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Refus d'annulation CCMI

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Membre utile Env. 200 message Gard
Bonjour à tous,

J'essaye de venir en aide à mon oncle et ma tante qui n'arrivent pas à se dépatouiller avec leur constructeur. Après 1001 promesses, avenants, mandats ("faites-moi confiance msieurdame"), ils se sont rendus compte que c'était louche et on souhaité mettre fin à leur CCMI. Le constructeur tente tout pour facturer des frais.

Acte 1 : Le délai de rétractation étant dépassé, ils ont adressé en LRAR au constructeur un refus de prêt. Celui-ci l'a refusé en prétextant tout d'abord qu'il leur avait obtenu un accord de principe auprès d'une autre banque. Je leur ai dit qu'ils n'étaient pas obligés de suivre ses dires et que leur refus suffisait.

Acte 2 :Le constructeur refuse de prendre en compte le refus de prêt car la date de dépôt de demande dépasserait de 6 jours le délai de dépôt de demande de prêt convenu au contrat. J'indique à ma tante qu'une fois de plus il a tord puisque dans les délais, ils ont donné mandat à un courtier et que la date de mandat vaut dépôt de demande de prêt.

Acte 3 : Le constructeur exige une copie du mandat en question, mandat que mon oncle et ma tante n'ont pas en leur possession puisque c'est le constructeur qui les a envoyé vers ce courtier et que c'est lui qui a déposé tous les papiers et gardé copie du mandat. Le courtier fait trainer pour ne pas leur retransmettre de copie. Ils ont seulement un mail disant "merci de nous faire confiance pour votre projet".

Ma question est la suivante : A quelle date débute ce délai de dépôt de demande de prêt ? Parce que si le début de délai est la réception du CCMI en LRAR, ils sont dans les clous même sans ce mandat (avec la date de demande du courtier à la banque qui apparait sur le refus). Si le début est la signature du CCMI, ils ont bien jours de retard s'ils n'obtiennent pas copie de leur mandat.

Si l'un d'entre vous a une réponse, ce serait vraiment sympa =)

Merci et bonne journée.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

Sujet complexe...
Mon conseil pour votre oncle et votre tante serait de s'approcher de l'AAMOI qui saura les aider.

A+
Mon récit: https://nataliayoan.forumconstruire.com
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Membre utile Env. 200 message Gard
Merci Sili pour ta réponse. Oui c'est complexe. Socoren a une mécanique bien huilée pour flouer ses clients visiblement aux vues du nombre de documents anti-datés. Le commercial remplissait tout à l'avance, ma tante regardait le contenu mais pas les dates. Même le CCMI a été signé avant le terrain mais il a également été anti-daté et impossible de le prouver (ils s'en sont rendus compte quand je leur ai posé la question). Il faut que je redemande à ma tante s'ils avaient signé un compromis ou une promesse de vente, je vais creuser de ce côté.

Acte 4 : le constructeur rejette le refus de prêt car le montant demandé ne correspond pas au montant du CCMI sauf que...il leur a fait signé plein d'avenants et c'est lui qui a envoyé le montage au courtier. Mon oncle et ma tante n'arrivent même plus à retrouver le calcul qui avait été fait pour ce montant tant ils ont signé d'avenants.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

+1 Pour l'AAMOI.
C'est un cas assez complexe. L'aide de spécialistes sera nécessaire.
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Membre utile Env. 200 message Gard
Je tente le tout pour le tout, à savoir un courrier à la direction de Cafpi afin de leur faire part des agissements d'un de leurs agents.

Je vais leur glisser que s'ils ne font pas le nécessaire pour que mon oncle et ma tante récupère une copie de leur mandat rapidement, je raconterai partout la situation sur les forums, à savoir qu'ils font de la rétention de documents et surtout qu'ils envoient des documents privés et confidentiels directement à Socoren, qui n'est pas leur client direct, ce qui est totalement illégal.

De plus, ayant la preuve sur un des papiers que Socoren a traité en direct avec Cafpi alors que le mandat n'est pas à leur nom et sachant que Socoren tente de facturer 10 800 EUR de frais à leur client (alors qu'ils ont par Cafpi une copie du mandat daté c'est à dire la preuve que leur client a fait les choses correctement et que les frais ne sont pas justifiés), je vais les menacer clairement de porter plainte contre Cafpi et Socoren pour tentative de corruption.

Affaire à suivre...
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Avant d'envoyer un courrier voyez au moins avec la protection juridique (de son assurance habitation) de votre oncle.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Eylora a écrit:Je tente le tout pour le tout, à savoir un courrier à la direction de Cafpi afin de leur faire part des agissements d'un de leurs agents.



