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Annulation d'un CCMI

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Env. 30 message Haute Marne
Bonjour à tous,

je me permets de revenir vers vous car le 30 avril étant passé, je souhaiterais écrire mes différents recommandé afin d'annuler toutes les démarches. (Recommandé pour annuler le permis de construire, recommandé pour signifier au constructeur que le CCMI est caduque du fait que le délais est dépassé et que nous ne sommes toujours pas propriétaire du terrain, et enfin un recommandé pour le propriétaire du terrain pour lui signifier notre souhait d'annuler, mais comme quoi nous allons bel et bien réglé les 10% prévu au compromis en cas d'annulation).
Auriez vous des lettres types à me fournir?

Toutes informations pouvant nous aider sont les bienvenues.
Merci à tous
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour,

Pour le cst, vous pouvez rappeler que vous avez signé un contrat en date du XX/XX/XXXX
Que le contrat prévoyait de réaliser les clauses suspensives dans un délai de XX mois soit le 30 avril
Qu'à ce jour les conditions suspensives suivantes non pas été levées:
- garantie de livraison
- assurance dommage-ouvrage
Que vous demandez donc la résolution du contrat de plein droit et de vous faire parvenir le remboursement des sommes versées

Pour la mairie, vous rappelez le numéro du permis et l'adresse en indiquant que le contrat est annulé et que vous demandez l'annulation du permis.

Et pour le terrain, je ne sais plus ce que vous avez signé ?


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Env. 30 message Haute Marne
Pour le terrain nous avons signé un compromis de vente.
Je viens de recevoir un mail du constructeur qui me propose un rendez-vous le 18 mai.
Dois-je m'y rendre accompagné? Ou dois-je y aller seul avec les différents arguments que vous venez de me citer?
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Un RDV pour quoi ?
Je pense qu'il faudrait se limiter aux écrits par LRAR, demander l'annulation au cst pour avoir une preuve.

Pour l'annulation du terrain, si dans le compromis il y a bien une clause suspensive sur l'obtention du prêt, vous pouvez demander une attestation de refus de prêt officiel à votre banque et demander l'annulation au vendeur.


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Env. 30 message Haute Marne
Un rendez-vous pour justement évoquer les conditions d'une annulation.
La banque ne fera aucun refus de prêt, car ils l'avaient accepté et c'est nous qui avons stoppé toutes les démarches.
Pour l'instant je n'ai pas répondu à la proposition de rendez-vous.
Après je ne suis peut-être qu'un doux réveur, mais je me dis que discuter avec peux peut-être nous permettre de trouver une solution amiable.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Pour le prêt, il était accepté oralement, ou vous l'aviez reçu en papier et retourné signé ?

Si 2nd cas, ça devient difficile.

Si 1er, leur avez-vous rappelé que vous étiez séparés ? Veulent-ils toujours vous accorder ce prêt sachant qu'il y aura donc au minimum 1 loyer à assumer en plus du prêt, donc sans doute un endettement >33% ? Il y a de fortes chances que dans ce cas ils vous refusent réellement le prêt.
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Membre super utile Env. 1000 message Herault
Alex52800 a écrit:
La banque ne fera aucun refus de prêt, car ils l'avaient accepté et c'est nous qui avons stoppé toutes les démarches.

Bonsoir,
Aviez vous un apport ?
Si oui, recontacter la banque et dites que votre apport a été fortement diminué, compte tenu de la séparation, et quelles sont les conséquences pour le prêt ? 
Cela pourrait vous permettre d'obtenir un refus ...
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Membre super utile Env. 1000 message Herault
Bonsoir Alex

Avez vous pu tout stopper finalement ?
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Env. 30 message Haute Marne
Bonsoir,
Non pour l'instant rien n'est stoppé,
J'ai rencontré un avocat aujourd'hui qui m'a clairement dit que nous allions devoir payer les 10 % de la somme de la maison + les 10 % du terrain. Car contractuellement étant donné que nous avions signé et que l'acceptation à été faite nous étions redevables de ses sommes.
Enfin nous avons rendez-vous Jeudi avec le cst, nous verrons bien, nous allons essayer de négocier.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Avez-vous pris un avocat spécialisé en construction ?

Là J'ai un doute. Soit vous ne nous avez pas donné tous les éléments, soit votre avocat connaît mal les CCMI.

Par rapport à ce que vous nous avez dit, toutes les conditions suspensives incombant à votre CST n'ont pas été levées dans les temps. Si c'est bien le cas, le contrat n'existe plus, et donc il n'y a pas lieu de parler de pénalités. (Si un acompte a été versé il doit même être remboursé).

Pour le terrain par contre, le vendeur est en droit de garder l'acompte versé si la banque accepte quand même le prêt malgré votre situation.
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Les 10% du terrain je peux comprendre mais pour le CCMI 

Comment justifie votre avocat l'obligation de payer les 10% du CCMI ?
Comment analyse-t-il les clauses suspensives non résolues ?

Avez-vous envoyé une LRAR pour l'annulation comme conseillé ?

Vous pouvez toujours adhérer à l'aamoi qui saura vous conseiller et économiser ces 10%


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
litemath a écrit:
Vous pouvez toujours adhérer à l'aamoi qui saura vous conseiller et économiser ces 10%


Pour l'AAMOI il faudrait vérifier dans quelle mesure ils peuvent aider alors que le dossier est maintenant suivi par un avocat.

Par contre, eux sont effectivement spécialisés dans les CCMI.

A voir éventuellement avec le correspondant local, en précisant bien que le dossier est suivi par un avocat.
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Env. 30 message Haute Marne
Bonjour,

Si si je vous ai bien tout exposé.
A savoir que nous avons eu acceptation de prêt orale et non écrite, que le cst en a été informé par notre banquière.
Et non je ne suis pas suivi par un avocat, j'ai juste pris un rendez-vous à titre informatif, afin d'être sûr de ce que je pouvais negocier ou non lors de mon rdv avec le constructeur.
Après je suis comme vous je suis perplexe, car effectivement si je paie les 10% concernant le terrain, cela signifie que je ne serais pas propriétaire du terrain, dc une des clauses suspensives n'est donc pas réalisée.
C'est cela que je ne comprends pas.
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Env. 50 message Moselle
Bonjour,

Au final, ça a donné quoi? Vous avez dû payer les 10% du terrain?
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