est seulement quand la dde a émis l'avis favorable au dégrèvement qu'elle envoie ce dernier au trésor public

à partir seulement de ce moment le trésor public a les bons chiffres, seulement ils vous ont fait courir des indemnités et intérêts sur des chiffres erronés pendant tous ces mois.

nous on a pas payé 7000€/2 car on savait, la dde savait, le trésor public savait mais "officieusement" seulement que nous devions plutot payer 3500€/2 et pas 7000/2

et 7000€/2 quand on sait que l'on en doit que la moitié à l'état, je défis à quiconque de les payer (ça c'est pour ceux qui conseille de payer tout) et puis quand on construit et on s'est réservé plein de chose on a pas envie de voir dormir une grosse somme d'argent à nous au trésor public

on s'est donc retrouvé avec des indemnités de non paiement dans les temps à régler (car nous avons payé que la moitié et donc la bonne somme) avec une personne du trésor public qui nous a indiqué gentiment (car elle doit avoir l'habitude) que oui, nous étions dans nos droits de protester, que oui, on avait payé dans les temps la partie réelle que nous devions payer mais que non, le trésor public ne ferait rien pour nous et qu'il fallait régler les arriérés sous peine de poursuite

merci l'administration...

Bonjour,

Malheureusement, c'est au départ qu'il faut être réactif! La fiscalité est un domaine lourd (dans tous les sens!!), sur lequel il faut travailler par anticipation.
Vous connaissez "google", et donc en justifiant très rapidement du PTZ auprès de la DDT, vous auriez pu éviter l'avance.
Mais je sais que manipuler en même temps les devis, les permis, la pelle, la truelle, la fiscalité... ce n'est pas évident!!
@+

Comme dit Deffrey, il fait être réactif ! Pour ma part j'ai fais le demande de dégrèvement 2 mois après l'acceptation de mon PC (en mars 2012) et en septembre nous avons reçu le montant de la TLE avec le dégrèvement compris !

deffrey a écrit:

Bonjour,

Malheureusement, c'est au départ qu'il faut être réactif! La fiscalité est un domaine lourd (dans tous les sens!!), sur lequel il faut travailler par anticipation.
Vous connaissez "google", et donc en justifiant très rapidement du PTZ auprès de la DDT, vous auriez pu éviter l'avance.
Mais je sais que manipuler en même temps les devis, les permis, la pelle, la truelle, la fiscalité... ce n'est pas évident!!
@+

Effectivement si nous avions était plus réactifs, nous n'aurions pas eu ce soucis, mais j'avais fait une recherche sur google justement et je tombais souvent sur des personnes qui attendaient l'avis pour constituer le "dossier ptz". Seulement aucune n'est revenu pour indiquer qu'elles avaient eu quelques petits soucis.

au moins avec ce sujet, si une personne fait une recherche google elle saura qu'il faut se presser!!

et vous faites bien de remarquer qu'avec toutes les démarches et paperasses qu'il faut gérer au début d'une construction,la fiscalité c'est pas ce qu'on mets en tête de liste.

en tous cas merci Deffrey, car durant ces dernières années j'ai appris énormément de choses en lisant vos interventions (toujours claires et justes je suis "incollable" sur la nouvelle TA grâce à vous par exemple, alors qu'au début je comprenais rien lol, mais je vous ai beaucoup lu dans l'ombre du forum). Le forum et ses participants ont de la chance de vous avoir ici.

c'est bon de le dire, parce que souvent on "pille" les infos que distille certains forumeurs très pointus, on apprends plein de choses, on se sert de ses infos qui nous font souvent gagner du temps et de l'argent mais on remercie que très rarement les personnes qui ont contribué à nous aider

alors je le fais ici et maintenant merci Deffrey

Bonjour,

C'est évidemment très sympa, mais j'interpelle sur de "l'abstrait", quand de nombreux autres intervenants donnent des conseils techniques pertinents... et concrets dans des domaines tels que maçonnerie, bois, VRD, électricité...
Par Exple, combien de consuels ont été obtenus grâce à l'aide du forum (sans citer de noms!)? Pourtant il y a assez peu de retours!!
L'intérêt est en effet de connaître la réaction de la "partie adverse" dans la solution du problème posé sur le forum!
Par ailleurs, il faut garder à l'esprit qu'un forum n'est pas un cabinet juridique, ni bureau d'étude... et qu'il faut donc prendre ce qui y est écrit avec précaution.
@+

Bonjour,

J'ai eu l'acceptation de PC le 26 Octobre 2012 et je bénéficie du PTZ+, aurais-je le droit au dégrèvement ?

Le PC à été déposé le 28 Mai 2012.

Merci

sosonne et sully a écrit:

Bonjour,

J'ai eu l'acceptation de PC le 26 Octobre 2012 et je bénéficie du PTZ+, aurais-je le droit au dégrèvement ?

Le PC à été déposé le 28 Mai 2012.

Merci

Bonjour,

Pourquoi vous n'y aurez pas droit ?

Il fait juste en faire la demande ! Pour cela il suffit d'écrire à la DDTM qui a instruit votre PC, comme quoi vous prétendez au PTZ+ et vous souhaitez donc un dégrèvement de la taxe. Sur la lettre indiquez, le numéro de PC et joindre l'attestation de PTZ daté et signé par la banque.

J&K85 a écrit:

sosonne et sully a écrit:

Bonjour,

J'ai eu l'acceptation de PC le 26 Octobre 2012 et je bénéficie du PTZ+, aurais-je le droit au dégrèvement ?

Le PC à été déposé le 28 Mai 2012.

Merci

Bonjour,

Pourquoi vous n'y aurez pas droit ?

Il fait juste en faire la demande ! Pour cela il suffit d'écrire à la DDTM qui a instruit votre PC, comme quoi vous prétendez au PTZ+ et vous souhaitez donc un dégrèvement de la taxe. Sur la lettre indiquez, le numéro de PC et joindre l'attestation de PTZ daté et signé par la banque.

Ca c'était le cas avant

dorénavant, depuis l'instauration de la TA, ce sont les communes qui décident si oui ou non le dégrèvement peut se faire.

il faut appeler le service d'urbanisme de sa commune et demander si une délibération a eu lieu sur ce sujet

si elle a eu lieu et la commune a décidé de supprimer le dégrèvement, c'est mort

si aucune délibération n'a eu lieu et/ou le sujet n'a pas été abordé c'est mort aussi malheureusement

Bonjour,

nous avons appelés la ddtm du nord et nous avons bien un degrevement de 50% sur les 100 premiers m2 et les 3m2 qui restent plein pot !

Nous avons fait un grand ouff de soulagement car le taux de la commune est a 5% mais le taux departemental est a 1,45% ce qui est plutot bien (contente qu'il ne soit pas lui aussi au max!)

Bonjour,

J'en conclus que malgré le regroupement des différentes taxex (TLE, TDENS...) en taxe d'aménagement, le dégrèvement serait toujours valable ?
En outre, il faudrait toujours faire la demande à la DDTM ? ou à la mairie ?

Je vous remercie d'avance pour vos précieux éclaircissements..

Bonjour,

Si c'est la DDT (ou DDTM) qui instruit les dossiers de demande de PC,c'est à elle qu'il faut demander le dégrèvement avec les justificatifs de prêt.
Si c'est la mairie (grandes villes), c'est à celle-ci qu'il faut le demander.
@+