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Annulation ccmi apres delai de retractation

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 458 fois
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Env. 10 message Haute Saone
Bonjour,
J aurai besoin de votre avis et de conseils pour une annulation de ccmi.
Nous avons signé le ccmi le 29/11/2019. Nous avons le terrain, financement ok, obtenue le permis de construire le 6/04/2020. Jusque là tout va bien...En raison du confinement, le recours des tiers n'a pu démarrer que le 24 mai 2020, le panneau est bien sur le terrain mais nous n'avons pas reçu le constat du huissier mandaté par le constructeur qui n'est même pas en mesure de nous le confirmer aussi, ce qui rallongerai encore le delai. Nous avions demandé à rencontrer le conducteur de travaux pour obtenir un planning previsionnel et une date approximative de debut de chantier et ce depuis le moi de juin (étant donné que nous faisons une grosse partie des travaux).Depuis nous n'avons aucune nouvelle. Nous avons joint le commercial à plusieures reprises qui nous mène en bateau avec un discours qui ne ne nous rassure pas. Nous nous sommes même renseigner sur la solidité de cette entreprise car celà commençait à nous inquiéter mais RAS. Comble de l'histoire, au dernier échange on nous annonce une plus value car les plans qui ont dû etre repris par l architecte chez qui ils nous ont envoyés pour la signature et le dépôt du permis (la maison faisant 170m2, l architecte refusant une signature de complaisance, a dû faire des petites modifications sans grande conséquence). A ce jour nous n'avons plus confiance et ne souhaitons pas continuer ou plutôt ne pas commencer avec cette entreprise.
Nous n'avons versé aucun acompte et souhaitons résilier ce contrat au plus vite et enclencher notre projet avec des artisans indépendants. Dans ces conditions le constructeur est il en droit de reclammer des indemnités ? Quelle est la meilleure solution ?
Merci d'avance de vos conseils

Bien à vous
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonjour,

Que dis votre contrat concernant la résiliation? Généralement, il prévoit une indemnité que vous devez verser au constructeur si vous souhaitez résilier (aux alentours de 10% du contrat).

Concernant le passage de l'huissier, il est écrit dans votre contrat que c'est le constructeur qui fait passer l'huissier à ses frais? Car c'est à vous de faire constater l'affichage du PC et non au constructeur donc je suis surpris que le constructeur prenne ça en charge.

Au sujet des plus values, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un contrat à prix ferme et définitif. Si votre constructeur s'est trompé ou n'a pas pris en compte tous les coûts, c'est de sa responsabilité et vous ne devez avoir aucune plus value sauf suite à votre demande. Au vue des agissements de votre constructeur, je vous conseille vivement d'adhérez à l'AAMOI qui saura vous conseiller sur vos droits et ils pourront peut être même vous aider pour sortir de ce contrat.
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Env. 10 message Haute Saone
Merci de votre réponse. Concernant le constat de huissier, ils s'en sont chargés lors de la pose du panneau sur notre terrain, c'est ce qui a été convenu et expliqué par le commercial,mais sans retour ou confirmation de leur part. Nous n'avons donc rien fait de notre côté. Dans le cas où nous annulons le contrat avec ce constructeur, faudra t il refaire un constat de huissier?
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
nat_aly a écrit:Merci de votre réponse. Concernant le constat de huissier, ils s'en sont chargés lors de la pose du panneau sur notre terrain, c'est ce qui a été convenu et expliqué par le commercial,mais sans retour ou confirmation de leur part. Nous n'avons donc rien fait de notre côté. Dans le cas où  nous annulons le contrat avec ce constructeur, faudra t il refaire un constat de huissier?

Mais avez-vous un écrit contractuel que votre constructeur fera passer un huissier pour constater l'affichage? Si non, considérez que ce sont des paroles en l'air de votre commercial pour vous appater et visiblement ça a fonctionné... Prenez en compte que votre constructeur n'en a rien à faire de vous ou de votre maison, ils sont là pour faire de l'argent, le plus d'argent possible et le plus vite possible. Ils savent que vous ne ferait pas construire de maisons avant 25 ans et se moque du bouche à oreille. Ce qu'ils cherchent, ce sont des clients qui croient "bêtement" ce qu'on leur dit, qui ne lisent pas leur contrat "parce qu'après tout, on est en France, ils ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent" et qui acceptent les plus value sans discuter (le pire étant ceux qui font faire le crédit par le constructeur histoire d'être bien sur que le constructeur connait l'argent dont ils disposent pour bien les plumer).
Bref, c'est loin d'être des bisounours et ils ne sont pas là pour vous satisfaire mais pour vous plumer. Si vous connaissez les droits et comprenez que vous êtes chez vous du début à la fin, vous pouvez parfaitement vous en sortir d'où mon conseil d'adhérez à l'AAMOI qui pourra analyser votre contrat et vous permettre à minima de prendre connaissance de vos droits et peut être même vous permettre de vous désengager sans frais.
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Env. 10 message Haute Saone
Oui c est sur et la confiance est rompue et on ne souhaite pas continuer sur ce terrain là, ça me paraît difficile maintenant...mais mon soucis est qu ils peuvent nous réclamer des dommages et intérêts non précisés sur le contrat qui stipule que la résiliation sera judiciaire si hors clauses et indemnités fixées par tribunal...
Par contre avec l'association avez vous des infos concernant le dela de traitement des dossiers ? Nous avons pris presque 1 an de retard sur notre projet !
Merci encore de prendre du temps pour répondre
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haut Rhin
Bonjour,

Le CCMI a t'il par hasard été signé avant l'achat du terrain ?
L'AAMOI pourra en effet vous aider là vous sortir de ce contrat si possible. Ou au moins, à vous en sortir sans payer leurs plus values abusives.

