Alignement sur route departementale

Personne pour m aider

Bonjour,
L'arrêté de permis de construire que vous avez reçu ne mentionnait pas cette prescription ?
Pour répondre à votre question, oui vous pouvez déposer une demande de permis modificative pour modifier l'implantation de votre maison, le décalage étant minime.

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Non dans l'arrêté il n'y est pas fait mention.

Voici ce qu'il indique mot pour mot:

"le pétitionnaire devra solliciter l'accord de la maison du département aménagement durable avant de commencer l'implantation d'ouvrage en bordure ou sur le domaine public départemental ainsi que pour toute création d'accès ou d'alignement."

Rien dans le PLU.

Merci

Bonjour,

concernant ce courrier, j'ai l'impression que votre problème ne devrait pas être la distance au fil de l'eau mais plus les conditions d'acceptation de votre PC

Moi je lis ce courrier ainsi :
1er paragraphe dit que le long de cette route, l'alignement des constructions doit être (sous entendu "a minima") de 1,5m par rapport au fil d'eau (fossé je suppose?)

Donc au vu du dossier de PC fourni par la mairie, votre permis est conforme et donc leur avis est favorable SOUS CONDITION (vous allez être obligé de respecter les conditions édictées pour avoir la conformité .... bien que cela parait bizarre qu'elles n'aient pas été reprise dans votre arrêté de PC comme souligné par Brouu) que :

-> votre accès se fera en mitoyenneté avec le lot 2 (lot au dessus de votre propre terrain?) ce qui n'est pas le cas de l'actuel accès dessiné sur vos plans ...
-> votre portail ne devra pas se trouver à moins de 5m par rapport à ce fil de l'eau (donc à l'intérieur de votre terrain) cela permet de laisser de la place devant pour stationner un véhicule en attendant que le portail s'ouvre sans géner la circulation
===> Attention vous ne seriez pas face à votre garage dans ce cas ....

-> ensuite si vous devrez créer un bateau ou faire un busage du fossé pour accèder à votre terrain, puis faire des clotures en bord de voirie ... tout cela devra faire l'objet de demandes repassant par leurs services ...

-> enfin pour les rejet d'EP/EU il faudra signer une convention avec eux certainement (il doit y avoir des dossiers de demandes de raccordement sur leur site internet ou à demander à leurs services


Donc pour les 2 premiers points je me rapprocherais de ces services pour bien comprendre ces conditions et/ou les services ayant instruit votre demande de PC et pour vérifier que tout cela est bien compatible avec votre projet et quelles sont vraiment les conditions à suivre!

Tout ca, j ai bien compris.
Mais la l alignement rentre dans mon terrain et du coup, le terrain m appartient il toujours reellement?

Il n a pas été fait part d une frappe d alignement chez le notaire a la vente du terrain

Merci

Il est où le fil d'eau? c'est la limite de votre parcelle dessinée sur le plan ou cela peut aussi être un fossé (s'il y en a un entre la route et la parcelle)? c'est juste cela qu'il faut vérifier avec les services instructeurs.
C'est bizarre, parce qu'on ne vous dit pas de "reculer" la limite parcellaire ... j'ai d'ailleurs plus l'impression qu'ils disent "au fait on vous rappelle que" ... et "au vu de ce que vous nous avez transmis on est ok sauf pour(accès, portail) + précisions sur les conditions de demande d'autorisation des futures installations en bordure ...

mais franchement on est difficilement dans la tête des services instructeurs et des administrations (et pourtant je bosse beaucoup avec eux, mais j'ai toujours des surprises dans leurs avis :S) ... le mieux étant donc soit de voir avec votre notaire ce que vous achetez vraiment (est-ce que votre "propriété" va bien jusqu'à la limite parcellaire ou est-ce que vous êtes à 1,5m dedans ...) soit de rappeler ces services du MADADT ... pour comprendre ce qu'ils disent et où se situe le fil d'eau pour eux

Le fil d eau n est autre que le ruisseau representepar un trait pu et noté limite de voirie dur le plan de masse.

Je suis allé voir le geometre qui a borné ce terrain (quelle chance pour moi) il me dit que je reste l entier proprietaire de cette parcelle.

Mais connaissant l esprit farfelu de l administration je m inqiete malgre tout