Que vient faire la Cafpi là dedans le problème était avec le constructeur non

Vous avez envoyé votre dossier d'adhésion à l'AAMOI comme conseillé ?
L'AAMOI vous dira ce qu'il est possible de faire pour annuler ce CCMI et vous conseillera pour la signature du suivant (sauf si vous préférez revendre le terrain)
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Membre utile Env. 200 message Gard
Comme je l'ai expliqué, mon oncle et ma tante ont, sur les conseils de Socoren, fait appel à Cafpi, avec qui ils ont l'habitude de travailler...sauf qu'ils n'ont pas récupéré d'exemplaire de leur mandat daté et signé. Cafpi a travaillé en direct avec Socoren dans leur dos. Ma tante a déjà du batailler avec la banque pour récupérer le refus de crédit que Cafpi avait reçu et non transmis. Avec ce refus de crédit, la date de dépôt de demande de prêt dépasse le délai d'un mois pour recherche de financement et Socoren facture 10% de frais. Pourtant, la signature du mandant avec Cafpi a été faite dans les délais mais sans ce mandat, impossible de prouver la bonne foi de mon oncle et ma tante. Cafpi fait trainer pour ne pas renvoyer de copie de ce mandat. Voilà en quoi Cafpi est concerné.

Concernant AAMOI, oui mon oncle et ma tante vont faire le nécessaire sauf que suite à de gros problèmes de santé récents, je préférerais récupérer ce mandat pour faire taire Socoren une bonne fois pour toute (leur "service juridique" les harcèle au téléphone et par courriers en tout genre) et que mon oncle et ma tante aie enfin la paix. En envoyant en recommandé une copie du mandat daté auprès de Cafpi à Socoren, Socoren ne peut rien contester et n'a plus aucun poids pour poursuivre leurs menaces de tribunal pour le paiement des 10%.

Je suis écoeurée de voir à quel point certains commerciaux peuvent mentir et magouiller pour avoir le comm' en profitant des gens. Vivant loin de ma famille, je n'ai su que tardivement ce qui se passait...sinon il y a bien longtemps que je les aurais mis en garde et fait annuler le CCMI dans les 7 jours ! Quand je regarde tous les documents, avenants, récapitulatifs d'avenants, on voit bien que certains montants et dates se contredisent...
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Vous voulez vous lancer dans la bataille seul... mais n'oubliez pas qu'ils ont plus l'habitude que vous, et ils risquent de vite prendre l'avantage.

L'AAMOI vous aiderait pour l'annulation du CCMI. Je ne sais pas pourquoi vous préférez attendre, mais je trouve ça dommage.

Et vu que votre oncle et votre tante ne sont pas venus ici directement je suppose qu'ils maîtrisent mal les réseaux sociaux. Votre aide leur sera utile pour l'AAMOI où les échanges se font par mail ou sur leur forum.
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
+1 pour Fouga.

Avec une adhésion à l'AAMOI, votre dossier peut se clore très rapidement. Déjà car l'AAMOI sait où et comment attaquer, et surtout car les constructeurs craignent l'AAMOI et n'insistent pas lorsqu'ils sont en tort.

Seul, c'est une autre histoire malheureusement...
Mon récit: https://nataliayoan.forumconstruire.com
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Membre utile Env. 200 message Gard
Merci pour vos réponses. je sais que vous avez raison pour AAMOI. Je me dis juste qu'en mettant la pression à Cafpi pour récupérer copie de ce mandat, tout pourrait se terminer très vite, du moins je l'espère au fond de moi car vu la mauvaise foi de Socoren dans cette affaire, rien n'est sûr...

L'adhésion à AAMOI est en cours...mais avec les fêtes qui arrivent, j'aurais aimé résoudre tout cela rapidement. Je suis loin et je me démène comme je peux.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Appelez au minimum l'Adil de votre région :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Membre utile Env. 200 message Gard
Est-ce que j'ai le "droit" de créer un nouveau récit pour raconter ce qui s'est passé avec mon oncle et ma tante sachant que ce n'est pas qui suis concernée directement? J'aimerais pouvoir faire profiter les membres du forum ou les personnes en recherche de constructeur des nombreux courriers (en cachant les noms et coordonnées) de Socoren montrant comme ils savent harceler leurs clients et également les avenants illégaux et récapitulatifs d'avenents incompréhensibles.
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Membre utile Env. 200 message Gard
roberto13 a écrit:Appelez au minimum l'Adil de votre région :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


J'ai contacté par mail l'Adil du 35, ce sont eux qui gèrent la Normandie.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Eylora a écrit:Est-ce que j'ai le "droit" de créer un nouveau récit pour raconter ce qui s'est passé avec mon oncle et ma tante sachant que ce n'est pas qui suis concernée directement? J'aimerais pouvoir faire profiter les membres du forum ou les personnes en recherche de constructeur des nombreux courriers (en cachant les noms et coordonnées) de Socoren montrant comme ils savent harceler leurs clients et également les avenants illégaux et récapitulatifs d'avenents incompréhensibles.