Vous devez avoir un délai sur le CCMI indiquant le temps maximum pour commencer le chantier suite à la levée des conditions. Si le délai est déjà dépassé n'hésitezpas à envoyer un recommandé au constructeur ainsi qu'au garant leur demandant le début des travaux.
Une fois de plus, l'AAMOI pourra vous aider là dedans.
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Env. 10 message Haute Saone
Bonjour
Merci pour votre message.
En effet nous avons signé l acquisition de notre terrain chez le notaire le 2 décembre 2019 (et la promesse de vente datait de juillet 2019) et le ccmi signé date du 8 novembre 2019.
Selon leur contrat les travaux peuvent démarrer dans un delai de 12 mois maxi après realisation des conditions suspensives qui elles doivent être réalisées 12 mois apres la signature du contrat. Comme vous me le suggérer je vais prendre contact avec AAMOI car les enjeux sont importants.
Merci encore pour vos conseils qui nous aident à avancer dans notre décision d'annuler ce contrat et passer à autre chose rapidement.
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haut Rhin
Alors si le CCMI a été signé avant la signature du terrain il est illégal.
Vous ne devriez pas avoir trop de mal an vous défaire du constructeur avec l'aide de l'AAMOI
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Pitiponks a écrit:Alors si le CCMI a été signé avant la signature du terrain il est illégal.
Vous ne devriez pas avoir trop de mal an vous défaire du constructeur avec l'aide de l'AAMOI

La promesse de vente datant de juillet, le CCMI a bien été signé après le terrain.
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haut Rhin
Ha oui en effet, je n'avais pas vu la promesse de vente.
Il va falloir trouver un autre levier d'action alors.
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Membre utile Env. 1000 message Montenescourt (62)
Mais votre contrat doit préciser un délai de démarrage. Apres acceptation du pc, souvent Supérieur au délai de recours au tiers. Nous c'était 4 mois.

Il est vrai que le passage d'huissier est le mieux. Mais les photos datées, avec des appli spécifiques, peuvent faire office de preuve d'affichage. Nous c'est ainsi que nous avons procédé.

Si vous avez pensé à prendre les photo, et que le délai de démarrage est annoncé au contrat, il ne reste qu'à mettre en demeure le constructeur dans le délai prévus.

Maintenant on est en plein mois d'août, comme un peu partout c'est les congés, cela peu expliquer l'absence de retour de votre interlocuteur.
nat_aly a écrit:Bonjour
Merci pour votre message.
En effet nous avons signé l acquisition de notre terrain chez le notaire le 2 décembre 2019 (et la promesse de vente datait de juillet 2019) et le ccmi signé date du 8 novembre 2019.
Selon leur contrat les travaux peuvent démarrer dans un delai de 12 mois maxi après realisation des conditions suspensives qui elles doivent être réalisées 12 mois apres la signature du contrat. Comme vous me le suggérer je vais prendre contact avec AAMOI car les enjeux sont importants.
Merci encore pour vos conseils qui nous aident à avancer dans notre décision d'annuler ce contrat et passer à autre chose rapidement.
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
kokoro a écrit:Mais votre contrat doit préciser un délai de démarrage. Apres acceptation du pc, souvent Supérieur au délai de recours au tiers. Nous c'était 4 mois.

Il est vrai que le passage d'huissier est le mieux. Mais les photos datées, avec des appli spécifiques, peuvent faire office de preuve d'affichage. Nous c'est ainsi que nous avons procédé.

Si vous avez pensé à prendre les photo, et que le délai de démarrage est annoncé au contrat, il ne reste qu'à mettre en demeure le constructeur dans le délai prévus.

Maintenant on est en plein mois d'août, comme un peu partout c'est les congés, cela peu expliquer l'absence de retour de votre interlocuteur.
nat_aly a écrit:Bonjour
Merci pour votre message.
En effet nous avons signé l acquisition de notre terrain chez le notaire le 2 décembre 2019 (et la promesse de vente datait de juillet 2019) et le ccmi signé date du 8 novembre 2019.
Selon leur contrat les travaux peuvent démarrer dans un delai de 12 mois maxi après realisation des conditions suspensives qui elles doivent être réalisées 12 mois apres la signature du contrat. Comme vous me le suggérer je vais prendre contact avec AAMOI car les enjeux sont importants.
Merci encore pour vos conseils qui nous aident à avancer dans notre décision d'annuler ce contrat et passer à autre chose rapidement.

Si j'ai bien compris les messages précédents, le contrat prévoit un délai de 12 mois pour débuter les travaux après la levées des conditions suspensives.
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Membre utile Env. 1000 message Montenescourt (62)
C'est ce qui m'a semblé comprendre à la lecture, mais ce delai me semble énorme !
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
kokoro a écrit:C'est ce qui m'a semblé comprendre à la lecture, mais ce delai me semble énorme !

C'est pourtant un délai que l'on retrouve régulièrement chez certains constructeurs. Je ne sais pas du tout si ce délai est contestable.
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,
L'AAMOI a fait un article à ce sujet sur son site !
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Env. 10 message Haute Saone
Juste pour rectifier une info :
Le contrat prevoit un delai de 2 mois et non 12 pour débuter les travaux après levées des conditions suspensives...
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Env. 10 message Haute Saone
Les plans signés auprès du constructeur ne sont pas ceux qui ont eu le permis. En effet les plans ayan obtenus le permis de construire sont ceux de l'architecte chez qui nous avons été aiguillé par le constructeur.
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