Permis de construire et changement de destination : surfaces

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kikila Picto info

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Le 24/07/2017 à 09h16 Env. 10 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Je suis en train de finaliser ma demande de PC pour la transformation d'une grange en maison d'habitation.

Je bloque pour remplir les surfaces dans le cadre 4.5.
J'ai demandé à la mairie et au service de l'urbanisme, mais leurs informations ne sont pas claires, et me semblent contradictoires avec la réglementation.

La grange fait 159m² au rdc (en surface de plancher, donc intérieur aux murs).

84m² du RDC vont être utilisés pour l'habitation?
Le reste sera utilisé en garage.
Un plancher va être ajouté pour créer un étage au dessus des 84m², d'une surface de plancher (> 1,80m) de 54m².

La grange a actuellement un statut d'exploitation agricole, il s'agit donc d'un changement de destination.

Ligne exploitation agricole :
Surface existante avant travaux => 159
Surface supprimée par changement de destination => ???

Ligne Habitation :
Surface créée (étage) => 54
Surface créée par changement de destination => 84 ou 159 (faut il compter le garage ? je pense que non vu qu'on doit indiquer la surface de plancher, donc hors garage, mais la personne de l'urbanisme m'a dit au téléphone que je dois tout mettre) ?

Je sais qu'il faut que les indications de "surface supprimée par changement de destination" et "surface créée par changement de destination" soient identiques.
Et effectivement la partie "garage" ne sera plus de l'exploitation agricole... Donc je ne sais pas trop quoi faire !

Tout mon permis est près à être déposé, il ne me manque que ça !

Merci de votre aide.

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Brouuu Picto info

Le 24/07/2017 à 10h55 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Surface existante avant travaux : 159 en exploitation agricole
Surface supprimée par changement de destination : 84 en exploitation agricole
Surface supprimée : 75 en exploitation agricole (cela correspond à la surface de plancher agricole que vous supprimez pour créer le garage)
Surface créée : 54 en habitation
Surface créée par changement de destination : 84 en habitation (le garage ne se déclare pas dans ce tableau puisque pas constitutif de surface de plancher)

Vous obtenez donc une surface de plancher totale et finale de 138 m², en habitation.

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kikila Picto info

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Le 24/07/2017 à 14h45 Env. 10 message Pyrenees Atlantiques

Ok super merci beaucoup pour cette réponse rapide !
J'avais bien compté que j'avais 138 m² de surface de plancher (donc pas besoin d'architecte).

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cyrielle17 Picto info

Le 09/06/2020 à 18h08 Env. 10 message Marne

Bonjour,

Nous avons comme projet de transformer une partie d'une grange en habitation. Le CU est ok mais voilà, j'ai un petit doute pour remplir le cerfa du permis de construire...
La grange est sur deux niveaux (2 fois 180 m²). Nous souhaitons habiter seulement 140 m² et le reste, le garder en garage/ stockage.

Voici ma réflexion pour le tableau en page 4:
ligne exploitation agricole:
surface existante (A) : 360 m²
surface supprimée par changement de destination (E) : 140 m²
surface supprimée (D) : 220 m²

ligne logement:
surface crée : 140 m²

ça vous parait cohérent ? Les 220m² "supprimé" correspondent donc à notre lieu de stockage.

et pour les surfaces taxables en page 11, que dois-je déclarer? Il me semble que c'est toutes les surfaces de plancher....? ça me parait beaucoup ? est-ce que la partie stockage peut entrer dans la ligne à usage de stationnement?

Merci d'avance pour votre aide, ça fait plusieurs heures que je cherche....

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salade bio Picto info

Le 10/06/2020 à 09h32 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

les surfaces affectées au stockage ne sont pas décomptées de la surface de plancher (R.111-22 du code de l'urbanisme). Donc seule la surface affectée au garage est supprimée (D).
Puisque votre projet ne créé (construit) pas de nouveau plancher, vous n'avez pas de surface taxable à renseigner.

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deffrey Picto info

Le 10/06/2020 à 12h14 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

salade bio a écrit:Bonjour,

les surfaces affectées au stockage ne sont pas décomptées de la surface de plancher (R.111-22 du code de l'urbanisme). Donc seule la surface affectée au garage est supprimée (D).
Puisque votre projet ne créé (construit) pas de nouveau plancher, vous n'avez pas de surface taxable à renseigner.

ATTENTION: la grange semble être une construction agricole à l'origine.
- Elle n'a jamais été taxée,
- Pour le changement de destination, vous établissez une demande de PC (fait générateur),
- Du coup, toutes les surfaces de plancher et la surface de stationnement se trouvent taxables.
Si la mairie vous en fait cadeau… champagne!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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salade bio Picto info

Le 10/06/2020 à 12h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

deffrey a écrit:Bonjour,

ATTENTION: la grange semble être une construction agricole à l'origine.
- Elle n'a jamais été taxée,

Oups, j'avais zappé la non taxation.

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cyrielle17 Picto info

Le 10/06/2020 à 23h18 Env. 10 message Marne

J'ai eu le fin mot...
Pour la taxe d'aménagement, on déclare la totalité des planchers (y compris les pièces de garage).
Par contre, pour le tableau de destination, on ne déclare que la partie habitable !
Merci pour votre aide 😉

salade bio a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

ATTENTION: la grange semble être une construction agricole à l'origine.
- Elle n'a jamais été taxée,

Oups, j'avais zappé la non taxation.