CCMI : retard de moins de 30 jours

bonjour,
s'il y a retard, c'est le constructeur qui doit prendre en charge les pénalités de retard sauf s'il est déclaré "défaillant" ( pour diverses raisons ) par son garant
dans ce cas seulement, c'est le garant qui paiera les pénalités
mais si le retard est inférieur a 30 jours le garant ne doit rien
donc en résumé ,
* si le constructeur paie, il paie toutes les pénalités( et les pénalités doivent être toutes déduites de l'appel de fonds des 95% au plus tard )
* si le constructeur est défaillant et qu'il y a 29 jours de retard, le garant ne paie rien
* si le constructeur est défaillant et qu'il y a 31 jours de retard, le garant paie 31 jours
c'est ce que j'ai compris .........mais attendez confirmation ........

[/i][/u]

Et si le constructeur est défaillant et qu'il moins de 30 jours de retard, personne ne doit rien ?
Comment savoir si le constructeur est défaillant ?

il faut que vous signaliez par LRAR au garant et au constructeur votre demande de pénalités
seul le garant peut déclarer le constructeur défaillant ,
mais si sa santé finacière est OK , le garant va faire pression sur le constructeur pour qu'il paie , et bien souvent ça suffit pour que les pénalités vous soient payées
vous pouvez me contacter en MP