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Certificat d'urbanisme issu d'une division

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 103 fois
stouillepa
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 mois
Le 19/10/2017 à 17h01
Certificat d'urbanisme issu d'une division
Bonjour a tous.

Nous sommes sur le points de craquer sur un terrain et nous avons quelques doutes.
 
Le terrain que nous souhaitons est issu d'une division de parcelle plus grande (terrain A) divisé en deux parcelles (parcelle B et C).
Le propriétaire de la parcelle initiale (la parcelle A) a fait une demande de certificat d'urbanisme il y a 1 an dans le but de diviser son terrain. Ce CU était relatif à la parcelle A, et ne décelait aucun problème pour diviser ce terrain en deux nouvelles parcelles (B et C).
Aujourd'hui, la parcelle B a été vendue et une maison s'y est construite.
Nous souhaitons acheter la dernière parcelle (la C). Est ce que le CU est encore "valable" pour ma parcelle ?

Merci d'avance pour vos réponse  
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/10/2017 à 23h21
Bonjour,

Sachant que le certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire et à une durée de 18 mois qui peut être renouvelée, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. J'ai été dans la même situation que vous sauf que nous avons commencé à construire un peu en même temps et aucun des deux acheteurs n'a fait de demande de certificat d'urbanisme. Il faut aussi voir la situation du terrain.
Il y a division parcellaire donc c'est bien dans le but d'y construire et non de regarder pousser l'herbe sur l'autre parcelle. Si vous avez un doute, vous pouvez vous même demander un certificat d'urbanisme pour cette parcelle ou mettre une clause dans l'acte de vente relative à ce certificat.
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stouille

Messages : Env. 90
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/10/2017 à 08h57
Votre réponse nous rassures... Merci. Je vais faire une nouvelle demande auprès de la mairie et rajouter une close sur le compromis....
Merci
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 23/10/2017 à 08h43
Bonjour,

Logiquement, la division parcellaire a dû faire l'objet d'une déclaration préalable puisqu'elle a créé des droits à construire. Vous bénéficiez donc du maintien des règles pendant cinq ans (cf. article L.442-14 du code de l'urbanisme).
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En cache depuis le vendredi 10 novembre 2017 à 19h37
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