Je ne pense pas que ça pose de problème.

Mais attention à ce que vous écrivez. On a vu plus d'une fois des constructeurs menacer/poursuivre leur client par rapport à ce qui était dit sur leur récit.

Il faut donc rester très factuelle si vous ne voulez pas courrir le risque de leur devoir des indemnités pour les propos que vous aurez tenu.

Donc il faut dénoncer les pratiques de tous ces mais attention à ne pas vous mettre en danger
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Eylora a écrit:
Acte 1 : Le délai de rétractation étant dépassé


La confirmation de commande par LRAR doit être signé par les deux époux c'est-à-dire par votre oncle et votre tante c'est le cas ?
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Membre utile Env. 200 message Gard
roberto13 a écrit:
Eylora a écrit:
Acte 1 : Le délai de rétractation étant dépassé


La confirmation de commande par LRAR doit être signé par les deux époux c'est-à-dire par votre oncle et votre tante c'est le cas ?


Oui oui c'est bien le cas.

Le courtier de Cafpi leur a promis de leur envoyer une copie du mandat signé par mail dans la semaine. Je croise les doigts pour qu'il le fasse.

Merci pour toutes vos réponses en tout cas . Avec ça, il y aura la preuve que la demande de prêt a été faite dans les temps et Socoren ne pourra plus contester le refus de prêt.

En ce qui concerne le fait que Socoren conteste le montant demandé qui ne correspondrait pas au montant du CCMI, je doute qu'avec tous les avenants illégaux qu'il leur a fait signé ainsi que la preuve qu'il a traité en direct avec le courtier, Socoren ait le culot de les mettre en justice pour demander les 10% de frais d'annulation. Je reste persuadée qu'il tente le bluff mais ma tante a besoin d'être rassurée, ce qui est compréhensible. Au cas où Socoren poursuivrait dans ce sens, l'adhésion à AAMOI va grandement les aider (peu de choses tiennent debout dans leur façon de faire et s'il faut que je prenne le dossier en main moi-même avec l'assoc', je le ferai).
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Donc la confirmation de commande du contrat CMI reçu à domicile par LRAR a été bien signé par votre oncle et votre tante c'est sûr ?
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Membre utile Env. 200 message Gard
roberto13 a écrit:Bonjour,

Donc la confirmation de commande du contrat CMI reçu à domicile par LRAR a été bien signé par votre oncle et votre tante c'est sûr ?


J'ai raté un truc, je ne vous comprends pas. Ils ont bien signé le CCMI tous les deux. Ils l'ont reçu par LRAR 2 semaines plus tard et ne se sont pas rétractés durant le délai de 7 jours. Qu'appelez-vous confirmation de commande ? Il y a un document à renvoyer pour confirmer la commande ? Je croyais que le contrat s'appliquait de fait s'il n'y a pas eu de rétractation.

Cafpi leur a envoyé une copie de leur mandat par mail qui est signé du 09 juin. Sachant qu'ils ont signé leur CCMI le 15 mai et reçu le LRAR le 30 mai, ils ont bien respecté le délai d'un mois pour faire leur recherche de financement. Socoren ne peut donc plus refuser l'application de la clause de refus de prêt pour mettre fin au contrat.

En tout cas, heureusement qu'il exsite des forum et des associations comme AAMOI car le CCMI est censé protéger le consommateur mais quand je vois comment ça se passe parfois dans la réalité, ça fait peur. J'ai eu beaucoup moins de problèmes avec mon groupement d'artisans
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Eylora a écrit:Ils l'ont reçu par LRAR 2 semaines plus tard et ne se sont pas rétractés durant le délai de 7 jours.


Voilà mais ils ont reçu par LRAR chacun un contrat CMI c'est-à-dire un pour votre oncle et un pour votre tante ?

Ou ils ont reçu par LRAR un seul et unique contrat CMI pour le couple c'est-à-dire pour votte oncle et votre tante ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Membre utile Env. 200 message Gard
roberto13 a écrit:
Eylora a écrit:Ils l'ont reçu par LRAR 2 semaines plus tard et ne se sont pas rétractés durant le délai de 7 jours.


Voila mais ils ont reçu par LRAR chacun un contrat c'est-à-dire un pour votre oncle et un pour votre tante ?


Ah oui effectivement, je n'y avais pas pensé! Je leur demande. Merci Roberto
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Ok
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Ce n'est pas vraiment nécessaire. Le refus de prêt suffit.

Attention nous avons vu beaucoup de dossiers plombé par des courriers lancés sans contrôle quelques temps avant une adhésion.

Il vaut mieux écrire peu mais utile.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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