Fondations de 15 cm chez le voisin ?

Faire des fondations déportées la loi INTERDIT tout dépassements chez les voisins

Bonsoir,

L'accord écrit ne sera pas suffisant, il faut que le voisin vous vende la partie de terrain.

Votre maçon doit faire des semelles déportées qui resteront chez vous.

Edit: Grilled!

Merci pour vos réponses rapides, je pensais qu'un accord écrit serait suffisant :(

Je vais donc demander au maçon de faire des semelles déportées afin de ne pas prendre de risque, même si le voisin aurait surement accepté.

Même si le voisin aurait accepté, le jour où il vend sa maison le futur propriétaire peut vous faire démolir vos fondations.
votre maçon est un super abruti de proposer cela.
Il n'a pas le droit, non plus de creuser chez le voisin.
Qui gère ce chantier? CCMI? Maître d'oeuvre?

Peut être le Maçon n'a t il jamais entendu parler de fondations deportees

Peut être aussi qu'il n'est pas maçon.

Même si le plus simple est de faire une fondation déportée, il est parfaitement inexact de dire que la loi interdit de construire chez le voisin (d'où cela sort il? Et quelle loi?) . Bien entendu, cela ne peut se faire qu'avec son accord, écrit bien sûr.

Cela se fait très couramment, que ce soit pour des raisons familiales (personne construisant sur un terrain appartenant à des parents, ou des proches, mari construisant sur un terrain appartenant à sa femme...) ou administratives (construction appartenant à EDF, ou sivom...); ça ne pose aucun problème de droit, une convention enregistrée fixant les conditions de cette occupation du sol.

Il faut cesser sur ce forum (mais ça n'est pas le seul) d'inventer des obligations légales fantaisistes. ce qui est interdit, c'est d'empiéter chez le voisin sans son accord (encore faut-il qu'il demande réparation si la chose a été faite sans malice)...

[quote="bardal"] il est parfaitement inexact de dire que la loi interdit de construire chez le voisin (d'où cela sort il? Et quelle loi?) .
Il faut cesser sur ce forum (mais ça n'est pas le seul) d'inventer des obligations légales fantaisistes.


Il faut mettre le logiciel a jour...cela date de 1793...présent dans le préambule et le texte de la constitution de 1958...et les différends code civil,construction,urbanisme...etc.
Le Droit de la propriété est inaliénable.

Ce maçon est complément idiot ou incompétent (probablement les deux) .
Empiéter chez le voisin nécessiterait la création d une servitude par devant notaire et enregistrée pour être opposable au tiers.
De plus cette servitude devaient être indemnisée.

Home46, tu devrais profiter de ta grève pour:

- apprendre à lire les posts que tu commentes

- lire avec un peu plus d'attention les lois sur la propriété: c'est le droit à la propriété qui est inaliénable, pas la propriété; celle-ci est même tellement aliénable que l'on peut la vendre, en tout ou partie, vendre, ou louer, les droits qui lui sont attachés, accepter ou refuser des servitudes, continues ou discontinues... C'est même à ces conditions qu'une société peut vivre... La Loi, c'est l'accord des parties; s'il y a cet accord, beaucoup de choses sont possibles...

Je viens de me relire... j ai bien écrit "le droit de la propriété"...
Pour le reste il y a des sociétés et même État ou la propriété du sol n existe pas...

Ma version : Vous pouvez en effet construire chez le voisin avec son accord, mais un simple écrit disparaîtra en même temps que le propriétaire...
Si vous voulez que cet accord survive au changement de proprio, il faut une servitude attachée à la parcelle tout ca chez le notaire;
La création de cette servitude qui sera enregistrée au bureau des enregistrements de je ne sais plus quoi est payante...
Néanmoins l'indémnisation de cette servitude n'est pas du tout un obligation, ca fait partie d'une négociation avec votre voisin...

Benoît

Pour l enregistrement il faut une compensation...même 1EUR

Bah j'ai créé 2 servitudes avec les voisins lors de l'achat de ma parcelle:
* L'une m'a demandé une compensation en "nature" (tonte du gazon du lopin voisin)
* L'autre ne m'a rien demandé...

Benoît

Bonjour,

Home46 a écrit:

Empiéter chez le voisin nécessiterait la création d une servitude par devant notaire et enregistrée pour être opposable au tiers. a écrit:

De plus cette servitude devaient être indemnisée.

Voilà bien la réponse qu'il aurait fallu donner dès le début:  Oui il est tout à fait possible d'empiéter chez le voisin, mais cela nécessite son accord. Et cet accord doit être matérialisé par la création d'une servitude enregistrée par acte notarial.