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CCMI : retard de moins de 30 jours

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Env. 50 message Charente-maritime (17)
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement que je n'ai pas réussi à trouver.
Dans le cadre d'un CCMI, s'il y a un retard supérieur à 30 jours, c'est le garant qui prend en charge les pénalités de retard.
Mais s'il y a un retard inférieur à 30 jours, est-ce que le constructeur prend en charge les pénalités ou ne nous doit-il rien ?

Merci de vos réponses.
Messages : Env. 50
De : Charente-maritime (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Env. 70 message
bonjour,
s'il y a retard, c'est le constructeur qui doit prendre en charge les pénalités de retard sauf s'il est déclaré "défaillant" ( pour diverses raisons ) par son garant
dans ce cas seulement, c'est le garant qui paiera les pénalités
mais si le retard est inférieur a 30 jours le garant ne doit rien
donc en résumé ,
* si le constructeur paie, il paie toutes les pénalités( et les pénalités doivent être toutes déduites de l'appel de fonds des 95% au plus tard )
* si le constructeur est défaillant et qu'il y a 29 jours de retard, le garant ne paie rien
* si le constructeur est défaillant et qu'il y a 31 jours de retard, le garant paie 31 jours
c'est ce que j'ai compris .........mais attendez confirmation ........

[/i][/u]
Messages : Env. 70

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Charente-maritime (17)
Et si le constructeur est défaillant et qu'il moins de 30 jours de retard, personne ne doit rien ?
Comment savoir si le constructeur est défaillant ?
Messages : Env. 50
De : Charente-maritime (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 70 message
il faut que vous signaliez par LRAR au garant et au constructeur votre demande de pénalités
seul le garant peut déclarer le constructeur défaillant ,
mais si sa santé finacière est OK , le garant va faire pression sur le constructeur pour qu'il paie , et bien souvent ça suffit pour que les pénalités vous soient payées
vous pouvez me contacter en MP
Messages : Env. 70

Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 28 mars 2020 à 01h36
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