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CCMI ou non?

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Env. 10 message Vaucluse
Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide concernant la problématique que je rencontre.

Nous venons avec mon épouse d'acquérir un terrain sur lequel nous voulons faire construire. Nous avons signé avec un constructeur un marché de travaux pour la réalisation du gros œuvre, de la charpente et des cloisons. Le système de chauffage, la plomberie, l'électricité et la pose des menuiseries seront réalisés par d'autres artisans.

Pour information, les plans ont été réalisés par ce même constructeur (il a un architecte salarié).

Le chantier a débuté il y a quelques jours (nous en sommes aux fondations) et je me demande aujourd'hui si le constructeur n'aurait pas dû nous faire signer un CCMI (Régime juridique plus protecteur pour nous a priori).

En outre, je trouve son échelonnement de paiement étrange :
25% acompte à la signature
35% au début des fondations
70% à l'achevement des murs
77% à la mise hors d'air
100% à l'achèvement des cloisons

Qu'en pensez-vous ? Quels sont mes recours sachant que la construction vient de débuter?Puis-je exiger un CCMI?

Merci de votre aide,
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Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Code de la construction :

Citation:
Article L231-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Article L231-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.


Donc, je pense qu'il va falloir envisager la re-qualification de votre contrat.

Pour ne pas faire d'erreur, je vous conseille de vous faire assister par l'AAMOI.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 10 message Vaucluse
Bonjour,

Merci pour votre réponse. À votre avis, dois je faire bloquer les travaux en attendant?
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Membre utile Env. 1000 message Montpellier (34)
Les autres artisans seront payés directement par vous sur presentation de leurs propres factures ou vous payez tout au premier atisan?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Vaucluse
Les autres artisans (plombier, électricien) seront payés directement. Pour les menuiseries l'entreprise m'a été présenté par le constructeur mais le règlement ce fera directement par nous
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Env. 10 message Vaucluse
DAM84000 a écrit:Les autres artisans (plombier, électricien) seront payés par nous. Pour les menuiseries l'entreprise m'a été présenté par le constructeur mais le règlement ce fera directement par nous
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Montpellier (34)
Ca ne me semble dpnc pas un ccmi.
Nous avons construit notre maison sur le même principe.
Et jai vu les propositions du constructeur gros oeuvre comme une facilité en terme d'organisation.
Et en effet cela sest bien déroulé ils discutaient planning et quand quelque chose n'allait pas l'artisan concerné revenait sans râler
Ca ma évité un maitre d'oeuvre
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Montpellier (34)
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Env. 10 message Vaucluse
Merci pour ta réponse zaf34, pourtant à la lecture des textes il est bien indiqué qu'à partir du moment où un artisan réalise les plans et intervient sur au moins un poste il est tenu de fournir un CCMI avec toutes les garanties que ce contrat comporte
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Montpellier (34)
Ah ok je vois
Effectivement pour moi cest un archi qui a fait les plans
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 10 message Vaucluse
Alors je rectifie car je n'est pas suffisamment clair. Le concepteur du plan (qui se présente comme architecte) est un salarié du maçon réalisant le gros oeuvre.

J'aimerai surtout savoir si quelqu'un a déjà connu un problème similaire et comment ça c'est terminé. Changement constructeur? Requalification du contrat? Pour quelles démarches ?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
DAM84000 a écrit:Alors je rectifie car je n'est pas suffisamment clair. Le concepteur du plan (qui se présente comme architecte) est un salarié du maçon réalisant le gros oeuvre.

J'aimerai surtout savoir si quelqu'un a déjà connu un problème similaire et comment ça c'est terminé. Changement constructeur? Requalification du contrat? Pour quelles démarches ?

Bonjour,
Aamoi d'urgence pour être sûr.
Et surtout rien avant d'avoir leur avis.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Il est exact que cela ressemble fort à du CCMI dissimulé.

Ceci étant, si la construction ne se passe pas trop mal, il n'est pas raisonnable de solliciter à ce jour une requalification qui bloquerait le chantier en l'état quelques années.


Nous ne sommes donc pas convaincu que vous y auriez intérêt pour l'instant si c'est simplement une protection que vous cherchez.

Opinion à revoir bien évidemment dès que la situation se dégrade et au moins à la réception s'il refuse de vous laisser une retenue de garantie malgré des réserves.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
DAM84000 a écrit:Nous avons signé avec un constructeur un marché de travaux pour la réalisation du gros œuvre, de la charpente et des cloisons. Le système de chauffage, la plomberie, l'électricité et la pose des menuiseries seront réalisés par d'autres artisans.

Pour information, les plans ont été réalisés par ce même constructeur (il a un architecte salarié).

Le chantier a débuté il y a quelques jours (nous en sommes aux fondations) et je me demande aujourd'hui si le constructeur n'aurait pas dû nous faire signer un CCMI (Régime juridique plus protecteur pour nous a priori).

En outre, je trouve son échelonnement de paiement étrange :
25% acompte à la signature
35% au début des fondations
70% à l'achevement des murs
77% à la mise hors d'air
100% à l'achèvement des cloisons

Bonjour,
Ce qui semble surtout anormal dans cet echéancement c'est le 25% à la signature. S'il se passe un an avant qu'il ne coule les fondations c'est de l'argent qu'il se met dans la poche. Et s'il fait la malle dans l'intervalle c'est dommage pour vous.

S'il a coulé les fondations vous êtes partiellement sauvés. Après on ne sait pas ou se trouvent les couts des réseaux (ça peut souvent être cher), l'enlèvement et la mise en forme des terres. 
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 10 ans
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Env. 10 message Vaucluse
Bonjour à tous. Et merci pour vos conseils ! Il est vrai que je suis peut être un peu parano.

C'est ma première expérience de construction, je suis jeune et je vais endetter ma petite famille pour de très nombreuses années.

A la lecture de vos messages, je pense laisser le chantier avancer comme cela pour le moment s'il n'y a pas de problèmes. En revanche, je vais inviter le promoteur à revoir l'echelonnement des paiements afin de prévoir au moins une soulte de 5% à la livraison pour d'éventuelles réserves.

Qu'en pensez vous?
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Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
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